procedure signalemement reforme 2007

[cracra]

salut a tous, je passe le diplome le 23 ^^ stress ++ en revisant la loi du 5 mars 2007 sur la reforme de la protection de l'enfance je me rends compte que je me suis embrouillée par rapport a la procedure de signalement est ce que quelqu un peut me rappeler comment c est maintenant et ce qui a change par rapport a l ancienne procedure de signalement. mille merci et m****e a tous ceux qui le passent cette année !!

[Milou]

il y a un changement concernant le juge pour enfants qui n'a plus le droit de se saisir lui même, d'office... uniquement à titre exceptionnel !

mais je ne sais pas quoi mettre dans le "exceptionnel" !

voilà ce que nos derniers cours de droit nous disent

bon courage

[Marie]

De plus, on ne dit plus signalement (sauf sur le plan judiciaire), on parle désormais d'"information préoccupante".

Marie

[cracra]

merci bcq milou, sais tu si la cellule operationnelle departement de signalement fait partie de l'ase ou du conseil général et si c est bien au president du conseil general qu'il faut faire le signalement ? donc le president du conseil general dirige la cellule operationnelle de signalement ou bien il lui transmet les informations pour qu'elle fasse ensuite si besoin le signalement aupres du procureur de la republique ?? wah milou si tu me reponds t es un coeur....