Bonsoir.
La dernière loi initiée par M Sarkozy modifie bien l'ordonnance de 1945 ?
J'ai eu un cours aujourd'hui au cours duquel le formateur, a priori juriste de formation, m'a soutenu qu'elle n'avait rien à voir.......
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
Loi relative au traitement de la délinquance
-
Bernard
Re: Loi relative au traitement de la délinquance
Ce qui es sur c'est que c'est une loi ignoble !!! J'espere vivement qu'il ne sera pas élu !!!