Bonsoir que faut il retenir de loi 2002? avez un exemple simple a retenir?
merci
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loi 2002
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kl
Re: loi 2002
un petit résumé que j"avais pris il y a quelque temps, je ne pense pas qu'on peu faire plus court pour les lois. bizzzzzzzzz
Auteur: lavie
Date: 17/03/2008 11:44
bonjour,
La Loi du 30 juin 1975 définie clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :
- le droit au travail (concrétisé en 1987 par la “loi Seguin”)
- le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations
- le droit à l’intégration scolaire et sociale.
La Loi du 30 juin 1975 est en partie abrogée par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000.
Elle est rénovée par la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, “rénovant l’action sociale et medico-sociale.
La Loi 2002-2 apporte 4 modifications essentielles à la Loi du 30 juin 1975 :
- la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux est étendue (accueil à domicile des personnes âgées ou handicapées, lieux de vie et d’accueil non traditionnels, accueil temporaire ou séquentiel).
- l’affirmation des droits des usagers.(acces au dossier, respect de la dignité, participation directe de la personne a son projet....)
Les 7 instruments de cette loi sont :
-le règlement intérieur
-livret d'accueil
-la charte des droits des personnes accueillies
-le contrat de séjour
-la personne qualifiée
-le conseil de la vie sociale
-le projet d'établissement, toutes ses doc sont a remettre a l'usager.
- la mise en place de schémas d’organisation sociale et médico-sociale au niveau départemental (anciens schémas départementaux), ainsi qu’au niveau régional et national (pour une démarche de planification).
- la double obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de se soumettre à une procédure d’évaluation :
> une auto-évaluation tous les 5 ans, à remettre à l’autorité administrative
> l’obligation d’un évaluation effectuée par un organisme externe habilité, tous les 7 ans, remise aussi à l’autorité administrative.
La Loi n°2005
trois nouveautés principales :
la création des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes(cdaph)
Elles prennent place dans chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
La CDES et la COTOREP sont alors remplacées par cette commission unique.
la création d’un droit à compensation.
est destinée à financer le coût des aides techniques, humaines, des aides spécifiques ou exceptionnelles…
voilà un petit resumé
Auteur: lavie
Date: 17/03/2008 11:44
bonjour,
La Loi du 30 juin 1975 définie clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :
- le droit au travail (concrétisé en 1987 par la “loi Seguin”)
- le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations
- le droit à l’intégration scolaire et sociale.
La Loi du 30 juin 1975 est en partie abrogée par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000.
Elle est rénovée par la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, “rénovant l’action sociale et medico-sociale.
La Loi 2002-2 apporte 4 modifications essentielles à la Loi du 30 juin 1975 :
- la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux est étendue (accueil à domicile des personnes âgées ou handicapées, lieux de vie et d’accueil non traditionnels, accueil temporaire ou séquentiel).
- l’affirmation des droits des usagers.(acces au dossier, respect de la dignité, participation directe de la personne a son projet....)
Les 7 instruments de cette loi sont :
-le règlement intérieur
-livret d'accueil
-la charte des droits des personnes accueillies
-le contrat de séjour
-la personne qualifiée
-le conseil de la vie sociale
-le projet d'établissement, toutes ses doc sont a remettre a l'usager.
- la mise en place de schémas d’organisation sociale et médico-sociale au niveau départemental (anciens schémas départementaux), ainsi qu’au niveau régional et national (pour une démarche de planification).
- la double obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de se soumettre à une procédure d’évaluation :
> une auto-évaluation tous les 5 ans, à remettre à l’autorité administrative
> l’obligation d’un évaluation effectuée par un organisme externe habilité, tous les 7 ans, remise aussi à l’autorité administrative.
La Loi n°2005
trois nouveautés principales :
la création des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes(cdaph)
Elles prennent place dans chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
La CDES et la COTOREP sont alors remplacées par cette commission unique.
la création d’un droit à compensation.
est destinée à financer le coût des aides techniques, humaines, des aides spécifiques ou exceptionnelles…
voilà un petit resumé
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Alexandra
Re: loi 2002
C'est tour ? Sa parrai tout simple lol tes sur que c'est du droit la ? Ton resumer suffit ?