Amendement creton?

[Faure Séverine]

Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement d'éducation spéciale ne peut etre immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la cotorep.
Ce placement peut etres prolongé au delà de l'age de 20ans si l'age limite pour lequel l'établissement est agréé est supérieur au delà de cet age dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée, par une décision conjointe de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la COTOREP.

[Marie]

rappelons juste que la décision ne dépends plus de la COTOREP mais de la MDPH depuis sa création par la loi du 11 février 2005...

[elodie]

C’est un dispositif législatif imposant le maintien temporaire en IMPro (Institut médico-professionnel) de jeunes adultes de plus de 20 ans, dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes.

[ab]

Bonjour,

Je suis étudiante ES et je suis actuellement en stage en IMPro. Dans le cadre d'un dossier je travaille sur une situation juridique en lien avec l'amendement creton. Je recherche donc, un texte officiel de loi, établissement l'âge maximum d'accueil dans un IME/ IMPRo (bien avant l'amendement creto). Ce texte détermine juste la tranche d'âge (12, 20 ans)d'accueil, si l'amendement creton n'est pas "utilisé". Après de nombreuses recherches je ne trouve rien. Est ce que quelqu'un aurait quelque chose à me proposer ?


merci d'avance