Le Social

Bonjour à tous,

Je suis dans la lecture d'un bouquin sur les banlieu et recherche le texte de loi que ce "cher" Sarko a pondu concernant l'interdiction de se regrouper et ce que l'on appelle plus communément le délit de cage d'escalier, si quelqu'un a des infos, merci d'avance.

c'est dans la loi perben2
y'a quelques sites comme
http://www.ldh-toulon.net
http://nopasaran.samizdat.net(loi sarkozy : l'ordre règne, et si t'es pas contentet aussi sur le site du monde!!
voilà en espérant que ca ai pu t'aider

Hello, c'est prévue dans la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :

Entraves à la libre circulation des personnes dans les parties communes d'immeubles

* Présentation des nouvelles dispositions *

L'article 61 de la loi a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 126-3 réprimant les entraves à la libre circulation des personnes dans les parties communes d'immeubles.
Sont ainsi sanctionnées les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation.
Sont de même réprimées les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commise sur les toits des immeubles collectifs d'habitation.
Ces faits sont punis de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
L'intérêt des nouvelles dispositions est principalement de réprimer les faits d'entrave délibérée, d'une part, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté dans les parties communes d'immeubles collectifs d'habitation (ces faits n'étant réprimés que s'ils sont commis en réunion) et, d'autre part, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté sur les toits des immeubles collectifs d'habitation (ces faits pouvant être reprochés à une personne agissant seule), les autres comportements visés par l'article L. 126-3 étant en effet le plus souvent déjà susceptibles d'être réprimés au titre des violences ou des menaces. Dans ces derniers cas, l'intérêt du texte est toutefois de correctionnaliser des faits qui pourraient autrement ne constituer qu'une contravention, ou de ne pas exiger les conditions de réitération ou de matérialisation des menaces.
Il doit être par ailleurs indiqué que l'article 62 de la loi a complété l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux agents de police municipale de constater par rapport ce nouveau délit.
Enfin, dans le prolongement de la création de cette nouvelle infraction, l'article 63 a inséré dans le code de procédure pénale un article 2-20 prévoyant que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et que l'infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif. L'association ne sera toutefois recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

* Modalités d'application des nouvelles dispositions *

Sauf dans les cas les plus graves, les auteurs du délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation pourront faire l'objet des procédures alternatives aux poursuites de l'article 41-1 du code de procédure pénale ou, s'ils sont mineurs, de la procédure de réparation pénale.
En cas de poursuites concernant des majeurs, notamment dans l'hypothèse de réitération des faits, il devra être recouru à la procédure de convocation par officier ou agent de police judiciaire. La procédure de convocation par procès-verbal pourra être utilisée si un placement sous contrôle judiciaire paraît s'imposer parce que l'infraction a généré un trouble particulier à l'ordre public local.

voilà! bon courage

Tu trouveras la réponse à ta question ici : http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg90d.htm
bye!