Le Social

bonjour à tous, je planche actuellement sur mon étude de cas juridique mais j'ai besoin de vos conseils...;
ma note porte sur le contrat jeune-majeur que j'ai réalisé pour une adolescente pour laquelle j'effectuais une mesure d'enquête sociale... nous avons donc monter un dossier auprès de l'AS de secteur et présenter le dossier à l'ASE (conseil général). lors de cette présentation, le directeur m'a prise à partie en me disant que j'aurais du passer par le juge pour effectuer cette demarche....
éclairez-moi, si j'étais passer par le JE, c'est l'etat qui aurait financé cette prise en charge en vertu de la loi du 18.02.1975 ? en passant directement par l'as de secteur, c'est le département (ASE) qui finance ?
pour être au clair avec ces démarches, j'ai besoin de vous...
merci

Pour les jeunes majeurs il existe comme aide le Contrat jeune majeur et dans le meme type d'aide la protection jeune majeur qui aide les jeunes jusqu'à leurs 21ans, le CJM est plus avantageux pour le jeune car au bout de la PJM, il n'y a aucun éducateur qui prend le relais et la protection s'arrête net à 21ans.
et tu as raison le CJM c est le departement et la PJM l'état

Bonjour milie!

En effet la distinction n'est pas au départ simple pour les CJM et les PJM.Le conseil général, càd l'ASE finance en effet les contrats jeunes majeurs et Les PJM sont financés par le ministère de la justice, plus particulièrement le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, comme te la dis le directeur, toutes les demandes qu'ils s'agissent d'un CJM ou d'un PJM passe obligatoirement d'abord par une demnde claire écrite par le jeune lui-même au JDE. Par la suite si cette demande est approuvée par le juge et soutenue par les éducateurs, il fait l'objet d'une demande auprès de l'ASE, uniquement lorsqu'il s'agit d'un contrat jeune majeur. Les PJM deviennent en effet de plus en plus rares car l'état ne veut plus les financer et le conseil général ne pourra certainement pas non plus les récupérer. Les PJM concernent essentiellement des adolescents placés en placement direct par le juge, càd des jeunes qui n'ont pas de référent ASE. De toute façon dans tous les cas CJM ou PJM, la mesure ne peut dépasser 21 ans. Ce sont en général des contrats et protection accordés pour 3 voire 6 mois et qui sont renouvelables. Il faut impérativement qu'il y est une demande motivée et un projet scolaire ou professionnel solide pour que l'un ou l'autre soit accordé? en premier lieu par le juge en charge du dossier de l'enfant. Voilà, j'espère que cela t'aidera bon continuation.

merci beaucoup je suis tres eclairée et j'ai compris la différence
milie

ehp ehp!!!! doucement là....
je suis educ à l'ASE et je note qqs divergences de pratiques: chez nous les contrats jeunes majeurs, les Aides educatives jeunes majeurs ne relevent pas de l'avis du JE qui par definition n'a mandat qu'aupres des mineurs. Pourles jeunes majeurs, s'ils souhaitent solliciter l'aide de l'ASE ils doivent effectivement en faire la demande ecrite en exposant leur projet scolaire, professionnel ou même therapeutique....Quand à la durée elle varie selon le projet du jeune, son parcours et sa motivation. Pour certains scolaires elle couvre souvent un an, pour d'autre elle est d'un mois renouvelable, il n'y a pas de regles fixées; en tout cas ds notre departement.
le juge n'intervient jms.....quand aux PJM, inconnus au bataillon cz ns sauf erreur de ma part...
Interressant de voir les disparites de pratiques sur le territoire....

je suis plutot d'accord avec biboune

je travaille à l'ase et :

contrat jeune majeur = projet pro ou scolaire , prise en charge en établissement , en autonomie ou en FA , lettre motivée du jeune à l'inspecteur ase (qui a délégation du president du conseil général )

possibilité de demander au juge pour enfants , mais je ne connait pas bien les modalités et je crois que c'est dans des cas particuliers et bien précis (suivi pjj , danger ou en attente d'un procés en tant que victime...)

Il n'y existe aucune obligation de passer par un JE pour mettre en place un APJM. Le directeur territorial de l'ASE est compétent pour l'autoriser ou non.
C'est un contrat administratif.
Dans certain cas le versant judiciaire peut être utilisé (donc via un JE) pour avoir plus de poid.
La premiére solution comporte quand même plus de souplesse et de réactiviter.