stages rémunérés

[Thieu]

Salut. Je suis Educ de rue et j'ai actuellement une stagiaire. Je me suis intéressé à ce décret et je sens que ca va être dur pour tout le monde. Je m'explique.
- D'abord pour les stagiaires actuels. Les étudiants en cours de stage doivent être rémunérés et si la structure ne veut ou ne peut pas elle peut annuler la convention!!!
- Pour les employeurs qui n'annulent pas la convention, a la fin du stage les étudiants peuvent coller les employeurs aux prud'hommes et ils gagneront.
- les Assedics sont cumulables car il ne s'agit pas d'une rémunération mais d'une gratification (donc pas imposable).
- D'autre part la structure ds laquelle je travaille (a peine 15 salariés) ne prendra plus de stagiaire car nous n'avons absolument pas le budget pour.
- Dans certains foyers ou internats (vous savez la ou ils prennent des stagiaires qui font le boulot des éducs)les directeurs embaucheront moins d'educ et prendront a la place des stagiaires dont la gratification ne s'élève qu'à peine 400€. En tout cas c'est un gros risque de dérapage.
- Pour finir il est évident qu'il est nécessaire de payer les stagiaires étant donné le travail fourni. Tout travail mérite salaire (ou gratification)mais une fois de plus l'état met la charrue avant les boeufs.

Bon courage à tous les étudiants en recherche de stage car ca va être très dur!!!

[pauline]

j'ai commencé mon stage mi-octobre, on ma dit que cette loi est rétroactive, est ce vrai??
donc je pourrais demander toutes les gratifications depuis octobre, ce qui représente dans les 750e??

[imelda]

bonjour,
je suis en deuxième année de formation à l'EES de saint-omer. nous avons eu une réunion ce matin et il semblerai que chacun peu faire sa propre lecture de ce decret et que de ce fait, les structures préfèrent se protéger et que rien est sur

jeudi matin, nous avons une AG avec l'EES de lille pour voir ce qu'il est possible de faire.
il serait bien de mettre les différents centre de formation en lien pour que nos actions aient plus d'impacts.

si dans vos centres de formation il y a déjà des actions de menées, merci de m'en informer

[claire et marion- its de tours]

nous sommes en deuxième année formation éducateur spécialisé à l'its de tours. notre stage long vient d'être suspendu comme pour bcp de nos collègues. nous avons commencé à nous mobiliser jeudi et vendredi dernier pour trouver des actions à mettre en place face aux conséquences du décret sur nos stages et notre formation. vendredi dernier nous avons manifester devant la préfécture de tours. nous avons apporté des pétitions à l'attention du préfet et du conseil général. ils ont refusé de nous reçevoir. nous les avons donc transmis à leurs services. il nous a clairement été signifié que les admnistrations ne bougeraient pas puisque nous sommes dans un contexte d'éléctions. nous pensons qu'il est indispensable de créer une coordination au niveau national. une manifestation nationale entre les deux tours des éléctions municipales permettrait de faire pression sur les politiques et ainsi d'être entendus. il est nécessaire qu'un mouvement se soulève au sein de chaque institut de formation et qu'on arrive à se mettre en contact au plus vite. n'oubliez donc pas de mettre vos coordonnées sur vos messages! nous vous transmettons l'adresse du blog de notre école: http://itsforadream.blog4ever.com
au cas où, voici nos numéros de téléphones portables: marion: 06 61 66 73 29
claire: 06 07 99 71 86

[Amandine]

Bonjour,

Oui effectivement on organise une AG à l'EES de Lille jeudi matin et ça fait plaisir que des personnes de St Omer se déplacent! Merci.
Après cette AG, on va essayer d'organiser une rencontre inter écoles avec au minimum les représentants des promos pour regrouper nos efforts au niveau régional.
La coordination est en marche et se fait tout doucement, la communication entre les centres de formation n'est pas toujours évidente, et comme me disait Claire (message ci-dessus)les directions des écoles ne soutiennent pas toujours cette mobilisation.

aguia@live.fr

[perrine]

OUI.. puis les personnes beneficiant d'autres indemnités tels que les assedic et bien les remunarations nous passent ss le nez.. normal..

[laetitia]

Bonjour à tous!
Je sors d'un cours où nous avons parler de la loi en question.
Il semblerai d'après les dire de ma formatrice, que les personnes qui bénéficient des ASSEDIC sont dans la possibilité de cumuler gratification et indemnités...
Sur un autre plan il est assez difficile d'avoir des précisions quant à la l'application de la loi. Mon centre de formation (EPSS Cergy) attend des informations de l'AFORTS et du GNI...
Constat regretable...ona pas vraiment penser à la branche medico sociale...qui s'en étonne???
Maloe je vais certainement te contacter au sujet du mouvement.

[gwendoline]

bonjour à tous, moi je suis en première année ES à Ollioules et franchement tout ce que je suis en train de lire commence à m'angoisser vraiment!!!!
j'ai pris mon partie pour cette année de ne pas parler de la rémunération des stages dans le foyer ou je suis atuellement par peur de me faire gentiment "remerciée" et je me dsi que pour l'année prochaine ça va être la croix et la baniière pour trouver, déjà que c'était dur!!!!
mais par contre le fait d'être rémunéré est quelque chose de bien pour nous car quand on a pas les bourses, je peux vous dire que ça ferait du bien!!!!! donc franchement s'il faut se battre pour que le gouvernement donne plus de financements aux structures, je suis disponible à 100%!!!!! moi aussi je voulais faire comme certains et refuser la rémunération si c'était à la condition qu'ils me prennent mais apparemment on serait hors la loi, alors...
mais bon je pense qu'il faut rétorqué pour l'augmentation des financements alloués aux structures et non pas dans le sens de "vu que lors de nos stages, par les regroupements, ce n'est pas cumulables, donc la loi ne nous concerne pas" car LES SOUS ça aide surtout quand on est dans la merde!!!!et puis dans beaucoup de structures,les stagiaires sont considérées comme des ES et font leur boulot, IL FAUT Y PENSER car ils ne bossent pas pour rien!!!

[maloe31]

salut laetitia,
je te laisse mon mail, c'est peut etre plus pratique: maloe31@voila.fr

j'envoie des infos à une fille ES qui s'appelle Emeline et qui est à l'EPSS Cergy.je ne sais pas en quelle année. elle était venue à une reunion du collectif et j'avais pris son contact. apres c'est vrai que pour venir une fois par semaine sur Paris c'est un peu loin pour vous. cela dit je lui fait tjs passer les infos. j'ai pas de nouvelles d'elle et je ne sais pas si elle fait ou non passer le message.
@ plus

[maloe31]

il y a la circulaire du 27 février qui est passé:

c'est un peu long, mais c'est la circulaire

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Direction générale de I'action sociale.
Sous - Direction de I'animation territoriale et du travail social
Bureau des professions sociales et du travail social (4A)

Personne chargée du dossier:

Raymonde MICHEL
tel.: 01 40 56 80 24
fax: 01 40 56 80 22
mel. : raymonde.michel@sante.gouv.fr

Sous - Direction des institutions, des affaires juridiques et financières

Bureau réglementation budgétaire et comptable (5B)

Personne chargée du dossier:

Pierre-Yves LENEN
tel.: 01 40 56 86 73
fax: 01 40568724
mel. :pierre-yves.lenen@sante.gouv.fr

Le ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région,
Directions régionales des affaires sanitaires et sociales

(pour information)

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Directions départementales des affaires sanitaires et sociales

(pour information)

CIRCULAIRE N° DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008 relative a la gratification des stagiaires dans Ie cadre des formations préparant aux diplômes de travail social

Date d'application : immédiate

NOR:

Classement thématique :

Résumé: Modalités de la gratification des stagiaires dans Ie cadre des formations préparant aux diplômes de travail social

Mots-clés : gratification des stagiaires, alternance, diplômes de
travail social, établissements sociaux et médico-sociaux

Textes de référence: article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur I'égalité des chances
décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif a la gratification et au suivi des stages en entreprise


Textes abrogés ou modifiés: néant

Annexes: Annexe 1 : convention établissement de formation 1« site qualifiant »/stagiaire

Diffusion : les établissements sous tutelle doivent être destinataires
de cette circulaire,par l'intermédiaire des services déconcentrés, selon Ie dispositif existant au niveau régional.
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP - 0140566000

www.emploi-solidarite.gouv.fr
I www.sante.gouv.fr

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a réformes en profondeur Ie statut des stagiaires en entreprise.

L'article 9 de la loi a pose Ie principe d'une gratification pour les stages en entreprise « lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs » et d'une
franchise de charges sociales.


La loi s'applique aux stages quis'inscrivent dans Ie cadre du cursus pédagogique des étudiants en formation initiale, hors
apprentissage. En revanche, même lorsqu'ils s'inscrivent dans Ie cadre d'un cursus pédagogique, les stages entrant dans Ie cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par Ie livre IX du code du travail ne sont pas concernes, il en est de même des stages concernant les moins de seize ans régis par les dispositions de I'article L. 211-1 du code du travail.

La loi précise, également, qu'« à I'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique »,les stages ne peuvent avoir une durée totale supérieure à 6 mois.

Le récent décret (n° 2008-96) du 31 janvier 2008, paru Ie 1er février 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise élargit Ie champ d'application de ces dispositions aux « stages effectues au sein d'une association,d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial ». Ces dispositions ne s'imposent donc pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques.

1. Les diplômes de travail social
Les stages d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs qui s'inscrivent dans Ie cadre du cursus pédagogique des étudiants en formation initiale et qui sont effectues au sein d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux gérés par des associations, comme c'est souvent Ie cas pour les étudiants préparant les dipl6mes de travail social, sont concernes par les dispositions relatives à la gratification et au suivi des stages en entreprise.

Les employeurs du secteur social et médico-social se sont, effectivement, engages et ont su prendre toute leur part dans la formation en alternance qui est un mode d'acquisition de compétences professionnelles fondamental des formations qui mènent aux dipl6mes de travail social, ainsi qu'un gage de qualité de ces formations.

Les dipl6mes de travail social s'inscrivent, en effet, dans Ie cadre des orientations ministérielles pour les formations sociales 2007-2009 qui soulignent I'importance de la mise en oeuvre de

I'alternance intégrative et son lien avec Ie renforcement de la qualité des formations. L'alternance intégrative dans les formations sociales s'appuie désormais sur une dynamique induite par la notion de « site qualifiant » qui positionne la place des organismes d'accueil (en stage) qui, en tant qu'organisation apprenante, sont co-acteurs de la formation.
A l'évidence, Ie temps du stage constitue aussi, une exceptionnelle période de découverte et de reconnaissance réciproque de l'étudiant et de I'employeur, et pour ce dernier une opportunité de « fidélisation » dans un secteur en besoin derecrutement.

Rappelons que les dipl6mes de travail social dont la réglementation prévoit explicitement des
stages de plus de 3 mois sont des dipl6mes de niveau III : Dipl6me d'Etat d'assistant de service social (DEASS), Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), Dipl6me d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES),Dipl6me d'Etat d'éducateur technique spécialisé (DEETS).


2. Les conventions de stage

La loi du 31 mars 2006 prévoit que les modalités des stages doivent être encadrées par une convention entre Ie stagiaire, I'entreprise d'accueil et I'établissement d'enseignement.
En I'occurrence, les circulaires relatives aux diplômes de travail social prévoient, d'ores et déjà:

Une convention de partenariat entre l'établissement de formation et Ie « site qualifiant » (site de stage) qui formalise les engagements réciproques des signataires et précise notamment I'offre d'accueil proposes par Ie site qualifiant en lien avec un ou plusieurs domaines de compétences du référentiel du diplôme pour lesquels il s'engage a contribuer a la formation des étudiants.


Une convention tripartite établissement de formation/« site qualifiant
»/stagiaire dans laquelle sont précisées les modalités d'accompagnement du stagiaire tant sur Ie plan organisationnel que sur Ie plan des apprentissages professionnels (préparation des entretiens avec Ie référent professionnel et les membres de
l'équipe, entretiens, évaluation du stagiaire par Ie site qualifiant, etc. ... ).


Dans cette convention sont également détaillés les objectifs du stage en lien avec un domaine de compétences du diplôme, sur lesquels l'étudiant devra plus particulièrement axer son travail.

Un référent professionnel est obligatoirement identifie pour chacun des stages. Ce référent professionnel assure??????? de coordination entre l'établissement ou Ie service d'accueil, l'établissement de formation et Ie stagiaire.


II faut noter que I'organisme d'accueil doit établir et tenir a jour la liste des conventions de stage qu'il a conclues a compter du 2 février 2008 (1 jour aprèsla date de parution du décret n° 200896).


Lorsque les étudiants préparant au DEASS, DEES, DEETS ou DEEJE par la voie de la formation initiale effectuent un stage de plus de 3 mois consécutifs au sein d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, la convention établissement de formation/« site qualifiant »/stagiaire devra comporter I'indication du montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement.

Vous trouverez en annexe 1 une convention type précisant les clauses que devront nécessairement comporter les conventions établissement de formation/« site qualifiant »/stagiaire conclues a compter du 2 février 2008.

3. La gratification de stage
La gratification versée a l'étudiant en stage « n'a pas Ie caractère d'un salaire » (article 9 de la loi du 31 mars 2006).

Le décret (n° 2008-96) du 31 janvier 2008 relatif a la gratification et au suivi des stages en entreprise précise que:


« La gratification de stage est due au stagiaire a compter du premier jour du premier mois de stage. La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire. »

« A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, Ie montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixe a 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.»

Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signées a compter du 2 février 2008.

Précisons que l'arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008 fixe Ie plafond horaire a 21€ en 2008. Ce qui conduit au versement d'une gratification mensuelle de 398,13€ pour un stage effectue a temps plein (151,67 heures).

4. Les cotisations sociales
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu a assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
Le montant de la franchise est fixe par rapport au nombre d'heures effectuées par Ie stagiaire.

Exemple : La franchise est égale a 398,13 euros par mois en 2008 dans Ie cas ou la durée de présence du stagiaire est égale a la durée légale du travail.

Pour l'appréciation de la franchise, c'est Ie contenu de la convention conclue avec Ie stagiaire (cf. annexe 1) qui permet de vérifier que la franchise n'est pas dépassée. Toutefois, la durée légale du travail est généralement la référence admise pour déterminer Ie montant de la gratification ; il est plus aise dans la convention de se référer a cette valeur plut6t qu'a un nombre d'heures que Ie stagiaire sera tenu de faire.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale a la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n'est due, ni par la structure d'accueil, ni par Ie stagiaire (la CSG et CRDS ne sont pas dues dans ce cas).

Les sommes éventuellement versées aux stagiaires au titre des remboursements de frais professionnels sont exclues de I'assiette des cotisations sous réserve d'utilisation conforme a leur objet des sommes versées, La participation de I'employeur au titre de transport du stagiaire s'inscrit dans ce cadre.

Par ailleurs, tous les stagiaires bénéficient, désormais, d'une protection contre Ie risque accidents du travail - maladies professionnelles (AT/MP). lis sont rattaches au régime général de la Sécurité sociale.

Le paiement de la cotisation AT/MP, I'affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire, incombe a l'établissement de formation en I'absence de rémunération ou lorsque la gratification est égale ou inférieure a 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

L'assiette servant de base au calcul de la cotisation AT/MP est Ie salaire minimum des rentes soit 16 736,12 euros pour l'année 2008.

Le taux applicable aces cotisations est fixe chaque année par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS) en fonction de la sinistralité passée,

Ainsi, par exemple pour l'année 2006, Ie montant des cotisations était de 1€ ou 7 € par étudiant (selon la catégorie des bénéficiaires : enseignement spécialisé et enseignement secondaire ou enseignement technique).

La cotisation AT/MP des élèves et étudiants est calculée par année civile, au titre d'une année scolaire ou universitaire commençant en septembre. La cotisation AT/MP est versée dans les 15 premiers jours du mois de mars suivant.

5. Les modalités financières
La gratification versée mensuellement aux étudiants en formation initiale pendant les stages de plus de trois mois consécutifs prévus réglementairement dans Ie cadre de leur cursus pédagogique (cf. supra 1.) et dont Ie niveau de gratification n'excède pas Ie niveau défini par voie


réglementaire (cf. supra 3.),
constitue une dépense qui s'impose aux employeurs qui les accueillent et, partant, a vocation a être couverte par les tarifs.

En effet, si I'employeur dispose d'une liberté en matière d'organisation de ses équipes éducatives et d'accueil des stagiaires, cette dépense relative aux gratifications ne peut être qualifiée d'abusive au sens de I'article R.314-22 du code de I'action sociale et des familles; elle a donc vocation a être prise en charge dans les budgets des établissements (imputation au groupe II de dépenses).

II s'agit donc d'un élément supplémentaire à prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008.

Pour autant, la prise en compte de ce paramètre supplémentaire ne préjuge en rien de I'analyse qui sera menée dans Ie cadre des échanges entre tarificateur et gestionnaire sur Ie niveau du tarif 2008 au regard d'une appréciation « mission/moyen/coût du service » ni de I'analyse qui sera portée sur I'ensemble des propositions budgétaires des établissements. Ces éléments sont précisés dans la circulaire interministérielle DGAS/SD5B/2007/412 du 21 novembre 2007 proposant une metncaotoqie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de I'article R.314-1 du code de I'action sociale et des familles et visant à prévenir les contentieux de la tarification.

Compte tenu de l'intérêt existant à promouvoir les politiques d'accueil
de stagiaires, il est rappelé que la mise en place au niveau d'un gestionnaire pluri-établissements d'une politique globale d'accueil de stagiaires peut parfaitement être formalisée et intégrée a une démarche contractuelle, négociée et planifiée. A cet égard, cette politique trouvera au travers des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) des outils de mise en oeuvre privilégies.

En tout état de cause, il vous est rappelé la possibilité de mobiliser les éventuelles trésoreries d'enveloppes afin de soutenir cette politique de qualification en travail social; la gratification ayant un caractère relativement modeste en montant et limite dans Ie temps, un soutien financier ponctuel peut, Ie cas échéant, être consenti, dans la limite du caractère limitatif de vos enveloppes budgétaires,

Pour Ie Ministre et par délégation
Le Directeur général de I'action sociale
Jean-Jacques TREGOAT


ANNEXE 1

CONVENTION ETABLISSEMENT DE FORMATION/« SITE QUALIFIANT »ISTAGIAIRE


I. Les parties

1. Nom et adresse de l'établissement de formation et de son responsable

2. Nom et adresse de I'employeur, adresse et désignation du service de déroulement du stage et de son responsable

3. Nom, adresse et statut (étudiant, salarié « en formation professionnelle continue ... .) du stagiaire et intitulé complet du diplôme préparé.


II. Le projet pédagogique et Ie contenu du stage

1. Objectifs et finalités attend us du stage en lien avec les compétences visées dans Ie référentiel du diplôme

2. Contenu du stage, activités confiées au stagiaire

3. Accueil et encadrement, noms et fonctions des responsables du stage: au sein de l'établissement de formation: identification et engagements du responsable pédagogique au sein de l'établissement de stage : identification et engagements du référent professionnel

4. Modalités d'attestation et d'évaluation du stage


III. Modalités du stage
1. Dates de début et de fin du stage et durée (en fonction des dispositions réglementaires relatives au dipl6me vise)

2. Durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire (temps de
travail)

3. Cas particuliers (Ie cas échéant travail de nuit, lors des dimanches ou des jours fériés)

4. Montant de la gratification et modalités de son versement (en application des conditions légales et réglementaires ....)

5. Liste des avantages (Ie cas échéant: restauration, hébergement )

6. Régime de protection sociale (dont couverture AT/MP),
responsabilité civile (Ie cas échéant: I'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance)

7. Discipline, confidentialité (règlement intérieur du site de stage et
ses règles de confidentialité)

8. Absences (notamment dans Ie cadre d'obligations etiestees par
l'établissement de formation)

9. Modalités d'interruption ou de rupture du stage