Bonjour,
l'entreprise m'a fait effectuer 8 mois de période d'essai 2X4 mois , alors que la convention collective prévoit 6 mois 2X3 mois !
Pouvez vous me dire ce que je peux faire
d'avance merci.
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erreur sur la durée de période d'essai
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Prunelle
Re: erreur sur la durée de période d'essai
Bsr. Rien! Ce n'est pas légal! Vous êtes embauché au terme de votre période d'essai, c'est tout! 4 mois si vous êtes cadre, 2 mois pour les non cadres (à vérifier). Certainement pas une option période d'essai "renouvelable"! lol Et puis quoi encore? lol
Vous n'avez pas précisé la convention de travail, ni s'il s'agit d'un CDD ou d'un CDI?
Vous n'avez pas précisé la convention de travail, ni s'il s'agit d'un CDD ou d'un CDI?
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cristo
Re: erreur sur la durée de période d'essai
Merci pour votre réponse,
mon contrat prévoyait le renouvellement, mais la convention collective précise clairement 6 mois maxi
je suis cadre convention collective de l'industrie et CDI.
Je ne sais sur quel texte m'appuyer ni comment faire.
mon contrat prévoyait le renouvellement, mais la convention collective précise clairement 6 mois maxi
je suis cadre convention collective de l'industrie et CDI.
Je ne sais sur quel texte m'appuyer ni comment faire.
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Prunelle
Re: erreur sur la durée de période d'essai
Bsr Cristo.
Votre contrat de travail ne peut pas se situer en deçà de la convention de travail. D'une manière générale je crois qu'il n'est plus possible pour les cadres de pratiquer des périodes d'essai de 6 mois (c'est maximum 4 mois). Certaines conventions n'ont pas intégrées cette modif. du Code Travail. Le Code est prioritaire en terme de légis. sur la convention. C'est lui qui s'applique. Vous pouvez contacter un syndicat (en interne, ou si pb, à la bourse du travail) et également l'inspection du travail.
Quel est le problème qui se pose à vous? Si votre période d'essai (pour moi, d'après mes infos, 4 mois) est écoulée, vous êtes en CDI.
Votre contrat de travail ne peut pas se situer en deçà de la convention de travail. D'une manière générale je crois qu'il n'est plus possible pour les cadres de pratiquer des périodes d'essai de 6 mois (c'est maximum 4 mois). Certaines conventions n'ont pas intégrées cette modif. du Code Travail. Le Code est prioritaire en terme de légis. sur la convention. C'est lui qui s'applique. Vous pouvez contacter un syndicat (en interne, ou si pb, à la bourse du travail) et également l'inspection du travail.
Quel est le problème qui se pose à vous? Si votre période d'essai (pour moi, d'après mes infos, 4 mois) est écoulée, vous êtes en CDI.
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Eric L
Re: erreur sur la durée de période d'essai
bonjour cristo
pour information, lien pour affiner vos connaissances sur vos droits et devoirs en matiere de periode d'essai, sachant que le principe basique est l'application du code du travail et que les CC doivent etres au dessus en matiere d'interet pour les salaries en cas de litige c'est le code du travail qui s'applique, (par contre en tant que cadre ce n'est pas la meilleure entree pour occuper 1 nouveau poste meme si vous avez raison de faire valoir vos droits...)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr/.../la ... i,977.html
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (art. L. 1221-21) :
* quatre mois pour les ouvriers et employés ;
* six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
* huit mois pour les cadres.
CORDIALEMENT, BONNE ANNEE.........
pour information, lien pour affiner vos connaissances sur vos droits et devoirs en matiere de periode d'essai, sachant que le principe basique est l'application du code du travail et que les CC doivent etres au dessus en matiere d'interet pour les salaries en cas de litige c'est le code du travail qui s'applique, (par contre en tant que cadre ce n'est pas la meilleure entree pour occuper 1 nouveau poste meme si vous avez raison de faire valoir vos droits...)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr/.../la ... i,977.html
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (art. L. 1221-21) :
* quatre mois pour les ouvriers et employés ;
* six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
* huit mois pour les cadres.
CORDIALEMENT, BONNE ANNEE.........
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Prunelle
Re: erreur sur la durée de période d'essai
Bsr Eric L.
Pourquoi dites-vous que pour un cadre, si je vous suis bien, il n'est pas opportun d'exprimer sa volonté de voir la législation du travail s'appliquer? Les cadres sont des salariés et le droit s'applique à tous. Accepter un contrat de travail qui part sur des bases juridiques erronées est voué à l'échec, de mon point de vue. Etre cadre, c'est être cadré. Et exiger le respect de la législation est une garantie de professionnalisme. Un contrat, c'est la base d'un engagement. Il doit être clair, lisible, conforme au droit et opérationnel. Il appartient à l'employeur d'y veiller. C'est lui qui en a la responsabilité majeure, en vertu du lien de subordination qui existe, de fait. Merci par ailleurs pour vos argumentations juridiques précises et documentées.
Pourquoi dites-vous que pour un cadre, si je vous suis bien, il n'est pas opportun d'exprimer sa volonté de voir la législation du travail s'appliquer? Les cadres sont des salariés et le droit s'applique à tous. Accepter un contrat de travail qui part sur des bases juridiques erronées est voué à l'échec, de mon point de vue. Etre cadre, c'est être cadré. Et exiger le respect de la législation est une garantie de professionnalisme. Un contrat, c'est la base d'un engagement. Il doit être clair, lisible, conforme au droit et opérationnel. Il appartient à l'employeur d'y veiller. C'est lui qui en a la responsabilité majeure, en vertu du lien de subordination qui existe, de fait. Merci par ailleurs pour vos argumentations juridiques précises et documentées.
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cristo
Re: erreur sur la durée de période d'essai
Merci pour vos réponses!
les textes disent, voir ci dessous.
Hors ma convention collective, stipulée sur mon contrat, prevoit 6 mois max, mais comment savoir à quelle date l'entreprise à signé les accord !??:
"Les durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail (voir ci-dessus) tels qu’ils résultent de la loi du 25 juin 2008 ont un caractère impératif, à l’exception :
de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » ;
de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
de durées plus courtes fixées par le contrat de travail ou la lettre d’engagement.
les textes disent, voir ci dessous.
Hors ma convention collective, stipulée sur mon contrat, prevoit 6 mois max, mais comment savoir à quelle date l'entreprise à signé les accord !??:
"Les durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail (voir ci-dessus) tels qu’ils résultent de la loi du 25 juin 2008 ont un caractère impératif, à l’exception :
de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » ;
de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
de durées plus courtes fixées par le contrat de travail ou la lettre d’engagement.
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noam
Re: erreur sur la durée de période d'essai
Bonjour,
1 erreur c est glissée sur ma prolongation de période d essaie il est inscrit que ma période se termine le 17 juin 2013 au lieu du 17 juin 2014
1 erreur c est glissée sur ma prolongation de période d essaie il est inscrit que ma période se termine le 17 juin 2013 au lieu du 17 juin 2014
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ange
Re: erreur sur la durée de période d'essai
Bonjour,
Employé en tant que assistante d'agence ma période d'essaie serai égal à 1 mois renouvellement 1 mois hors dans le contrat il est marqué deux mois renouvelable 1 fois . j'ai signé ce contrat malheureusement .
Du coup au lieu d'avoir mon CDI le 03/04 je l'aurai que le 01/06 . Est il trop tard pour modifier la periode d'essaie ?
Comment puis-je faire ?
Cordialement.
Employé en tant que assistante d'agence ma période d'essaie serai égal à 1 mois renouvellement 1 mois hors dans le contrat il est marqué deux mois renouvelable 1 fois . j'ai signé ce contrat malheureusement .
Du coup au lieu d'avoir mon CDI le 03/04 je l'aurai que le 01/06 . Est il trop tard pour modifier la periode d'essaie ?
Comment puis-je faire ?
Cordialement.