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cherche info
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Sarah
cherche info
bonjour, je suis en train de travailler sur le module juridique, on a plusieurs thèmes juridiques a aborder et a synthétiser. j'ai beaucoup de mal a trouver des infos à propos des incidences sur la profession d'A.S, et sur les procédures de recours quand il y a lieu, et je ne voudrai pas basé mon travail sur de simples suppositions, si quelqu'un pouvait venir a mon secours... merci d'avance
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cphsab
Re: cherche info
Bonjour Sarah,
Le juridique peut être issu du Code du travail. Si tel est le cas il y a la charge de la preuve et c’est à celui qui reproche une faute à un tiers d’apporter les preuves tangibles de ce qu’il avance.
Beaucoup d’articles du Code du travail sont issues du Code civil. Il est dit dans le Code civil :
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1384 - alinéa 1
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
De ces 3 articles il ressort que si l’on coupable d’une faute ayant commis un dommage quelconque il n’en demeure pas moins qu'une hiérarchie doit répondre légalement de celui-ci et est partie prenante dans toute action de dommage causé à un tiers…
En tout état de cause si l’on est accusé d’une faute quelconque, il est du pouvoir de chacun de contester l’accusation en argumentant par des faits tangibles le non fondé de l’accusation. En dernier ressort dans pratiquement chaque convention collective il existe une commission de conciliation qui à pour mission de trancher les litiges applicables à cette convention collective (commission de conciliation pratiquement jamais saisie ce qui est dommage car cela désengorgerait les tribunaux prud’homaux.)
Ce qui est exposé ci-dessus est issu du Code du travail lequel est de droit privé.
Si vous êtes de la fonction publique hospitalière ou territoriale c’est le droit administratif et là je suis incompétent. cphsab
Le juridique peut être issu du Code du travail. Si tel est le cas il y a la charge de la preuve et c’est à celui qui reproche une faute à un tiers d’apporter les preuves tangibles de ce qu’il avance.
Beaucoup d’articles du Code du travail sont issues du Code civil. Il est dit dans le Code civil :
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1384 - alinéa 1
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
De ces 3 articles il ressort que si l’on coupable d’une faute ayant commis un dommage quelconque il n’en demeure pas moins qu'une hiérarchie doit répondre légalement de celui-ci et est partie prenante dans toute action de dommage causé à un tiers…
En tout état de cause si l’on est accusé d’une faute quelconque, il est du pouvoir de chacun de contester l’accusation en argumentant par des faits tangibles le non fondé de l’accusation. En dernier ressort dans pratiquement chaque convention collective il existe une commission de conciliation qui à pour mission de trancher les litiges applicables à cette convention collective (commission de conciliation pratiquement jamais saisie ce qui est dommage car cela désengorgerait les tribunaux prud’homaux.)
Ce qui est exposé ci-dessus est issu du Code du travail lequel est de droit privé.
Si vous êtes de la fonction publique hospitalière ou territoriale c’est le droit administratif et là je suis incompétent. cphsab
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seb
Re: cherche info
bonjour,a tous
je viens pour avoir un peu d'infos actuellement j'ai un cap vente et puis un bep vente je souhaiterai l'année prochaine changer de voix professionnel pensé vous que avec un cap et bep vente je vais pouvoir m'orienté dans le social merci a tous de m'aidé
je viens pour avoir un peu d'infos actuellement j'ai un cap vente et puis un bep vente je souhaiterai l'année prochaine changer de voix professionnel pensé vous que avec un cap et bep vente je vais pouvoir m'orienté dans le social merci a tous de m'aidé