Quel peut etre le recours d'un usager en cas de refus de prise en charge par un acceuil d'urgence ???
Merci
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
question du droit --> accueil d'urgence
-
jean marc
Re: question du droit --> accueil d'urgence
les accueuil d'urgence étabt financés par les DDASS, l'usager pourrait s'adresser au Préfet du département, en recommandé avec accusé de reception, pour exposer la situation, sa propre situation de précarité et demander un arbitrage afin qu'une solkution d'herbergement lui soit trouvée. Toutefois, le Préfet examinera aussi les motifs qui ont amené l'établissement à lui refuser une admission...s'ils sont en cohérence avec le réglement de la structure, il y a peu de chance pour que l'usager parvienne à s'y faire admettre.