bonjour viej,
je dirais meme plus, jusqu'à 19ans!
(copie colle ta phrase dans google : editions TISSOT)
A+
bvh394
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Surveillant de nuit qualifié
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour Nadine,
voici la reponse de ma Direction concernant la mutuelle:
je cite:"... concernant la mutuelle « unilia » en place à l’E....., la mise en place est une décision unilatérale de l’employeur avec information écrite contre récépissé de l’ensemble des salariés, j’ai rencontré une responsable de la caisse de retraite et prévoyance, nous avons juste une mise à jour par voie d’affichage a faire d’ici le 31/12/2008. Et concernant la prévoyance, j’ai reçu le texte à rédiger pour la mise en conformité, pour nous rien d’extraordinaire, nous sommes bien encadrés par la branche."
Reponse à tort ou à raison?
A suivre...
A+
bvh394
voici la reponse de ma Direction concernant la mutuelle:
je cite:"... concernant la mutuelle « unilia » en place à l’E....., la mise en place est une décision unilatérale de l’employeur avec information écrite contre récépissé de l’ensemble des salariés, j’ai rencontré une responsable de la caisse de retraite et prévoyance, nous avons juste une mise à jour par voie d’affichage a faire d’ici le 31/12/2008. Et concernant la prévoyance, j’ai reçu le texte à rédiger pour la mise en conformité, pour nous rien d’extraordinaire, nous sommes bien encadrés par la branche."
Reponse à tort ou à raison?
A suivre...
A+
bvh394
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Madone
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour,quelqu'un peut il me dire s'il existe une prime habillement ou chaussures en tant que surveillante de nuit,merci
-
vuej
Re: Surveillant de nuit qualifié
bvh394
Dans le cadre de la mutuelle et la décision unilatérale de l’employeur est ce que ton employeur prend en charge la cotisation de chaque salarié.Il me semble que cela doit etre le cas si l'employeur decide seul de mettre en place une mutuelle
Dans le cadre de la mutuelle et la décision unilatérale de l’employeur est ce que ton employeur prend en charge la cotisation de chaque salarié.Il me semble que cela doit etre le cas si l'employeur decide seul de mettre en place une mutuelle
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour Nadine,
Cette demande est elle officielle, écrite noir sur blanc ?
Si tu es sure de toi, refuse de lui transmettre la « nature »de leur utilisation.
Il ne pourra pas se rembourser de lui-même sans commettre un délit et sera obligé de saisir la justice. Tu peux lui dire entre les deux yeux ou bien le laisser se planter tout seul !
Et là, tu pourras demandé des dommages et intérêts pour entrave en cas de décision favorable.
Si tu réponds suite à son courrier, dans ton refus n’hésite pas à mettre les n°s des décisions de la cour de cassation. Cela peut le faire réfléchir !
Ci-dessous une explication avec deux commentaires différents pour une même solution, avec des mentions qu’il ne faut surtout pas aborder et en dernier point la sanction contre l’employeur :
1)Crédit d'heures des délégués du personnel
Le crédit d'heures est personnel. Il ne peut être partagé ni entre le délégué titulaire et le délégué suppléant qui le remplace, ni entre plusieurs délégués du personnel titulaires (Cass. soc., 10 déc. 1996, no 95-45.453). De même, ce crédit étant mensuel, il ne peut être reporté d'un mois sur l'autre en cas de non utilisation.
Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail (Cass. soc., 28 févr. 1989, no 85-45.488).
Toutefois, le crédit d'heures ne peut pas être utilisé pour des activités sans relation avec le mandat, ni pour se former ou s'informer, sauf si cette information se rattache directement à l'entreprise (Cass. soc., 8 juill. 1998, no 96-42.060), ni pour assister un autre salarié de l'entreprise devant le conseil de prud'hommes (Cass. soc., 21 févr. 1990, no 86-44.111). De même, les DP ne peuvent pas utiliser les heures de délégation pour participer à une réunion, même concernant l'entreprise, organisée par un syndicat (Cass. soc., 4 oct. 1995, no 94-42.139).
À noter : les salariés à temps partiel ont droit au même crédit d'heures que les salariés à temps complet. Toutefois, leur temps de travail ne peut pas être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé (C. trav., art. L. 212-4-10).
Paiement des heures de délégation
Les heures de délégation sont payées comme temps de travail à échéance normale. Les heures prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat doivent être payées en heures supplémentaires (Cass. soc., 21 nov. 2000, no 98-40.730 ; voir no 705 ). Quant aux heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat, elles doivent être rémunérées comme du temps de travail (Cass. soc., 21 janv. 2004, no 01-43.229).
Un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses congés payés ne peut pas en réclamer le paiement (Cass. soc., 19 oct. 1994, no 91-41.097).
Attention !
La rémunération du temps de déplacement d'un représentant du personnel pour l'exercice de sa mission est à la charge de l'employeur lorsqu'il excède la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail (Cass. soc., 10 déc. 2003, no 01-41.658).
Aucune indication concernant l'activité de représentation du personnel ne devant apparaître sur le bulletin de paie, la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de salaire (C. trav., art. R. 143-2). Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas opérer une distinction, sur le bulletin de paie, entre les heures rémunérées et les heures de présence ; de telles mentions sont illicites (Cass. soc., 18 févr. 2004, no 01-46.565).
Contestation de l'usage des heures de délégation
Si l'employeur conteste l'usage des heures de délégation, il doit d'abord les payer à l'échéance normale (C. trav., art. L. 424-1, al. 2 ; Cass. soc., 27 oct. 1998, no 96-40.545).
Ensuite, il doit demander aux représentants du personnel de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation. Si les représentants du personnel refusent de lui fournir cette indication, l'employeur doit la leur demander par voie judiciaire.
L'employeur ne peut pas saisir directement le conseil de prud'hommes d'une demande de justificatif ou d'une demande de remboursement des heures qu'il estime injustifiées sans avoir au préalable demandé des précisions quant aux activités litigieuses fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire.
Le salarié est seulement tenu d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation. C'est à l'employeur qu'incombe la charge d'établir la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif (Cass. soc., 4 déc. 1991, no 88-44.977 ; Cass. soc., 22 avr. 1992, no 89-41.253).
Dépassement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles
Le crédit d'heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Pour la Cour de cassation, il s'agit d'un événement provoquant un surcroît momentané et inhabituel d'activité (Cass. soc., 6 juill. 1994, no 93-41.705). Ainsi, par exemple, lors d'un projet de licenciement collectif important ou lors de démarches multiples à l'occasion d'une grève. En revanche, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle une grève de quelques heures (Cass. soc., 14 nov. 1984, no 82-41.403) ou l'accompagnement de retraités lors d'un voyage d'agrément (Cass. soc., 13 nov. 1985, no 82-41.702).
Ce dépassement est payé comme temps de travail. Toutefois, les heures de délégation prises en cas de circonstances exceptionnelles ne bénéficient ni de la présomption de bonne utilisation ni du paiement de plein droit à échéance normale (voir no 645) . L'employeur peut avant de les payer vérifier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par le DP, et s'assurer que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l'objet du mandat. S'il y a un quelconque litige à l'occasion d'un crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles, l'employeur peut donc surseoir au paiement (Cass. soc., 10 juin 1997, no 94-42.546). Au représentant du personnel de saisir le juge et de prouver l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard à ses fonctions, un dépassement du crédit d'heures, et la conformité de l'utilisation des heures excédentaires avec sa mission (Cass. soc., 6 avr. 2005, no 03-42.103).
Attention !
Répété et important, un dépassement de crédit d'heures non justifié par des circonstances exceptionnelles peut être constitutif de faute et conduire au licenciement (CE, 17 déc. 1993, no 116.531).
2): L'employeur peut-il contester l'utilisation des heures de délégation ?
Les représentants du personnel sont présumés faire une bonne utilisation de leur crédit d'heures. Ce n'est donc qu'une fois le paiement effectué que l'employeur peut contester l'usage fait des heures de délégation. Cette contestation doit avoir lieu en deux temps :
La demande d'indication de l'utilisation des heures de délégation
Si les représentants du personnel refusent de fournir cette indication, l'employeur doit la demander par voie judiciaire. Mais il ne peut pas saisir directement le conseil de prud'hommes d'une demande en remboursement.
Le salarié n'est ici tenu que d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures et non de justifier de leur utilisation (Cass. soc., 22 avril 1992, n°89-41.253). Il doit néanmoins apporter des précisions sur les activités qu'il a exercées dans le cadre de son mandat (Cass. Soc., 16 mars 1994, n°92-42.234).
Le salarié qui se borne à présenter les dates et le nombre d'heures de délégation, sans préciser la nature des activités exercées, peut être condamné à rembourser les rémunérations perçues (Cass. Soc., 30 novembre 2004, n° 03-40.434) ;
La demande de remboursement
L'employeur doit ensuite établir devant le conseil de prud'hommes, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif, ce qui impose qu'il ait reçu du représentant les précisions nécessaires relativement à l'activité exercée durant les heures litigieuses (Cass, Soc., 1er décembre. 1993, n° 89-44.297).
Les heures de délégation apparaissent-elles sur le bulletin de paie ?
Il est interdit de faire figurer sur le bulletin de paie des indications concernant l'activité de représentation du personnel. Deux hypothèses sont à distinguer
Les heures de délégation sont prises sur l'horaire de travail légal ou conventionnel
Elles sont alors intégrées dans la durée du travail et ne doivent pas être distinguées des autres heures de travail effectif, ni en terme de durée du travail, ni en terme de rémunération.
Les heures de délégation sont prises en dehors de la durée du travail légale ou conventionnelle
Payées comme temps de travail, elles ne doivent pas être identifiables sur le bulletin de paie. Il faut alors comptabiliser ces heures mais sans préciser leur origine exacte, en les incluant dans une rubrique intitulée par exemple « autres heures ».
L'employeur doit établir une fiche annexée au bulletin de paie qui précise la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation.
Attention !
L'employeur qui conteste abusivement l'utilisation d'heures de délégation peut être condamné à verser au salarié concerné des dommages intérêts. En outre, l'abus du droit d'agir en justice peut constituer un délit d'entrave aux fonctions des représentants du personnel (Cass. Crim. 16 octobre 1990 n°88-83.543).
A+
bvh394
Cette demande est elle officielle, écrite noir sur blanc ?
Si tu es sure de toi, refuse de lui transmettre la « nature »de leur utilisation.
Il ne pourra pas se rembourser de lui-même sans commettre un délit et sera obligé de saisir la justice. Tu peux lui dire entre les deux yeux ou bien le laisser se planter tout seul !
Et là, tu pourras demandé des dommages et intérêts pour entrave en cas de décision favorable.
Si tu réponds suite à son courrier, dans ton refus n’hésite pas à mettre les n°s des décisions de la cour de cassation. Cela peut le faire réfléchir !
Ci-dessous une explication avec deux commentaires différents pour une même solution, avec des mentions qu’il ne faut surtout pas aborder et en dernier point la sanction contre l’employeur :
1)Crédit d'heures des délégués du personnel
Le crédit d'heures est personnel. Il ne peut être partagé ni entre le délégué titulaire et le délégué suppléant qui le remplace, ni entre plusieurs délégués du personnel titulaires (Cass. soc., 10 déc. 1996, no 95-45.453). De même, ce crédit étant mensuel, il ne peut être reporté d'un mois sur l'autre en cas de non utilisation.
Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail (Cass. soc., 28 févr. 1989, no 85-45.488).
Toutefois, le crédit d'heures ne peut pas être utilisé pour des activités sans relation avec le mandat, ni pour se former ou s'informer, sauf si cette information se rattache directement à l'entreprise (Cass. soc., 8 juill. 1998, no 96-42.060), ni pour assister un autre salarié de l'entreprise devant le conseil de prud'hommes (Cass. soc., 21 févr. 1990, no 86-44.111). De même, les DP ne peuvent pas utiliser les heures de délégation pour participer à une réunion, même concernant l'entreprise, organisée par un syndicat (Cass. soc., 4 oct. 1995, no 94-42.139).
À noter : les salariés à temps partiel ont droit au même crédit d'heures que les salariés à temps complet. Toutefois, leur temps de travail ne peut pas être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé (C. trav., art. L. 212-4-10).
Paiement des heures de délégation
Les heures de délégation sont payées comme temps de travail à échéance normale. Les heures prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat doivent être payées en heures supplémentaires (Cass. soc., 21 nov. 2000, no 98-40.730 ; voir no 705 ). Quant aux heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat, elles doivent être rémunérées comme du temps de travail (Cass. soc., 21 janv. 2004, no 01-43.229).
Un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses congés payés ne peut pas en réclamer le paiement (Cass. soc., 19 oct. 1994, no 91-41.097).
Attention !
La rémunération du temps de déplacement d'un représentant du personnel pour l'exercice de sa mission est à la charge de l'employeur lorsqu'il excède la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail (Cass. soc., 10 déc. 2003, no 01-41.658).
Aucune indication concernant l'activité de représentation du personnel ne devant apparaître sur le bulletin de paie, la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de salaire (C. trav., art. R. 143-2). Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas opérer une distinction, sur le bulletin de paie, entre les heures rémunérées et les heures de présence ; de telles mentions sont illicites (Cass. soc., 18 févr. 2004, no 01-46.565).
Contestation de l'usage des heures de délégation
Si l'employeur conteste l'usage des heures de délégation, il doit d'abord les payer à l'échéance normale (C. trav., art. L. 424-1, al. 2 ; Cass. soc., 27 oct. 1998, no 96-40.545).
Ensuite, il doit demander aux représentants du personnel de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation. Si les représentants du personnel refusent de lui fournir cette indication, l'employeur doit la leur demander par voie judiciaire.
L'employeur ne peut pas saisir directement le conseil de prud'hommes d'une demande de justificatif ou d'une demande de remboursement des heures qu'il estime injustifiées sans avoir au préalable demandé des précisions quant aux activités litigieuses fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire.
Le salarié est seulement tenu d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation. C'est à l'employeur qu'incombe la charge d'établir la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif (Cass. soc., 4 déc. 1991, no 88-44.977 ; Cass. soc., 22 avr. 1992, no 89-41.253).
Dépassement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles
Le crédit d'heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Pour la Cour de cassation, il s'agit d'un événement provoquant un surcroît momentané et inhabituel d'activité (Cass. soc., 6 juill. 1994, no 93-41.705). Ainsi, par exemple, lors d'un projet de licenciement collectif important ou lors de démarches multiples à l'occasion d'une grève. En revanche, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle une grève de quelques heures (Cass. soc., 14 nov. 1984, no 82-41.403) ou l'accompagnement de retraités lors d'un voyage d'agrément (Cass. soc., 13 nov. 1985, no 82-41.702).
Ce dépassement est payé comme temps de travail. Toutefois, les heures de délégation prises en cas de circonstances exceptionnelles ne bénéficient ni de la présomption de bonne utilisation ni du paiement de plein droit à échéance normale (voir no 645) . L'employeur peut avant de les payer vérifier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par le DP, et s'assurer que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l'objet du mandat. S'il y a un quelconque litige à l'occasion d'un crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles, l'employeur peut donc surseoir au paiement (Cass. soc., 10 juin 1997, no 94-42.546). Au représentant du personnel de saisir le juge et de prouver l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard à ses fonctions, un dépassement du crédit d'heures, et la conformité de l'utilisation des heures excédentaires avec sa mission (Cass. soc., 6 avr. 2005, no 03-42.103).
Attention !
Répété et important, un dépassement de crédit d'heures non justifié par des circonstances exceptionnelles peut être constitutif de faute et conduire au licenciement (CE, 17 déc. 1993, no 116.531).
2): L'employeur peut-il contester l'utilisation des heures de délégation ?
Les représentants du personnel sont présumés faire une bonne utilisation de leur crédit d'heures. Ce n'est donc qu'une fois le paiement effectué que l'employeur peut contester l'usage fait des heures de délégation. Cette contestation doit avoir lieu en deux temps :
La demande d'indication de l'utilisation des heures de délégation
Si les représentants du personnel refusent de fournir cette indication, l'employeur doit la demander par voie judiciaire. Mais il ne peut pas saisir directement le conseil de prud'hommes d'une demande en remboursement.
Le salarié n'est ici tenu que d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures et non de justifier de leur utilisation (Cass. soc., 22 avril 1992, n°89-41.253). Il doit néanmoins apporter des précisions sur les activités qu'il a exercées dans le cadre de son mandat (Cass. Soc., 16 mars 1994, n°92-42.234).
Le salarié qui se borne à présenter les dates et le nombre d'heures de délégation, sans préciser la nature des activités exercées, peut être condamné à rembourser les rémunérations perçues (Cass. Soc., 30 novembre 2004, n° 03-40.434) ;
La demande de remboursement
L'employeur doit ensuite établir devant le conseil de prud'hommes, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif, ce qui impose qu'il ait reçu du représentant les précisions nécessaires relativement à l'activité exercée durant les heures litigieuses (Cass, Soc., 1er décembre. 1993, n° 89-44.297).
Les heures de délégation apparaissent-elles sur le bulletin de paie ?
Il est interdit de faire figurer sur le bulletin de paie des indications concernant l'activité de représentation du personnel. Deux hypothèses sont à distinguer
Les heures de délégation sont prises sur l'horaire de travail légal ou conventionnel
Elles sont alors intégrées dans la durée du travail et ne doivent pas être distinguées des autres heures de travail effectif, ni en terme de durée du travail, ni en terme de rémunération.
Les heures de délégation sont prises en dehors de la durée du travail légale ou conventionnelle
Payées comme temps de travail, elles ne doivent pas être identifiables sur le bulletin de paie. Il faut alors comptabiliser ces heures mais sans préciser leur origine exacte, en les incluant dans une rubrique intitulée par exemple « autres heures ».
L'employeur doit établir une fiche annexée au bulletin de paie qui précise la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation.
Attention !
L'employeur qui conteste abusivement l'utilisation d'heures de délégation peut être condamné à verser au salarié concerné des dommages intérêts. En outre, l'abus du droit d'agir en justice peut constituer un délit d'entrave aux fonctions des représentants du personnel (Cass. Crim. 16 octobre 1990 n°88-83.543).
A+
bvh394
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour Viej,
Je t’avoue que comme je ne suis pas concerné par le sujet au sein de mon établissement puisqu’ ayant gardé la mienne, qu’il y a un CE et des DP, ton commentaire, à l’heure actuelle je suis incapable d’y répondre.
Je l’ai adressé à mon CE, je te ferais part de leur conclusion.
Néanmoins, j’ai fait des recherches et sur le site de la Mutuelle d’entreprise, on peut y lire :
Avantages pour le salarié.
● Nouvelle règle fiscale : les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du PASS + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 PASS (soit 7986 € pour 2008).
Maintenant ne me demande pas de résoudre le calcul des 7% du Pass +….
Autre solution, c’est de contacter cette mutuelle qui est mise en place au sein de chaque établissement.
Je pense qu’un dépliant devait accompagné l’information de cette Mutuelle d’Entreprise.
Mais là encore, pour nous il y avait bien cette notice mais je ne l’ai même pas consultée.
A ce jour et à ma connaissance, aucune contestation ou autres
A+
bvh394
Je t’avoue que comme je ne suis pas concerné par le sujet au sein de mon établissement puisqu’ ayant gardé la mienne, qu’il y a un CE et des DP, ton commentaire, à l’heure actuelle je suis incapable d’y répondre.
Je l’ai adressé à mon CE, je te ferais part de leur conclusion.
Néanmoins, j’ai fait des recherches et sur le site de la Mutuelle d’entreprise, on peut y lire :
Avantages pour le salarié.
● Nouvelle règle fiscale : les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du PASS + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 PASS (soit 7986 € pour 2008).
Maintenant ne me demande pas de résoudre le calcul des 7% du Pass +….
Autre solution, c’est de contacter cette mutuelle qui est mise en place au sein de chaque établissement.
Je pense qu’un dépliant devait accompagné l’information de cette Mutuelle d’Entreprise.
Mais là encore, pour nous il y avait bien cette notice mais je ne l’ai même pas consultée.
A ce jour et à ma connaissance, aucune contestation ou autres
A+
bvh394
-
bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour Madone,
Veux tu dire que l’on t’impose une tenue vestimentaire à tes frais?
Ecrit sur ton contrat?
A+
bvh394
Veux tu dire que l’on t’impose une tenue vestimentaire à tes frais?
Ecrit sur ton contrat?
A+
bvh394
-
bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour Ba El Hadj,
Je copie colle ton mail ici :
"bonjour
dis alain peux tu nous aider à élaborer un planning de surveillant de nuit pour 4 agents stp"
Tout d’abord soyez sympa de passer par le site car, encore une fois, un autre collègue est peut être dans votre cas ou à résolu votre cas dans son établissement et peut être fort utile à la solution.
Oui bien sur que je m’y pencherais mais, avoue qu’en l’etat actuel il manque beaucoup d’info.
-Quelle amplitude de la nuit ?
- horaire regulier ou non ?
- Annualisation ?
-Travail par cycle ?
-Travail en equipe de deux ou seul ?
-Nombre d’heures annuelles à effectuer
- Nombre de nuits consécutives maxi que vous souhaitez
- période de conge du 1 mai au 31 octobre : vous vous remplacez mutuellement ou embauche ?
-Vous êtes tous Temps Plein , Partiel…..
-as tu un planning actuel à me faire parvenir?
Merci
A+
bvh394
Je copie colle ton mail ici :
"bonjour
dis alain peux tu nous aider à élaborer un planning de surveillant de nuit pour 4 agents stp"
Tout d’abord soyez sympa de passer par le site car, encore une fois, un autre collègue est peut être dans votre cas ou à résolu votre cas dans son établissement et peut être fort utile à la solution.
Oui bien sur que je m’y pencherais mais, avoue qu’en l’etat actuel il manque beaucoup d’info.
-Quelle amplitude de la nuit ?
- horaire regulier ou non ?
- Annualisation ?
-Travail par cycle ?
-Travail en equipe de deux ou seul ?
-Nombre d’heures annuelles à effectuer
- Nombre de nuits consécutives maxi que vous souhaitez
- période de conge du 1 mai au 31 octobre : vous vous remplacez mutuellement ou embauche ?
-Vous êtes tous Temps Plein , Partiel…..
-as tu un planning actuel à me faire parvenir?
Merci
A+
bvh394
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonsoir à tous,
19H00.Les jeux sont faits pour les prud !
Je me permets un commentaire sur la reaction du Medef, à la fin des elections, pour ne pas influencer les electeurs que vous etes, suite à la video de propagande de FO.
Prud’hommes 2008
LE BUZZ DE FO A CHOQUÉ LE MEDEF
Selon le patronat, la campagne de l’organisation syndicale FO sur le net donne une vision par trop caricaturale de l’entreprise. Exploités, persécutés, discriminés ou virés, les salariés apprécieront…
«Nous avons été un peu choqués que l'on revienne à des caricatures dont on pensait qu'elles dataient de plusieurs décennies». Cette réaction offusquée de Benoît Roger-Vasselin (MEDEF) est sans doute la plus cocasse après l’écho de la campagne prud’homale de FO sur le net
L’indignation du patronat face au buzz de la centrale syndicale me fait pour le moins sourire.«Le MEDEF a une vision bien irénique des relations sociales. À l’écouter, les conseillers prud’homaux ne seraient que de gentils organisateurs pour un club de vacances. On ne vit décidément pas dans le même monde».
«FO a été loin d’être caricaturaux dans la mesure où tous les spots et les vidéos visibles en ce moment sur la toile, notamment à travers nos sites de campagne – uneboiteformidable.com, jevoteauxprudhommes.com ou victimeotravail.com – sont inspirés de faits réels», et qui, «à moins d’être d’une mauvaise foi caractérisée, on ne peut nier de la sorte que le stress au travail, le harcèlement moral, la discrimination à l’embauche ou le licenciement abusif, et j’en passe, sont des pratiques encore très répandues dans les entreprises!».
Autant de pratiques illégales qui sont très souvent le lot quotidien des 14.512 conseillers syndicaux et patronaux répartis dans les 210 instances de prud'hommes. Chaque année, ce ne sont en effet pas moins de 200.000 litiges liés à l’exécution ou la rupture du contrat de travail qui y sont examinés, dans près de 80% des cas traités, les jugements sont favorables au salarié et lorsqu’il y a recours devant des juges professionnels (cour d’Appel), 90% des délibérations des conseils de prud’hommes sont confirmés. D’où l’enjeu du scrutin de ce mercredi.
En termes de représentations déformées du monde du travail, je vous renverrais plutôt aux déclarations récentes ou passées de la présidente du MEDEF Laurence Parisot. De ce côté-là, il y a effectivement matière à caricatures. Petit rappel de quelques-unes des sorties médiatiques de Mme Parisot depuis qu’elle est à la tête de l’organisation patronale.
«La liberté de penser s'arrête là où commence le code du travail» (Assemblée générale du MEDEF en janvier 2005). «La vie, la santé, l'amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? » (Le Figaro, 30 août 2005). «La précarité est une loi de la condition humaine (…). Le mot précarité est un mot à la mode qui a pour objectif de nous empêcher de réfléchir (…). Parce que se dire ou laisser croire à tout le monde aujourd'hui en France que nous pouvons entrer dans un métier, prendre un emploi et le garder quasiment à vie, c'est de l'utopie. Ou alors c'est de la fonctionnarisation, c'est proche de l'utopie communiste et l’on a vu comment elle s'est terminée» (France Inter, 3 septembre 2005).
Depuis le début de la crise financière, «nous entendons partout des discours qui remettent en cause l'économie de marché, questionnent la mondialisation et cherchent à inventer autre chose que le capitalisme (…). C'est au contraire en revenant à l'essence du libéralisme que nous allons pouvoir surmonter ces difficultés» (…). L'économie de marché, le libéralisme (...), cela veut dire qu'il y a ouverture, qu'il y a des règles du jeu et que ces règles du jeu sont connues de tous (…). La création de richesses ne peut venir que des entreprises…» (Point de presse au siège du MEDEF, 30 septembre 2008). «La gestion de la promotion de cette campagne (prud’homale) a été (...) tout à fait étrange et a favorisé les publicités en faveur des organisations syndicales au détriment des communications en faveur des employeurs» (France-Info, 1er décembre 2008). À bon entendeur….
Le salariés de FranCe auront ils eu la meme lecture?
Reponse demain ou pour les couche-tard et les mordus, cette nuit.
Moi, je vais dormir!
A+
bvh394
19H00.Les jeux sont faits pour les prud !
Je me permets un commentaire sur la reaction du Medef, à la fin des elections, pour ne pas influencer les electeurs que vous etes, suite à la video de propagande de FO.
Prud’hommes 2008
LE BUZZ DE FO A CHOQUÉ LE MEDEF
Selon le patronat, la campagne de l’organisation syndicale FO sur le net donne une vision par trop caricaturale de l’entreprise. Exploités, persécutés, discriminés ou virés, les salariés apprécieront…
«Nous avons été un peu choqués que l'on revienne à des caricatures dont on pensait qu'elles dataient de plusieurs décennies». Cette réaction offusquée de Benoît Roger-Vasselin (MEDEF) est sans doute la plus cocasse après l’écho de la campagne prud’homale de FO sur le net
L’indignation du patronat face au buzz de la centrale syndicale me fait pour le moins sourire.«Le MEDEF a une vision bien irénique des relations sociales. À l’écouter, les conseillers prud’homaux ne seraient que de gentils organisateurs pour un club de vacances. On ne vit décidément pas dans le même monde».
«FO a été loin d’être caricaturaux dans la mesure où tous les spots et les vidéos visibles en ce moment sur la toile, notamment à travers nos sites de campagne – uneboiteformidable.com, jevoteauxprudhommes.com ou victimeotravail.com – sont inspirés de faits réels», et qui, «à moins d’être d’une mauvaise foi caractérisée, on ne peut nier de la sorte que le stress au travail, le harcèlement moral, la discrimination à l’embauche ou le licenciement abusif, et j’en passe, sont des pratiques encore très répandues dans les entreprises!».
Autant de pratiques illégales qui sont très souvent le lot quotidien des 14.512 conseillers syndicaux et patronaux répartis dans les 210 instances de prud'hommes. Chaque année, ce ne sont en effet pas moins de 200.000 litiges liés à l’exécution ou la rupture du contrat de travail qui y sont examinés, dans près de 80% des cas traités, les jugements sont favorables au salarié et lorsqu’il y a recours devant des juges professionnels (cour d’Appel), 90% des délibérations des conseils de prud’hommes sont confirmés. D’où l’enjeu du scrutin de ce mercredi.
En termes de représentations déformées du monde du travail, je vous renverrais plutôt aux déclarations récentes ou passées de la présidente du MEDEF Laurence Parisot. De ce côté-là, il y a effectivement matière à caricatures. Petit rappel de quelques-unes des sorties médiatiques de Mme Parisot depuis qu’elle est à la tête de l’organisation patronale.
«La liberté de penser s'arrête là où commence le code du travail» (Assemblée générale du MEDEF en janvier 2005). «La vie, la santé, l'amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? » (Le Figaro, 30 août 2005). «La précarité est une loi de la condition humaine (…). Le mot précarité est un mot à la mode qui a pour objectif de nous empêcher de réfléchir (…). Parce que se dire ou laisser croire à tout le monde aujourd'hui en France que nous pouvons entrer dans un métier, prendre un emploi et le garder quasiment à vie, c'est de l'utopie. Ou alors c'est de la fonctionnarisation, c'est proche de l'utopie communiste et l’on a vu comment elle s'est terminée» (France Inter, 3 septembre 2005).
Depuis le début de la crise financière, «nous entendons partout des discours qui remettent en cause l'économie de marché, questionnent la mondialisation et cherchent à inventer autre chose que le capitalisme (…). C'est au contraire en revenant à l'essence du libéralisme que nous allons pouvoir surmonter ces difficultés» (…). L'économie de marché, le libéralisme (...), cela veut dire qu'il y a ouverture, qu'il y a des règles du jeu et que ces règles du jeu sont connues de tous (…). La création de richesses ne peut venir que des entreprises…» (Point de presse au siège du MEDEF, 30 septembre 2008). «La gestion de la promotion de cette campagne (prud’homale) a été (...) tout à fait étrange et a favorisé les publicités en faveur des organisations syndicales au détriment des communications en faveur des employeurs» (France-Info, 1er décembre 2008). À bon entendeur….
Le salariés de FranCe auront ils eu la meme lecture?
Reponse demain ou pour les couche-tard et les mordus, cette nuit.
Moi, je vais dormir!
A+
bvh394
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
bonjour viej,
je reçois la reponse de mon CE sur cette mutuelle:
"Donc la mutuelle est effectivement obligatoire pour tout nouveau salarié.
L’employeur ne participe absolument pas, c’est le CE qui donne une participation de 10 €. (Jusqu’à quand ? ça je ne sais pas, car petit à petit cela coute de plus en plus cher au CE)".
Si tu as un texte qui confirme ton doute sur la prise en charge par l'employeur, donne nous la reference.
A+
bvh394
je reçois la reponse de mon CE sur cette mutuelle:
"Donc la mutuelle est effectivement obligatoire pour tout nouveau salarié.
L’employeur ne participe absolument pas, c’est le CE qui donne une participation de 10 €. (Jusqu’à quand ? ça je ne sais pas, car petit à petit cela coute de plus en plus cher au CE)".
Si tu as un texte qui confirme ton doute sur la prise en charge par l'employeur, donne nous la reference.
A+
bvh394