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congés payés

Publié : 18 mars 2004 10:51
par Mimi
salut !
pouvez-vous me dire qu'elle est le delai de réponse de l'employeur pour des congés posés deux mois avant ? peut-on considérer que s'il n'a pas donné sa réponse 8 jours avant c'est accepté ? merci et bon courage a tous !

Re: congés payés

Publié : 18 mars 2004 19:05
par rinaldo
article l.223-7 du code du travail: les congés annuels se prennent dans la période du 1.05 au 31 10.l'ordre des départs est fixé par l'employeur après consultation des délégués du personnel ,lesquels doivent tenir compte de l'ancienneté et des situations familiales ( dates de congés du conjoint .ex: un couple travaillant dans la même entreprise a droit à un congé simultané.Sauf circonstances exceptionnelles l'ordre des départs ne peut plus être modifié UN mois avant la date prévue du départ.