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convention 66: congés?
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fabrice
Re: convention 66: congés?
bonjour,j'ai commencé à travailler sous la convention de 66 le 1 avril 2007 comme veilleur de nuit donc j'ai droit à 5 jours de CA et je voudrais les prendres du 21/12 au 30/12 inclu de cette année bien sûr sachant que mon planning est : le 19 et 20 de repos, 21 22 23 de nuits, 24 25 de repos, 26 27 de nuits, 28 29 30 de repos. Et mon chef de service me dit qu'il faudrait que je pose 7 CA alors que je n'en ai que 5 car on compte tout les jours jusqu'à la reprise et donc je ne peux pas poser mes CA du 21/12 au 27/12. J'espère que j'ai été clair avec tout mes chiffres donc est-ce quelqu'un me m'éclaircir tout ça, quels sont mes droit. Merci
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Gilles H
Re: convention 66: congés?
Bonjour Lig
Merci tout d'abord pour ta réponse
Voici en retour une réponse un peu longue
Effectivement j'avais opposé à mon employeur qu'en tant que libéral mon activité était une prestation de "service" et que le terme de service dans la CCn66 (cf « les services accomplis », on ne dit pas accomplir un service de pédiatrie par exemple mais on peut dire accomplir une prestation de service) ne devait pas être entendu comme un service de cancérologie, de Gériatrie ou de ....rééducation
Que faire d’un service pour la petite enfance dans lequel j'intervenais en tant que libéral vacataire ?
J’avais opposé également la lecture de la CCN51 où le calcul de a reprise de l’ancienneté se fait dès l’obtention du diplôme d’état en écrivant ceci.
. Dans la CCN51 il est dit :
- « Seuls pourrons être pris en considération les services accomplis, soit après l’obtention du diplôme professionnel…… »
- « Emploi ou fonction de la profession »
Dans la CCN66 il est dit :
- « Seuls les services accomplis après l’obtention du diplôme professionnel ou reconnaissance de la qualification…….seront pris en considération »
- « Fonctions identiques ou assimilables nécessitant un diplôme professionnel » = Fonction de la profession
Nous considérons que :
-La notion de service et de fonction telle qu’elle est stipulée dans les deux conventions est la même.
-Le législateur a donc définit les choses à l’identique
-Le mot service ne se définit pas comme un service de gériatrie, de pédiatrie ou autre mais comme un service rendu, dans le sens d’une prestation de service, ce qui est le cas de l’activité libérale où le kinésithérapeute est bien un prestataire de service en terme de santé.
-Emploi = Fonction de la profession
L’employeur s’était caché derrière le tarificateur et comme nous venions de perdre une procédure pour l’obtention des Cts on a malheureusement laissé tombé
Merci encore pour ton intervention
Gilles H
Merci tout d'abord pour ta réponse
Voici en retour une réponse un peu longue
Effectivement j'avais opposé à mon employeur qu'en tant que libéral mon activité était une prestation de "service" et que le terme de service dans la CCn66 (cf « les services accomplis », on ne dit pas accomplir un service de pédiatrie par exemple mais on peut dire accomplir une prestation de service) ne devait pas être entendu comme un service de cancérologie, de Gériatrie ou de ....rééducation
Que faire d’un service pour la petite enfance dans lequel j'intervenais en tant que libéral vacataire ?
J’avais opposé également la lecture de la CCN51 où le calcul de a reprise de l’ancienneté se fait dès l’obtention du diplôme d’état en écrivant ceci.
. Dans la CCN51 il est dit :
- « Seuls pourrons être pris en considération les services accomplis, soit après l’obtention du diplôme professionnel…… »
- « Emploi ou fonction de la profession »
Dans la CCN66 il est dit :
- « Seuls les services accomplis après l’obtention du diplôme professionnel ou reconnaissance de la qualification…….seront pris en considération »
- « Fonctions identiques ou assimilables nécessitant un diplôme professionnel » = Fonction de la profession
Nous considérons que :
-La notion de service et de fonction telle qu’elle est stipulée dans les deux conventions est la même.
-Le législateur a donc définit les choses à l’identique
-Le mot service ne se définit pas comme un service de gériatrie, de pédiatrie ou autre mais comme un service rendu, dans le sens d’une prestation de service, ce qui est le cas de l’activité libérale où le kinésithérapeute est bien un prestataire de service en terme de santé.
-Emploi = Fonction de la profession
L’employeur s’était caché derrière le tarificateur et comme nous venions de perdre une procédure pour l’obtention des Cts on a malheureusement laissé tombé
Merci encore pour ton intervention
Gilles H
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lig
Re: convention 66: congés?
Bonjour Gilles !
Je me permets de ré intervenir en tant que tiers défenseur des salariés et plus principalement ceux bénéficiant de la cc 66.
Je ne sais pas sur quoi portait votre jugement à propos des CT mais à propos de ceux-ci il existe diverses jurisprudences claires et généralisables.
Je n ai rien à gagner, ni à perdre d’ailleurs…mais quand on est dans une certitude, on a des difficultés à prendre de la distance.
Donc si je peux t amener ma contribution…car un procès de perdu, ok, 2 ça devient délicat et 3 plus personne n’y va alors que la troisième fois c était bon mais plus personne n y croit.
Je n ai pas la même lecture et si j avais à défendre l employeur (rassures toi, je n ai jamais eu à le faire mais mes connaissances lui ont profité et ont évité des procès qu’il aurait pu pour certains remporter, mais le doute ne l’a pas amené jusque là) je n aurai ,sans prétention aucune,de difficulté à le faire.
Je reprends une partie de l article 38 de la cc 66 :
– recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou
assimilables dans des établissements ou services de même nature : prise en
compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité
a mon sens, je ne détacherai pas service et établissement.
En effet, j’entends ton interprétation en terme de prestation de service mais je reste persuadé que tu ne convaincras pas un juge (je ne discute pas de la pertinence, ni de la légitimité) avec une argumentation telle.
En effet, la CC 66 a déjà du mal à s’appliquer dans le secteur pour des personnels identifiés alors les libéraux (à l’exception des médecins)…
Il faut entendre et j ai eu à l entendre de cette façon dans des dossiers concernant des heures comme service, les services de prévention, investigation, orientation, de soins, de suite…
Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la
reconnaissance de la qualification requise seront pris en considération.
Ensuite, sur cet alinéa, il faut entendre qu’un professionnel en qualité d’élève non sélectionné ne pourra jouir des conditions énoncées ce qui n’est pas le cas quand il obtiendra une qualification reconnue sanctionnée par un diplôme.
Gilles, prends le temps de prendre conseil auprès des uns et des autres, n’induit pas la réponse dans la définition que tu demanderas aux personnes interrogées sur le vocable service et tu verras ce qui leur vient à l’esprit. Ne crois pas qu’un juge aura une définition différente !
N oublie pas que tu as 5 ans pour préparer tes arguments.
Je pense que je ne l’ai pas évoqué dans les posts précédents mais adresse toi à un syndicat et demande lui de saisir la commission d interprétation de la CC 66 sur ce sujet.Tu auras un éclaircissement qui te permettra de donner un sens à tes convictions(que je comprends : l employeur a une lecture stricte des textes, j espère qu’il respecte les droits des salariés avec la même rigueur…)
Je comprends ton combat mais prends toutes les dispositions pour ne pas t’égarer et perdre ta crédibilité qui servirait l’employeur dans son omnipuissance illusoire …
Bonne continuation
Je me permets de ré intervenir en tant que tiers défenseur des salariés et plus principalement ceux bénéficiant de la cc 66.
Je ne sais pas sur quoi portait votre jugement à propos des CT mais à propos de ceux-ci il existe diverses jurisprudences claires et généralisables.
Je n ai rien à gagner, ni à perdre d’ailleurs…mais quand on est dans une certitude, on a des difficultés à prendre de la distance.
Donc si je peux t amener ma contribution…car un procès de perdu, ok, 2 ça devient délicat et 3 plus personne n’y va alors que la troisième fois c était bon mais plus personne n y croit.
Je n ai pas la même lecture et si j avais à défendre l employeur (rassures toi, je n ai jamais eu à le faire mais mes connaissances lui ont profité et ont évité des procès qu’il aurait pu pour certains remporter, mais le doute ne l’a pas amené jusque là) je n aurai ,sans prétention aucune,de difficulté à le faire.
Je reprends une partie de l article 38 de la cc 66 :
– recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou
assimilables dans des établissements ou services de même nature : prise en
compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité
a mon sens, je ne détacherai pas service et établissement.
En effet, j’entends ton interprétation en terme de prestation de service mais je reste persuadé que tu ne convaincras pas un juge (je ne discute pas de la pertinence, ni de la légitimité) avec une argumentation telle.
En effet, la CC 66 a déjà du mal à s’appliquer dans le secteur pour des personnels identifiés alors les libéraux (à l’exception des médecins)…
Il faut entendre et j ai eu à l entendre de cette façon dans des dossiers concernant des heures comme service, les services de prévention, investigation, orientation, de soins, de suite…
Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la
reconnaissance de la qualification requise seront pris en considération.
Ensuite, sur cet alinéa, il faut entendre qu’un professionnel en qualité d’élève non sélectionné ne pourra jouir des conditions énoncées ce qui n’est pas le cas quand il obtiendra une qualification reconnue sanctionnée par un diplôme.
Gilles, prends le temps de prendre conseil auprès des uns et des autres, n’induit pas la réponse dans la définition que tu demanderas aux personnes interrogées sur le vocable service et tu verras ce qui leur vient à l’esprit. Ne crois pas qu’un juge aura une définition différente !
N oublie pas que tu as 5 ans pour préparer tes arguments.
Je pense que je ne l’ai pas évoqué dans les posts précédents mais adresse toi à un syndicat et demande lui de saisir la commission d interprétation de la CC 66 sur ce sujet.Tu auras un éclaircissement qui te permettra de donner un sens à tes convictions(que je comprends : l employeur a une lecture stricte des textes, j espère qu’il respecte les droits des salariés avec la même rigueur…)
Je comprends ton combat mais prends toutes les dispositions pour ne pas t’égarer et perdre ta crédibilité qui servirait l’employeur dans son omnipuissance illusoire …
Bonne continuation
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Gilles H
Re: convention 66: congés?
Bonjour Lig
Merci pour ton point de vue trés pertinant
Je vais travailler dans ce sens
Cordialement
Gilles
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pascal
Re: convention 66: congés?
bonjour Lig
je t'adresse ce petit mot car tu m'as l'air compétent relativement à la cour de cassation et la convention; je viens de perdre au prud'homme face à mon emplyeur qui me refuse une reprise d'ancienneté, cela fait 7 ans que j'ai les mêmes fonctions ds la même boite mais j'ai été recruté avec une qualification d'amp; j'ai fait une formation d'éducateur spécialisé et obtenu la qualif en 2004, payé alors comme éducateur débutant; je me suis appuyé pour ma demande sur l'arret de la cour de 2003 qui dit que l'ancienneté d'un diplomé doit etre calculé à partir de son ancienneté réelle dans les fonctions, je n'avais pas été plus loin et l'emplyeur , lui, a fait valoir que cet arret concernait une emplyée qui avait accumulé des cdd avant sa qualification. du coup les dispositions de l'article 38 de la convention s'appliquaient à moi et je ne pouvais pas bénéficier d'autres dispositions de la convention plus favorables. bon, j'en suis là et hésite à faire appel, faute de nouvel élément, de plus je n'arrive pas à mette la main sur l'arret, je n'ai que des textes qui le commentent. voila. si tu as des pistes à exploiter je te remercie à l'avance.Pascal
je t'adresse ce petit mot car tu m'as l'air compétent relativement à la cour de cassation et la convention; je viens de perdre au prud'homme face à mon emplyeur qui me refuse une reprise d'ancienneté, cela fait 7 ans que j'ai les mêmes fonctions ds la même boite mais j'ai été recruté avec une qualification d'amp; j'ai fait une formation d'éducateur spécialisé et obtenu la qualif en 2004, payé alors comme éducateur débutant; je me suis appuyé pour ma demande sur l'arret de la cour de 2003 qui dit que l'ancienneté d'un diplomé doit etre calculé à partir de son ancienneté réelle dans les fonctions, je n'avais pas été plus loin et l'emplyeur , lui, a fait valoir que cet arret concernait une emplyée qui avait accumulé des cdd avant sa qualification. du coup les dispositions de l'article 38 de la convention s'appliquaient à moi et je ne pouvais pas bénéficier d'autres dispositions de la convention plus favorables. bon, j'en suis là et hésite à faire appel, faute de nouvel élément, de plus je n'arrive pas à mette la main sur l'arret, je n'ai que des textes qui le commentent. voila. si tu as des pistes à exploiter je te remercie à l'avance.Pascal
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lig
Re: convention 66: congés?
Bonjour Pascal !
Tu me donnes assez peu d éléments pour obtenir un avis objectif.
Voici un lien avec la jurisprudence que tu recherches :
http://www.lexeek.com/jus-luminum/decis ... ,52255.htm
d’ emblée, je peux te dire que cet arrêt ne s’applique pas à ta situation.
En effet, la salariée concernée a réussi à prouver qu’elle exerçait les mêmes fonctions dans sa nouvelle qualif sanctionnée par un diplôme que précédemment où elle n’était pas diplômée.(aucun rapport avec un cumul de CDD)
Je précise de façon générale que les jurisprudences ne sont pas toujours constantes et que tous les éléments sont à prendre en considération avant de mettre en exergue des décisions tenant compte d'un contexte et de circonstances particulières qui ne sont pas svt identiques aux vôtres.
Dans ton cas, il serait étonnant que tu exerces les mêmes fonctions qu'au départ de ton contrat où tu avais la qualification d amp.
en tant qu'éduc, tu n as certainement plus les mêmes fonctions sinon il y a un sérieux travail sur les fiches de poste à faire chez vous.
Si tu veux obtenir gain de cause, tu devras amener la preuve que tu exerces les mêmes fonctions qu'un amp...
Dans le cas contraire, ton ancienneté ne peut pas être prise en considération (dans tous les cas, ta nouvelle qualification doit t assurer au moins un salaire identique à celui que tu percevais dans ton ancienne qualification). La convention est claire sur ce sujet.
En effet, il n est pas rare qu'un salarié exerçant avec une qualif depuis un certain nombre d années ait un salaire supérieur dans un premier temps qu un salarié débutant dans une qualif supérieure.
Dans cette hypothèse, la convention a prévu une compensation logique.
Avec les éléments que tu me communiques, je suis étonné qu'un représentant du personnel ou un syndicat ne t ai pas indiqué tes droits. (j espère que ce ne sont pas eux qui t ont envoyé au casse-pipe).
J en profite pour dire à ceux qui liront ce post qu'il est indispensable avant d'ester en justice d obtenir plusieurs avis, de les confronter et d'évaluer le sérieux et les compétences de vos interlocuteurs car c'est vous qui subirez les conséquences et non eux...
A défaut d autres éléments, je reste malheureusement pessimiste quant aux droits que tu désires faire valoir avec tes arguments.
Je suis désolé de ne pouvoir t ammmener une réponse meilleure mais sans d'autres arguments, je ne conseille pas de poursuivre ton action.
Bonne continuation!
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Michel MIGOT
Re: convention 66: congés?
bonjour,
Educateur technique spécialisé depuis Mai 2007
je suis en poste depuis 2002 (club de prévention spécialisé) avant l'obtention de mon diplôme j'etais a l'indice 556 avec une ancienneté de 18 ans.
Après l'obtention de mon diplôme si je me réfère a la convention 66 je devrais être à l'indice 647.
Aujourd'hui après négociation je n'ai pu obtenir qu'un changement qui fait que je suis uniquement à 581 !!!!!
Qu'en pensez-vous ???? je suis un peu perdu quand je consulte le cc 66 surtout l'article 38
merci a vous de me renseiger je vous laisse mon adresse e-mai mgmigot@free.fr Amicalement Michel
Educateur technique spécialisé depuis Mai 2007
je suis en poste depuis 2002 (club de prévention spécialisé) avant l'obtention de mon diplôme j'etais a l'indice 556 avec une ancienneté de 18 ans.
Après l'obtention de mon diplôme si je me réfère a la convention 66 je devrais être à l'indice 647.
Aujourd'hui après négociation je n'ai pu obtenir qu'un changement qui fait que je suis uniquement à 581 !!!!!
Qu'en pensez-vous ???? je suis un peu perdu quand je consulte le cc 66 surtout l'article 38
merci a vous de me renseiger je vous laisse mon adresse e-mai mgmigot@free.fr Amicalement Michel
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andré
Re: convention 66: congés?
Bjr, je suis surveillent de nuit dans un foyer, mon employeur a t il le doit d'interrompre mes congés annuelle pour raison de service mci.
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lig
Re: convention 66: congés?
Bonjour André!
Non, ton employeur n'a pas à te contacter durant tes congés.
Si tu es en vacances en Afrique dans la brousse, penses tu qu'il fera un avis de recherche pour que tu viennes travailler?
Tout simplement, tu interdis à ton employeur de te joindre sur des moyens de communication qui te sont personnels sur ton temps de repos.
Est- ce que tu l'appelles quand il n est pas d'astreinte?
Le seul droit qu'a l'employeur est de te reporter tes C.P dans un délai de 30 jours avant la date fixée de ton départ.
Cordialement.
Non, ton employeur n'a pas à te contacter durant tes congés.
Si tu es en vacances en Afrique dans la brousse, penses tu qu'il fera un avis de recherche pour que tu viennes travailler?
Tout simplement, tu interdis à ton employeur de te joindre sur des moyens de communication qui te sont personnels sur ton temps de repos.
Est- ce que tu l'appelles quand il n est pas d'astreinte?
Le seul droit qu'a l'employeur est de te reporter tes C.P dans un délai de 30 jours avant la date fixée de ton départ.
Cordialement.
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Mylene
Re: convention 66: congés?
Salut Michel
Ton employeur a eu tout a fait le droit de te reprendre au coffecient 581, a partir du moment ou l'indice est au dessus de 556. Je suppose que tu etait moniteur d'atelier avant d'être ETS. Donc pour t'expliquer clairement, dans la grille d'ETS l'indice en dessous de 581 est 570, ton employeur aurait tres bien pu te reprendre à cet indice là, a partir du moment ou cet indice etait supérieur a 556 (ton ancien coefficient). J'espere que tu as compris mon resonnement. Il est vrai que tu perd un peu aujourd'hui, mais la prochaine augmentation sera plus conséquente que si tu etait moniteur d'atelier.
bon courage
Ton employeur a eu tout a fait le droit de te reprendre au coffecient 581, a partir du moment ou l'indice est au dessus de 556. Je suppose que tu etait moniteur d'atelier avant d'être ETS. Donc pour t'expliquer clairement, dans la grille d'ETS l'indice en dessous de 581 est 570, ton employeur aurait tres bien pu te reprendre à cet indice là, a partir du moment ou cet indice etait supérieur a 556 (ton ancien coefficient). J'espere que tu as compris mon resonnement. Il est vrai que tu perd un peu aujourd'hui, mais la prochaine augmentation sera plus conséquente que si tu etait moniteur d'atelier.
bon courage