Paiement de la prime même en cas de maladie, maternité, accident du travail...!!

[Espih]

A faire appliquer par les D.S, D.P,C.E... A utiliser sans modération..!!

Paiement de la prime même en cas de maladie, maternité, accident du travail...!!!
Courrier Officiel (daté de juillet 2005) du S.O.P, syndicat employeur, adressé à tous les directeurs/adhérents.
Courrier du Syneas transmis a l'AAE de Dunkerque il y a deux ans environ


Bon nombre d'adhérents nous demandent si les indemnités de sujétion ou primes spécifiques sont maintenues même lorsque le salarié n'a pas travaillé ?
Que prévoit les dispositions de la Convention Collective du 15 mars 1966 et la jurisprudence
Les dispositions de l'article 26 (mais c'est identique pour les articles 27 et 28) conduisent après un an de présence, à maintenir le salaire net que le salarié aurait perçu normalement sans interruption d'activité.

Toutefois, certaines indemnités prévues par la Convention Collective sont liées à des sujétion spécifiques (surclassement internat pour l'anomalie de rythme de travail, prime de dimanche prime de travail un jour férié, indemnité d'astreinte, etc...).

LA RÈGLE : Les indemnités conventionnelles qui compensent une sujétion de travail effectué on caractéristiques suivantes :

- elles sont aléatoires
- elles ne sont en général pas forfaitaires
- elles peuvent être accordées au prorata du temps de travail effectif
- elles peuvent être accordées au salarié « fournissant » ou « appelé à assurer » un effectif le dimanche ou les jours fériés
- elles concernent ceux qui assurent effectivement des astreintes.
Par travail effectif, il faut entendre productif.
Dans ce cadre conventionnel, il ne serait pas contraire à l'esprit des textes de considérer lesdites indemnités ou primes ne sont dues qu'en contrepartie d'une sujétion effective par le salarié. Celui qui quitte l'internat pour l'externat ne conserve pas le surclassement internat.
Telle est notre analyse.
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Cassation a pu en décider autrement, même si les arrêts sont peu nombreux sur le sujet.


QUE PRÉVOIT LA JURISPRUDENCE ?

La Convention Collective du 15 mars 1966 assure le maintien du salaire net d'activité aux personnels en situation d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maternité.

Pour déterminer quelles primes ou indemnités doivent entrer en compte dans le maintien de rémunération nette, il convient de s'en remettre aux textes conventionnels.

En règle générale, le principe selon lequel une prime ou indemnité subordonnée à une condition de présence n'est pas tenu en échec par la disposition conventionnelle prévoyant le maintien de la rémunération habituelle.

De même, une telle disposition ne s'oppose pas à ce qu'une prime ou indemnité rémunérant une activité effective du salarié soit réduite pour tenir compte de son absence.

En revanche, pour la Cour de Cassation, il en va autrement pour les primes liées à l'organisation du travail.

La Cour de Cassation n'a donné qu'une seule interprétation de l'indemnité conventionnelle pour travail le dimanche et les jours fériés (cass. soc. 11/02/98) mais dans le cas qui lui a été soumis, elle a considéré que cette indemnité destinée à compenser une servitude de l'emploi constituait un élément constant de la rémunération devant être maintenu.

De ce fait, la mise en œuvre de cette jurisprudence conduit à maintenir le salaire l'activité, toutes indemnités comprises, même si sur la période considérée, le salarié n'a réalisé effectivement les sujétions programmées (travail du dimanche, de nuit, etc...).

C'est la position adoptée par la Cour de Cassation dans d'autres branches professionnelle considérant que la prime qui constitue un élément de rémunération lié à l'organisation travail dans l'entreprise et qui aurait été perçue par le salarié s'il avait continué a travailler, est due lorsque la Convention Collective prévoit le maintien de la rémunération nette, c'est-à-dire celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler (cass.soc 29/05/1986 n° 1389P).

[HAMY]

Bonjour as tu encore le courrier envoyé cela m'interesse

Merci

Magali

[Hanan]

Bonjour
Je suis également intéressée par ce courrier.
Je me demande si on a droit a sa prime de dimanche lorsque l'on a pris sa semaine de congés annuel une semaine ou l'on est censé travailler un dimanche. Pour moi congés annuels = pas de perte de salaire ni prime...