Dans la fonction publique hospitalière le passage aux 35 heures a donné lieu à des négociations établissement par établissement qui ont ont conduit à des protocoles d'accord locaux signés par au moins une organisation syndicale.
C'est dans ce protocole, transposé en note de service dans l'établissement qu'il faut chercher la réponse.
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jour férié 1er mai et ascension
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kate
Re: jour férié 1er mai et ascension
bonjour Françoise P..
Es -tu assimilée fonctionnaire dans la territoriale ?
Es -tu assimilée fonctionnaire dans la territoriale ?
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panigot
Re: jour férié 1er mai et ascension
je suis assimillée fonctionnaire
public hospitaliere
merci de me repondre
bien cordialement françoise
public hospitaliere
merci de me repondre
bien cordialement françoise
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marie thé
Re: jour férié 1er mai et ascension
moi tout simplement je travaille sous conv 66 et je voudrais savoir si les jours fériés sont récupérables .notre drh dit que depuis que nous sommes en cycle et non plus en annualisation , ils ne le sont plus .
pour le 1 er mai , elle dit que c ' est juste la récup de ce jour qui prévaut ( donc payé double + récupérable si travaillé ce jour là )
merci de me répondre car il est très difficile de trouver des personnes sous conv 66 en bretagne
pour le 1 er mai , elle dit que c ' est juste la récup de ce jour qui prévaut ( donc payé double + récupérable si travaillé ce jour là )
merci de me répondre car il est très difficile de trouver des personnes sous conv 66 en bretagne
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marie thé
Re: jour férié 1er mai et ascension
bonsoir
je travaille sous conv 66 en bretagne .depuis que nous sommes passé en cycle depuis juin 2006 , notre drh dit que les jours fériés ne sont plus récupérables que si nous les travaillons ( avant nous étions annualisés et travailés ou pas nous les réccupérions les 11 ), nous cherchons une réponse .
pour le 1 er mai elle dit que c ' est le 1 mai qui prévaut avec double rémunération +récupération si il est travaillé .
je travaille sous conv 66 en bretagne .depuis que nous sommes passé en cycle depuis juin 2006 , notre drh dit que les jours fériés ne sont plus récupérables que si nous les travaillons ( avant nous étions annualisés et travailés ou pas nous les réccupérions les 11 ), nous cherchons une réponse .
pour le 1 er mai elle dit que c ' est le 1 mai qui prévaut avec double rémunération +récupération si il est travaillé .
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rinaldo
Re: jour férié 1er mai et ascension
Marie ; les articles 23 et 23 bis de la ccn de 66 répondent à ta question .la convention est consultable sur le site du journal officiel " legifrance" code d'acces 3116.PANIGOT ; le fait d'être " assimilée" ce qui légalement ne veut rien dire , ne modifie aucunement tes droits quant à l'application de l'arrêt mentionné.
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Guy
Re: jour férié 1er mai et ascension
Dans sa publication du 19/02/08, LIAISONS SOCIALES, confirme que effectivement cette coincidence devrait se traduire par un jour de congé reporté ou son paiement.
Je ne comprend pas que les syndicats n'en fassent pas plus de cas.
Portez cette réclamation auprés de vos employeurs, plus il y aura de réclamation, plus il y a de chance que c'a interesse quelqu'un.
Si on pouvez réver, on le demanderais à nos candidats aux prochaines élections!!!!!!!!
Je ne comprend pas que les syndicats n'en fassent pas plus de cas.
Portez cette réclamation auprés de vos employeurs, plus il y aura de réclamation, plus il y a de chance que c'a interesse quelqu'un.
Si on pouvez réver, on le demanderais à nos candidats aux prochaines élections!!!!!!!!
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JC DE BASTIANI
Re: jour férié 1er mai et ascension
voilà une réponse prise sur le net!!
à négocier sans souci et à appliquer sans problème!!
"1er mai et ascension le même jour : une journée de compensation pour les salariés ? Par Michel Ribas, formateur en droit social
10979 lectures
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Cette année, le 1er mai et l’Ascension tombent le même jour. C’est un évènement qui ne s’était pas produit depuis 1913 et que l’on ne pourra observer ensuite qu’en 2160.
Dans ces circonstances, les salariés peuvent-ils revendiquer une journée de repos en compensation de cette coïncidence calendaire ?
Une première opinion serait de dire "pas de chance, c’est comme si un jour férié tombait un dimanche, c’est perdu !"
Il apparait cependant que la Cour de Cassation soit plus généreuse dans ce domaine avec les salariés.
En effet, dans une affaire qui concernait le secteur des établissements privés d’hospitalisation, un litige portait sur la question de savoir si, en 1997, année où le 8 mai tombait le même jour que l’Ascension, les salariés pouvaient bénéficier d’une journée de compensation.
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 27 mai 2003, avait donné raison aux salariés de cette branche professionnelle (convention collective n°3198 des établissements privés d’hospitalisation, soins, ...) en leur accordant une journée de repos afin de compenser le fait que deux fêtes légales coïncidaient en un seul et même jour du calendrier.
Les juges de la Cour de cassation (chambre sociale 21 juin 2005 n°03-17412) ont approuvé la décision des juges du fond en indiquant :
"Attendu que la Cour d’appel a relevé que l’article 10-01-1 de la convention collective prévoit onze jours fériés, qui sont chômés sans réduction de salaire ; qu’interprétant la convention collective, elle a décidé à bon droit que les salariés pouvaient prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncidaient le même jour, la position contraire aboutissant à n’accorder que dix jours."
En examinant les dispositions de la convention collective précitée (en fait l’article 11-01 sur les jours fériés), celles-ci ne font qu’énumérer les 11 jours fériés chômés dans l’année.
De nombreuses conventions collectives reprennent cette formulation dans les mêmes termes.
L’arrêt de la Cour de cassation, compte tenu de la généralité des termes employés, paraît avoir une portée qui dépasse le seul secteur professionnel évoqué.
En conséquence,les salariés dont la convention collective énumère les jours fériés chômés de manière précise pourraient être en droit de revendiquer (certaines entreprises ont dores et déjà accordé le vendredi 2 mai en compensation) un jour de repos en raison de la coïncidence de deux fêtes chomées le même jour.
Michel RIBAS
Formateur en Droit social"
http://ribasformations.wifeo.com
à négocier sans souci et à appliquer sans problème!!
"1er mai et ascension le même jour : une journée de compensation pour les salariés ? Par Michel Ribas, formateur en droit social
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Cette année, le 1er mai et l’Ascension tombent le même jour. C’est un évènement qui ne s’était pas produit depuis 1913 et que l’on ne pourra observer ensuite qu’en 2160.
Dans ces circonstances, les salariés peuvent-ils revendiquer une journée de repos en compensation de cette coïncidence calendaire ?
Une première opinion serait de dire "pas de chance, c’est comme si un jour férié tombait un dimanche, c’est perdu !"
Il apparait cependant que la Cour de Cassation soit plus généreuse dans ce domaine avec les salariés.
En effet, dans une affaire qui concernait le secteur des établissements privés d’hospitalisation, un litige portait sur la question de savoir si, en 1997, année où le 8 mai tombait le même jour que l’Ascension, les salariés pouvaient bénéficier d’une journée de compensation.
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 27 mai 2003, avait donné raison aux salariés de cette branche professionnelle (convention collective n°3198 des établissements privés d’hospitalisation, soins, ...) en leur accordant une journée de repos afin de compenser le fait que deux fêtes légales coïncidaient en un seul et même jour du calendrier.
Les juges de la Cour de cassation (chambre sociale 21 juin 2005 n°03-17412) ont approuvé la décision des juges du fond en indiquant :
"Attendu que la Cour d’appel a relevé que l’article 10-01-1 de la convention collective prévoit onze jours fériés, qui sont chômés sans réduction de salaire ; qu’interprétant la convention collective, elle a décidé à bon droit que les salariés pouvaient prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncidaient le même jour, la position contraire aboutissant à n’accorder que dix jours."
En examinant les dispositions de la convention collective précitée (en fait l’article 11-01 sur les jours fériés), celles-ci ne font qu’énumérer les 11 jours fériés chômés dans l’année.
De nombreuses conventions collectives reprennent cette formulation dans les mêmes termes.
L’arrêt de la Cour de cassation, compte tenu de la généralité des termes employés, paraît avoir une portée qui dépasse le seul secteur professionnel évoqué.
En conséquence,les salariés dont la convention collective énumère les jours fériés chômés de manière précise pourraient être en droit de revendiquer (certaines entreprises ont dores et déjà accordé le vendredi 2 mai en compensation) un jour de repos en raison de la coïncidence de deux fêtes chomées le même jour.
Michel RIBAS
Formateur en Droit social"
http://ribasformations.wifeo.com
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pascal.L
Re: jour férié 1er mai et ascension
désolé pour beaucoup de monde, mais la question a été posé en réunion des délégués du personnel et la réponse de la direction qui s'appuie sur des juriste est la suivante: il faut que soit spécifié noir sur blanc la mention "jours fériés ...et chomés" sur la convention collective en vigueur. Le terme férié ne suffit pas en effet. Néanmoins, nous allons voir nous aussi l'inspection du travail et aussi un juriste pour voir si l'usage qui existe dans notre entreprise ( le respect des jours fériés)n'a pas valeur pour faire appliquer tout de meme cet avantage conventionnel. A plus !
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rinaldo
Re: jour férié 1er mai et ascension
Pascal.ton directeur te méne en bateau car la cause est entendue .La haute cour a rendu un jugement qui a mis un terme à une longue procédure .Désormais il est définitif et s'applique immédiatement sur tout le territoire ,dom-tom y compris.