Le Social

salut pouvez vous m'envoyer la convention 66?je suis actuellement en contrat de qualification et ensuite on me propose un CDI.je souhaiter

tu trouvera la convention dans ton établissement tu as le droit de la lire

tu la trouve sur le site legifrance, convention n°3116

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me dire si un employeur peut refuse de payer les CT dans le cadre d'une démission ( convention 66 )
Merci beaucoup

les CT ( art 6 de l'annexe 3 de la ccn de 1966 )doivent être pris à terme échu.Car déterminés par rapport au travail éffectif éffectué ( art 22 du titre 3 ).Cette précision est importante car les absences pour maladie sont comptées comme travail éffectif , ainsi elles offrent droit aux CT. En réponse à ta question : Par exemple ayant travaillé oct, nov, dec, le salarié a droit à 6 CT consécutifs pris avant fin décembre hors WE et jours fériés. Si tu a présenté ta démission le 1 er novembre et que tu as moins d'un an d'ancienneté tu dois éffèctuer 1 mois de préavis ( 2 mois si tu as plus de 2 ans), donc en l'occurence le préavis se fera durant le mois de novembre , et tu prendra 4 CT ( 2 pour octobre et 2 pour novembre ) dans la dernière semaine de novembre .S'ils n'ont été pris ils doivent être rémunérés avec la paie de novembre sous forme de congés payés annuels auxquels ils sont assimilés..

merci il y avait longtemp que je cherchais la convention 66