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Enquete social

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dav

Enquete social

Message non lu par dav » 25 févr. 2007 11:03

Lors d'une enquéte social, la famille peut elle demander à voir le dossier avant de passer au tribunal ?
Si oui, quels sont les procédures ?
Merci

emilie

Re: Enquete social

Message non lu par emilie » 25 févr. 2007 21:53

IL me semble qu'une famille peut consulter son dossier avant de passer au tribunal. il faut faire une demande au greffe du tribunal des enfants. ce dossier est consultable avec la présence de l'avocat(mais là je suis pas sur) et seulement au tribunal.
bon courage

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