quelle différence

[didi]

quelle difference entre loi,decret et circulaire
par avance merci

[rinaldo]

Un décret est la modalité d'application d'une loi.Il vient du pouvoir exécutif(gouvernement).Tant qu'il n'est pas paru au journal officiel de la république ,la loi n'est pas applicable .(il est ainsi des lois qui restent dans les tiroirs mêmes en ayant été votées par l'assemblée nationale et réajustées par le sénat.Une circulaire ministérielle précise les contours de la loi dans son domaine de compétence (ex: ministère de la santé) sur les éventuelles difficultés que révélent son application.