Le Social

Bonsoir a tous!
J'écris ce soir pour une collègue élève amp qui a été dans l'obligation de signer un papier selon lequel, elle s'engageait a rester 18 mois après la fin de sa formation, faute de quoi elle n'allait pas en formation.
Est-ce légal? Aujourd'hui les relations entre elle et son employeur se dégradent et elle voudrait trouver une solution pour partir au plus vite.Est-ce quelqu'un a une idée de ce qu'elle pourrait faire? Je viens de l'avoir au téléphone et son moral est dans les chaussettes.
Merci d'avance pour elle.

cette clause est illégale, mon directeur vient de me le confirmer, alors que la directrice précédente m'avait obligé à signer ce papier qui s'appelle "clause de dédit formation". l'employeur perçoit de l'argent lorqu'il envoit ses employés en formation, il ne peut donc rien éxiger de ses employés.

Merci!
Je viens d'appeler ma collègue qui est soulagée de ta réponse et enfin cette nuit elle va bien dormir.Demain matin elle va enfin pouvoir écrire des lettres de motivations.
Sa question est: Si tu as quitté ton ancien employeur, comment lui as-tu présenter les choses? Sur quels écrits t'es tu basés?
En tous cas encore merci pour elle. :tv) :blabla:

je n'ai pas encore quitter mon employeur, mais j'y songe, je lui en ai parlé il m'a dit qu'il ne m'obligerait pas à rester, malgré la clause de dédit formation, car celle ci est illégale.
en fait je crois qu'il suffit de prouver que l'employeur à bien reçu de l'argent de l'état, en l'occurence en cas de signature de la convention tripartite, il bénéficie de l'éxonération des charges salariales pour une AMP ou une élève AMP à savoir 70% des charges par la sécurité sociale (budget soin) et 30% (budget hébergement) des charges par le conseil général.
si tu as besoin de texte il faut voir avec ces deux organismes.

Merci pour les précisions, je vais lui en faire part tout de suite.
Bon courage et bonne continuation!

Bonjour,

je suis très interressée par tes connaissances . J'ai été moi aussi confrontée à la signature d'un contrat m'obligeant à devoir 72 mois à mon établissement et si je le quittais avant la fin de ces 72 mois je devrais une certaine somme à mon établissement . Je n'ai pas signé ce contrat car il m'a été présenté en fin de formation !
Quant aux charges salariales si tu avais plus de détails cela m'interresserait beaucoup .
Courage à tous les AMP qui ont à faire avec des directeurs abusifs !

en fait ce ne sont pas trop les directeurs ou directrices qui sont abusifs, mais plutôt les groupes qui les emploient et qui leur mettent la pression pour maintenir un budget à peine correct.
en revanche devant les problèmes de recrutement de personnel diplômé il est plus simple d'envoyer leurs propres salariés en formation (avec un salaire d'AVS pendant dix huit mois) mais qui aux yeux de la DDASS compte pour un salarié diplômé et donc rentre dans le budget soin et hébergement, soit 70% par l'assurance maladie et 30% par le conseil général, deux organismes qui dépendent de l'état. à L'issue de la formation et diplôme acquis il est de l'intérêt de l'établissement de garder ce nouveau salarié diplômé à moindre coût. car depuis les signatures de la convention tripartite (réforme de la tarification) les AMP et les AS sont tellement demandées qu'elles peuvent négocier leurs salaires hors structure de l'employeur qui les a formé, donc pour s'assurer qu'elles resteront, les directeurs font signer des clauses de dédit formation, cette clause est valable uniquement si l'employeur supporte seul les charges de la formation et qu'il ne bénéficie d'aucune aide de l'état, ce qui n'est pas le cas puisque l'état l'éxonère des charges salariales de l'employé en formation et ce dès le début de la formation; donc dans ce cas la clause de dédit formation est illégale. voir l'arrêté du 26 avril 1999 (cahier des charges des EHPAD) qui obligent les institutions médico-sociales quel que soit leur statut (associatif, commercial, etc...) à employer du personnel formé et diplomé. Donc à ce jour tu ne dois rien à ton employeur, d'autant plus que cette clause qui est un avenant au contrat de travail doit être signer avant le départ en formation et non pas pendant ou après. En l'occurrence dans ton cas il n'y a aucune raison que tu débourse quoi que soit pour ton employeur, sauf si c'est la fonction publique, le statut est différent, et aucun des employeurs ne poursuit ses employés qui partent malgré une clause de dédit formation car ils savent dès le début que cela est illégale et que devant les prud'hommes ils sont certains de perdre gros.
alors tu peux partit tranquille, toutes les informations que je te donne, sont de source sure (mon directeur lui-même) et nous sommes salariés d'un grand groupe spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées. si tu as d'autres questions je reste à ta disposition.

Bonsoir Djamila,
Je suis impressionnée par tout ce que tu connais, je suis tjrs dans mon pb perso et en lisant ta réponse tu fais référence à l' arrêté du 26 avril 1999, peut tu stp me dire où le trouver.
je remercie,
yasmine

Merci Djamila pour ces infos, mais je travaille pour la fonction publique et les directeurs font vraiment ce qu'ils veulent .
Bises @+

le site où tu peux trouver tous les textes de lois du médico social, en particulier la loi de janvier 2002 et l'arrêté du 26 avril 1999 est "légifrance. gouv", sinon tu peux chercher avec ton moteur de recherche en tapant " signature de convention tripartite par les EHPAD" où là tu auras l'intégralité des informations concernant les usagers clients et les informations concernant les salariés.