Bonjour,
mon mari (commercial) a demandé à son employeur de bénéficier d'un jour de congés supplémentaire lorsqu'il a posé 5 jours de CP en avril 04 (Solde de l'année). Il s'agit des jours légaux à prendre lorsque vous prenez 3 à 6 jours hors période estivale.
SOn emloyeur lui a répondu que depuis la mise en place des 35h, ces jours ont été supprimés.
Qu'en est il ?
Avez vous un article de loi ?
merci
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
conges sup. et 35H
-
rinaldo
Re: conges sup. et 35H
je ne puis répondre à ta question car manifestement ton mari ne travaille pas sous la réglementation d'une convention collective du secteur médico-social.Il s'agit donc d'une réglementation autre ; En cela le code APE figurant sur son bulletin de salaire te renseignera sur la convention collective appliquable à son entreprise .S'il en existe une...S'il n'y en a pas il reléve alors uniquement du code du travail. Mais tu seras mieux renseignée à l'union locale des syndicats CGT de ton département.