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question du droit --> accueil d'urgence

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Luness

question du droit --> accueil d'urgence

Message non lu par Luness » 02 juin 2007 20:56

Quel peut etre le recours d'un usager en cas de refus de prise en charge par un acceuil d'urgence ???

Merci

jean marc

Re: question du droit --> accueil d'urgence

Message non lu par jean marc » 03 juin 2007 18:18

les accueuil d'urgence étabt financés par les DDASS, l'usager pourrait s'adresser au Préfet du département, en recommandé avec accusé de reception, pour exposer la situation, sa propre situation de précarité et demander un arbitrage afin qu'une solkution d'herbergement lui soit trouvée. Toutefois, le Préfet examinera aussi les motifs qui ont amené l'établissement à lui refuser une admission...s'ils sont en cohérence avec le réglement de la structure, il y a peu de chance pour que l'usager parvienne à s'y faire admettre.

luness

Re: question du droit --> accueil d'urgence

Message non lu par luness » 03 juin 2007 19:11

ok !
Merci beaucoup

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