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quelle différence
Publié : 01 juin 2004 17:32
par didi
quelle difference entre loi,decret et circulaire
par avance merci
Re: quelle différence
Publié : 02 juin 2004 15:50
par rinaldo
Un décret est la modalité d'application d'une loi.Il vient du pouvoir exécutif(gouvernement).Tant qu'il n'est pas paru au journal officiel de la république ,la loi n'est pas applicable .(il est ainsi des lois qui restent dans les tiroirs mêmes en ayant été votées par l'assemblée nationale et réajustées par le sénat.Une circulaire ministérielle précise les contours de la loi dans son domaine de compétence (ex: ministère de la santé) sur les éventuelles difficultés que révélent son application.