nouveau titre de loi

[titia]

je cherche, suite à la loi du 11février 2005 relative aux droits communs et aux besoins spécifiques des personnes handicapées, le nom de la commission qui réunit en un seul et même organisme la COTOREP et la CDES... je crois que c'est les MDPH qui gèrent tout ca mais lapsus sur le nouveau nom de cette commission...
merci de vos réponses

[Eugénie]

C'est la CDDA... alors par contre je ne suis plus très sur de la signification commission départementale des droits à l'autonomie...mais vérifie.
Voilà

[prune]

c'est la CDAPH, commission des drois et de l'autonomie des personnes handicapées
sur le site légifrance il y a le texte de loi intégral
voilà

[mjc]

Titre exact de la loi de 2005 : "loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".
C'est effectivement la maison départementale des personnes handicapées qui remplace la CDES et la COTOREP.

mjc

[ed]

Bonsoir,
CDDA: commission départementale des droits et de l'autonomie (sauf erreur de ma part).