Bonjour,
J'aurais besoin de renseignements.
J'ai 17ans et je suis encore scolarisée, et pendant les vacances d'été je vais travailler deux semaines en halte garderie. En fait ce n'est pas payé, et donc je serai une sorte de stagiaire. Mais l'on m'a simplement demandé une lettre de motivation et une photocopie de responsabilité civile.
Il ne faut pas un papier de stage?
J'aimerais savoir quel statut j'aurais réellement.
Je vous remercie.
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stage, pas vraiment
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deficit1tlo
Re: stage, pas vraiment
salut Laura
Stagiaire de droit privé
"Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail (qui fixe les conditions de stages pour les moins de 16 ans), ni de la formation professionnelle continue (...), font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et, s'il y a lieu, l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret.
Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire."
Un amendement ajoute un nouvel article L. 242-4-1 dans le code de la sécurité sociale. Il prévoit que :
"N'est pas considérée comme une rémunération", et n'est donc pas soumise à charges sociales la fraction des indemnités, en espèces ou en nature, qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, qui sera fixé par décret, du plafond horaire de la sécurité sociale (soit, 19euros en 2006) et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré, versées aux :
- Etudiants ou élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu;
- Elèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé, et aux étudiants autres que ceux des établissements d'enseignement technique, pour les accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études;
- Les personnes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.deficit1tlo
Stagiaire de droit privé
"Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail (qui fixe les conditions de stages pour les moins de 16 ans), ni de la formation professionnelle continue (...), font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et, s'il y a lieu, l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret.
Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire."
Un amendement ajoute un nouvel article L. 242-4-1 dans le code de la sécurité sociale. Il prévoit que :
"N'est pas considérée comme une rémunération", et n'est donc pas soumise à charges sociales la fraction des indemnités, en espèces ou en nature, qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, qui sera fixé par décret, du plafond horaire de la sécurité sociale (soit, 19euros en 2006) et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré, versées aux :
- Etudiants ou élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu;
- Elèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé, et aux étudiants autres que ceux des établissements d'enseignement technique, pour les accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études;
- Les personnes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.deficit1tlo