Loi relative au traitement de la délinquance
Publié : 04 avr. 2007 19:41
Bonsoir.
La dernière loi initiée par M Sarkozy modifie bien l'ordonnance de 1945 ?
J'ai eu un cours aujourd'hui au cours duquel le formateur, a priori juriste de formation, m'a soutenu qu'elle n'avait rien à voir.......
La dernière loi initiée par M Sarkozy modifie bien l'ordonnance de 1945 ?
J'ai eu un cours aujourd'hui au cours duquel le formateur, a priori juriste de formation, m'a soutenu qu'elle n'avait rien à voir.......