dans quelle proportion l'Etat verse l'aide financiere? par quel biai? quels sont les taxes qui permettent ce financement?
merci pour vos réponses.
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comment sont financés les cat?
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Mric
Re: comment sont financés les cat?
2.1.4- Les conditions de rémunération des travailleurs :
A l’issue de la période d’essai, le travailleur handicapé touche une garantie de ressource qui se découpe :
- Le salaire direct, financé par l’activité de production
- Le complément de rémunération financé par le Ministère du Travail.
(Pour autant, le travailleur handicapé de l’E.S.A.T ne relève pas du code du travail : il n’est pas salarié mais usager d’un établissement médico-social.)
Cette rémunération est complétée jusqu’à un niveau de 100 à 110% du SMIC par une allocation d’adulte handicapé (A.A.H) partielle.
Descriptif des dernières mesures (loi de finances pour 2006 n° 2540 TOME XI SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION HANDICAP ET DÉPENDANCE )
« La loi garantit aux travailleurs des ESAT une rémunération minimale qu'ils ne pourraient pas obtenir par le jeu des lois du marché en raison de leur productivité très réduite. En contrepartie, le budget de l'Etat verse aux ESAT une subvention dite de garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH ), qui est désormais gérée comme une aide au poste.
La part de la rémunération garantie financée par l'ESAT ne peut être inférieure à 5 % du SMIC. Elle est à ce jour en moyenne égale à 12 % du SMIC. La GRTH financée par l'Etat, qui venait en complément de rémunération et est désormais versée globalement à l'ESAT, ne peut dépasser 50 % du SMIC. Toutefois, un système de bonifications, destiné à tenir compte de la productivité individuelle des travailleurs handicapés, permet d'accroître la GRTH jusqu'à 110 % du SMIC dès lors que le salaire pris en charge directement par l'ESAT est supérieur à 15 % du SMIC. Ce complément est versé à l'ESAT sous forme d'une aide au poste.
L'aide au poste accordée par l'Etat aux ESAT varie non seulement en fonction de la rémunération versée par l'ESAT, mais aussi en fonction du temps plein ou du temps partiel de l'activité exercée par le travailleur. Dès lors que le financement est calculé selon le mécanisme de l'aide au poste, l'ESAT reçoit une enveloppe globale correspondant au niveau moyen des rémunérations versées et des activités à temps plein ou à temps partiel.
A l’issue de la période d’essai, le travailleur handicapé touche une garantie de ressource qui se découpe :
- Le salaire direct, financé par l’activité de production
- Le complément de rémunération financé par le Ministère du Travail.
(Pour autant, le travailleur handicapé de l’E.S.A.T ne relève pas du code du travail : il n’est pas salarié mais usager d’un établissement médico-social.)
Cette rémunération est complétée jusqu’à un niveau de 100 à 110% du SMIC par une allocation d’adulte handicapé (A.A.H) partielle.
Descriptif des dernières mesures (loi de finances pour 2006 n° 2540 TOME XI SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION HANDICAP ET DÉPENDANCE )
« La loi garantit aux travailleurs des ESAT une rémunération minimale qu'ils ne pourraient pas obtenir par le jeu des lois du marché en raison de leur productivité très réduite. En contrepartie, le budget de l'Etat verse aux ESAT une subvention dite de garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH ), qui est désormais gérée comme une aide au poste.
La part de la rémunération garantie financée par l'ESAT ne peut être inférieure à 5 % du SMIC. Elle est à ce jour en moyenne égale à 12 % du SMIC. La GRTH financée par l'Etat, qui venait en complément de rémunération et est désormais versée globalement à l'ESAT, ne peut dépasser 50 % du SMIC. Toutefois, un système de bonifications, destiné à tenir compte de la productivité individuelle des travailleurs handicapés, permet d'accroître la GRTH jusqu'à 110 % du SMIC dès lors que le salaire pris en charge directement par l'ESAT est supérieur à 15 % du SMIC. Ce complément est versé à l'ESAT sous forme d'une aide au poste.
L'aide au poste accordée par l'Etat aux ESAT varie non seulement en fonction de la rémunération versée par l'ESAT, mais aussi en fonction du temps plein ou du temps partiel de l'activité exercée par le travailleur. Dès lors que le financement est calculé selon le mécanisme de l'aide au poste, l'ESAT reçoit une enveloppe globale correspondant au niveau moyen des rémunérations versées et des activités à temps plein ou à temps partiel.