Refus de mobilité géographique

[Youyou]

Bonjour,
J'ai une petite question concernant un de mes salariés, je suis bien embêté !
Ce salarié est embauché en CDI dans une association (emploi d'éducateur spécialisé), association que nous avons absorbé en 2012. Sur son contrat, il est indiqué qu'il sera susceptible d'exercer ses fonctions à 4 endroits différents (tous clairement définis), ainsi que "tout autre service géré par l'association" (donc l'ancienne association avec laquelle il a signé son contrat). Aujourd'hui, en réponse à un appel d'offre du département, nous souhaitons étendre nos structures sur des lieux non cités par ce contrat de travail, toujours dans le même département. Sommes-nous en droit de le "muter" dans une nouvelle structure qui n'est a priori pas couverte par sa clause de mobilité ? Peut-il refuser ?
Merci par avance de vos réponses.

[donni]

Bjr,

La réponse / solution va dépendre, me semble-t-il, de 2 points:
- le contrat de travail : lors de la "fusion absorption", comment a été traité la question des contrats de travail ? Les salariés de l'ancienne association n'ont-ils pas signés de nouveaux contrats ? Existe-t-il un document juridique qui évoque ce point des contrats de travail ?

- la mobilité : tout dépend de la distance entre le(s) lieu(x) de travail habituel(s) du salarié (actuels), son domicile, et le lieu vers lequel vous souhaitez le "muter". Bien que le Code du travail ne donne aucune distance à ma connaissance, la jurisprudence tourne autour de 30km/30 minutes. Si la mutation induit une distance/un temps de trajet supérieur à 30 minutes supplémentaires par rapport à l'existant, le juge considèrera que la mutation "imposée" est excessive, que le refus du salarié était justifié, et que le licenciement (ou la sanction) est "sans cause réelle et sérieuse" ==> Indemnité.

Un salarié peut, en tout état de cause, toujours refuser une mutation : la question est de savoir si on peut le licencier pour son refus. Cela dépend donc de la distance imposée.

Par ailleurs, une clause de mobilité, même contractuel et signé par le salarié, peut être jugé illicite, si elle est excessive et ne prévoit aucune contre partie financière. Par exemple, une clause prévoyant une mobilité départementale, mais ne prévoyant pas de contrepartie financière pour le salarié, sera généralement jugée comme illicite.

Vu ce que vous décrivez (vous évoquez un cadre départemental), j'en déduits que la mutation que vous proposez va générer un tps de trajet supplémentaire à 30 min pour le salarié. DOnc, a priori, sauf compensation financière, il me semble qu'il est en droit de refuser, et que vous ne pourrez pas le licencier pour cause réelle et sérieuse (si ce n'est à provisionner déjà l'indemnité prudhommale!).

Toutefois, sur ces sujets, il faut plutôt regarder du côté du droit positif (jurisprudence). Chaque cas est particulier ...

Salutations,

[CSE]

Bonjour,

N'hésitez pas à contacter les prudhommes afin de confirmer que vous êtes dans votre bon droit et que les droits du salarié sont respectés.

Pour ma part, au vu des éléments que vous présentez, j'aurais plutôt dis que vous en avez la possibilité. Mais je ne suis pas une experte du droit du travail.

Je vous remercierais de nous indiquer la réponse que vous obtiendrez.

[Youyou]

Bonjour et merci pour vos réponses. Lors de le reprise par la nouvelle association, aucune modification n'a été apportée aux contrats de travail, aucun avenant n'a non plus été signé. Ce salarié travaille actuellement à 37km/30min de son domicile. Sa nouvelle affection est à 53km/55min. Nous souhaitons faire les choses de manière correcte, tant pour lui que pour nous, c'est un salarié qui travaille bien et dont nous nous séparons à regret. Malheureusement, nous n'avons pas d'autre solution que cette mutation à lui proposer.
J'ai regardé du côté de la jurisprudence, mais je dois admettre que je n'y comprends pas toujours tout ! Je n'ai pas trouvé de cas semblable à celui ci, ou alors j'ai mal cherché/compris.

[donni]

Bjr,

Pour moi (mais encore une fois, le juge appréciera au cas par cas), votre salarié est en droit de refuser cette "mutation" puisqu'elle impliquera une durée de trajet domicile - travail supérieure à 30 minutes.

Il me paraît donc être en droit de refuser, auquel cas, vous ne pourrez invoquer la faute dans le cas d'une procédure éventuelle de rupture du contrat de travail (vous n'éviterez donc pas l'indemnité de licenciement ce qui paraît logique au demeurant ...).

Vu ce que vous décrivez, il me semble qu'il vous reste 2 options :
- proposer une indemnité compensatrice pour le "sur trajet" : négociation de gré à gré
- envisager un licenciement économique.

Salutations,