Le Social

Bonjour,
J'attends mon deuxième BB pour fin novembre et je suis en plein recrutement de ma nounou...
Or , lors d'un entretien, une assistante maternelle m'a dit qu'il existait une majoration de 10% pour les contrats en année incomplète.
Je n'ai rien trouvé sur la CC, ni sur le code du travail?!?
Quelqu'un a t'il déjà vu ce texte?
De plus, son tarif pour les " petits contrats est de 3,50 net donc avec le 10% cela fait 3,85 net et comme c'est un contrat de 20h/ semaine sur 2 jours , je risque de dépasser les 36,66 euros net par jour donc de ne pas pouvoir percevoir les aides CAF...
Merci par avance
Cath

Je pense qu'elle te parle des congés payés... Beaucoup d'assmat préfèrent se faire payer 10% par mois (ce qui est interdit normalement) au lieu d'une fois par an...
Demande lui s'il s'agit des CP?
Bon courage

Merci de ta réponse mais non elle me dit que c'est en plus des 10% de CP...
Je ne trouve rien qui s'y rapporte sauf la majoration pour enfant à difficultés particulières mais pour moi une garde en année incomplète n'est pas une difficulté particulière!!

Bonsoir

je suis EJE responsable d'une crèche mais je remplace ma collègue du RAM durant ses congés; ces 10% st illégales elle pt en effet te les demander pour ses congés payés même si cette façon de faire n'est pas conventionnelle mais n'a pas à te demander + car il s'agit d'une année incomplète!!la majorité des contrats sur mon secteur st en année incomplète.

Je suis en plein contrat de nounou aussi moi ... et je n'ai jamais entendu parler de ces 10% si c'est pas les congés payés.
D'ailleurs Aurélie, c'est pratique d'avoir 10% par mois de conges à payer à l'ass mat ... ça fait fait moins mal que les 10% d'un seul coup en décembre.... pourquoi ce serait interdit? la dame du ram ne m'a pas dit que c'était interdit...

Marie-Lore,

On ne peut commencer à payer les CP qu'à partir du 1er juin suivant le début du contrat et en ayant fait le point sur les congés acquis entre la date de début de contrat et le 31 mai.
Et en année incomplète il y a plusieurs méthodes de paiement (en 1 fois/ à la prise principale des congés/à chaque prise de congés/ par douzième)
Il y aussi 2 méthodes de calcul du coût de ces CP, la plus avantageuse pour la salariée doit être appliquée (et c'est rarement les 10%!!):
=> la rémunération brute que le salarié aurait réellement perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé (hors indemnité entretien, nourriture, etc.)

=> 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié sur la période de référence, (hors indemnité entretien, nourriture, etc.)