Le Social

Je travaille en IME.
Lorsque l'on fait signer une autorisation parentale (de sortie par exemple), a-t-elle une valeur juridique ou non? L'institution est-elle couverte en cas d'accident?
merci

Bonjour, j'ai trouvé un ptit texte sur internet, j'espère qu'il t'aidera:

Peut-on introduire des clauses d’exonération de responsabilité ?

Les clauses limitatives, clauses d’exonérations, clauses préventives, c’est-à-dire toutes les clauses qui ont pour objet de diminuer ou de supprimer une obligation essentielle sont la plupart du temps abusives et considérées comme nulles par les juges.
La tendance de la jurisprudence est de considérer que toute clause d’irresponsabilité est nulle dès lors qu’elle concerne la vie et l’intégrité corporelle. De même, les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sont écartées en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle de l’association.

Enfin, les membres ou usagers doivent être parfaitement informés de l’étendue de la responsabilité de l’association. À cet effet, l’association doit se donner les moyens d’informer les usagers de manière explicite. Une clause écrite dans un règlement intérieur qui n’est jamais distribué ne suffit pas pour être valable.

C’est le cas, par exemple, pour les centres de vacances, qui, en accueillant des enfants, s’engagent tacitement à les surveiller et à les protéger contre les accidents ordinaires auquel peuvent les exposer naturellement leur étourderie et les dangers que présentent les lieux ou ils sont installés. Une clause limitant la responsabilité de l’encadrement est nulle.

Les autorisations parentales

Les associations ne peuvent pas valablement contracter avec des mineurs non-émancipés et doivent exiger l’autorisation des parents, faute de quoi la responsabilité délictuelle de l’association pourrait être engagée.

Cependant, la jurisprudence a admis, dans certains cas, l’existence d’une autorisation tacite, partant du fait que les parents ne pouvaient pas ne pas savoir que leur enfant pratiquait telle activité.

Mais cette autorisation parentale n’exonère pas l’association qui est responsable des dommages causés par les personnes dont elle répond.

Dans les statuts

On ne peut se dérober à l’application du droit et se décharger d’une responsabilité que l’on doit assumer, même si on écrit cette dérogation.

Dans certains statuts d’association, on trouve des phrases du type : « Aucun membre de l’association ne peut être tenu pour personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. ». Cette clause n’a aucune valeur juridique, et il faut la retirer des statuts car elle induit en erreur ceux qui se croient protégés.
Bye

ainsi on peut dire que l'autorisation parentale permet juste d'informer le parents et de s'assurer qu'il est ok pour la sortie. En effet ta responsabilité est engagée....