Page 1 sur 1

Enquete social

Publié : 25 févr. 2007 11:03
par dav
Lors d'une enquéte social, la famille peut elle demander à voir le dossier avant de passer au tribunal ?
Si oui, quels sont les procédures ?
Merci

Re: Enquete social

Publié : 25 févr. 2007 21:53
par emilie
IL me semble qu'une famille peut consulter son dossier avant de passer au tribunal. il faut faire une demande au greffe du tribunal des enfants. ce dossier est consultable avec la présence de l'avocat(mais là je suis pas sur) et seulement au tribunal.
bon courage