c'est quoi ça
Publié : 23 oct. 2006 16:10
L'article 39 IV et V du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a retenu toute notre attention.
Cet article propose la suppression de la référence aux établissements de santé dans l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles. Comme l'indique expressément l'exposé des motifs : « la suppression de l'agrément redonnera liberté d'action et responsabilité aux gestionnaires d'établissements qui auront toute latitude pour mener leurs politiques salariales et sociales dans le cadre des ressources fixées en début d'année, et fondées sur la prévision d'évolution de la masse salariale des établissements publics de santé ».
Ainsi, en supprimant la procédure d'agrément, cet article supprime aussi l'opposabilité au financeur, y compris pour les accords nationaux, conventionnels ou de branche.
Par ailleurs, le traitement différencié du sanitaire d'une part, et du social et médico-social d'autre paît, va entraîner des discriminations dans le traitement des salariés relevant d'une même convention collective.
L'argumentation repose sur le fait que le mode de financement par des tarifs et forfaits nationaux - la tarification à l'activité - est applicable à l'ensemble des établissements de santé, quelle que soit leur nature juridique. Dans ces conditions, le texte projeté ne peut qu'implicitement demander aux chambres patronales du secteur de procéder à la dénonciation des conventions collectives et leur alignement pur et simple sur les rémunérations de la Fonction publique hospitalière, puisque chacun connaît le différentiel de rémunérations entre les secteurs. Pour autant, il n'en demeure pas moins que le régime des charges sociales restera différent, le régime des fonctionnaires bénéficiant de dispositions particulières en général plus favorables.
Enfin, cela nous laisse à penser que les engagements que nous prendrons dans le cadre de négociations d'accords pourront ne pas être appliqués, dès lors que les établissements évoqueront des moyens financiers insuffisants. Quid de la signature et du respect des partenaires sociaux ?
Le PLFSS doit être examiné très prochainement au Parlement. Si la rédaction de l'article restait en l'état, nous nous mobiliserions pour son abrogation.
signé phil de son blog
Cet article propose la suppression de la référence aux établissements de santé dans l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles. Comme l'indique expressément l'exposé des motifs : « la suppression de l'agrément redonnera liberté d'action et responsabilité aux gestionnaires d'établissements qui auront toute latitude pour mener leurs politiques salariales et sociales dans le cadre des ressources fixées en début d'année, et fondées sur la prévision d'évolution de la masse salariale des établissements publics de santé ».
Ainsi, en supprimant la procédure d'agrément, cet article supprime aussi l'opposabilité au financeur, y compris pour les accords nationaux, conventionnels ou de branche.
Par ailleurs, le traitement différencié du sanitaire d'une part, et du social et médico-social d'autre paît, va entraîner des discriminations dans le traitement des salariés relevant d'une même convention collective.
L'argumentation repose sur le fait que le mode de financement par des tarifs et forfaits nationaux - la tarification à l'activité - est applicable à l'ensemble des établissements de santé, quelle que soit leur nature juridique. Dans ces conditions, le texte projeté ne peut qu'implicitement demander aux chambres patronales du secteur de procéder à la dénonciation des conventions collectives et leur alignement pur et simple sur les rémunérations de la Fonction publique hospitalière, puisque chacun connaît le différentiel de rémunérations entre les secteurs. Pour autant, il n'en demeure pas moins que le régime des charges sociales restera différent, le régime des fonctionnaires bénéficiant de dispositions particulières en général plus favorables.
Enfin, cela nous laisse à penser que les engagements que nous prendrons dans le cadre de négociations d'accords pourront ne pas être appliqués, dès lors que les établissements évoqueront des moyens financiers insuffisants. Quid de la signature et du respect des partenaires sociaux ?
Le PLFSS doit être examiné très prochainement au Parlement. Si la rédaction de l'article restait en l'état, nous nous mobiliserions pour son abrogation.
signé phil de son blog