Bonjour à tous ceux qui liront ce message et qui pourront m'aider.
Je suis à la recherche de document concernant les sujets suivant:
- le secret professionnel
- la discrétion
- l'expression libre
En effet, j'ai besoin de cela pour finir de construir mon EP pour mon BTS.
Je suis preneuse de toutes informations.
Vous pouvez aussi me joindre à l'adresse suivante:lulou27_4@hotmail.com
Merci beaucoup et à bientôt
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
confidentialité, discrétion et expression libre
-
Fred
Re: confidentialité, discrétion et expression libre
Bonjour lulu
Je ne peux t'aider qu'à propos du secret professionnel.
Le secret professionnel (SP) relève du Code Pénal. En 1992 le législateur a réformé le SP en supprimant l'ancien article 378 du Code Pénal. ce texte est entré en vigueur à partir du 1er mars 1994. Avant 92, l'art.378 du CP donnait une liste des personnes soumises au SP:
- Médecins et tous professionnels de santé
-Pharmaciens
-Sages-femmes
-Avocats
-Curés
Ils ne devaient pas révéler ce qu'ils avaient pu entendre lors de leurs fonctions.
En 1992, 2 articles se substituent à l'art.378
- article 226-13 du CP va définir le SP
-art.226-14 du CP va prévoir les cas où le SP ne s'applique pas. C'est L'OBLIGATION DE SIGNALEMENT.
Article 226-13
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000F d'amende.
(désolé j'ai pas le texte en € !)
Article 226-14
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable:
1) A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
2) Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.
Le législateur ne donne plus une liste stricte des personnes soumises au SP. cela est laissé à la libre appréciation du juge.
Tous les acteurs sociaux sont soumis au SP.
J'espère avoir pu t'aider, j'ai aussi l'article 80 du CP, si tu en as besoin n'hésites pas( il régit le SP des personnes participant aux missions de l'ASE)
Salut :bye:
Je ne peux t'aider qu'à propos du secret professionnel.
Le secret professionnel (SP) relève du Code Pénal. En 1992 le législateur a réformé le SP en supprimant l'ancien article 378 du Code Pénal. ce texte est entré en vigueur à partir du 1er mars 1994. Avant 92, l'art.378 du CP donnait une liste des personnes soumises au SP:
- Médecins et tous professionnels de santé
-Pharmaciens
-Sages-femmes
-Avocats
-Curés
Ils ne devaient pas révéler ce qu'ils avaient pu entendre lors de leurs fonctions.
En 1992, 2 articles se substituent à l'art.378
- article 226-13 du CP va définir le SP
-art.226-14 du CP va prévoir les cas où le SP ne s'applique pas. C'est L'OBLIGATION DE SIGNALEMENT.
Article 226-13
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000F d'amende.
(désolé j'ai pas le texte en € !)
Article 226-14
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable:
1) A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
2) Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.
Le législateur ne donne plus une liste stricte des personnes soumises au SP. cela est laissé à la libre appréciation du juge.
Tous les acteurs sociaux sont soumis au SP.
J'espère avoir pu t'aider, j'ai aussi l'article 80 du CP, si tu en as besoin n'hésites pas( il régit le SP des personnes participant aux missions de l'ASE)
Salut :bye:
-
Séverine
le secret professionnel
:crying:
Je suis perdue, je sais qu'aucun texte ne parle du secret professionnel pour les moniteurs éducateurs mais il me faut des infos sur le conseil de discrétion qui pourraient éventuellement se baser sur des textes (j'ai déjà le code pénal et les textes pour les AS)...
merci
Je suis perdue, je sais qu'aucun texte ne parle du secret professionnel pour les moniteurs éducateurs mais il me faut des infos sur le conseil de discrétion qui pourraient éventuellement se baser sur des textes (j'ai déjà le code pénal et les textes pour les AS)...
merci