bonsoir à tous
je me tourne vers vous en espérant pouvoir trouver des réponses et prévenir les personnes des pratiques illégales de certaines mairies. je m'explique:
J'ai effectué une formation BPJEPS LTP en contrat d'apprentissage au sein d'une collectivité territoriale (une mairie).
La formation a duré 18 mois (du 11 octobre 2010 au 30 avril 2012) et elle est prise en charge entierement par la municipalité. J'ai donc le statut d'apprentit et je touche une faible rémunération.
A la fin de ma formation et pour etre plus precis en fevrier 2012, mes responsables, satisfaits de mon travail, me proposent un contrat d'un an qui debute le 02 juin en m'insitant de reprendre à cette date. Ils me demandent donc de me positionner par rapport à cette proposition et me laisse un delai d'un mois pour donner ma reponse.
Au mois de mars 2012, j'accepte ORALEMENT l'offre mais je fixe une condition, celle de vouloir debuter le contrat en septembre 2012 pour des raisons personnelles.
Ma hierarchie accepte mes conditions et je termine ma formation jusqu'au 30 avril 2012.
Par la suite, je m'inscris donc au Pole Emploi afin de beneficier de mes droits. Je depose donc mon dossier au Pole Emploi. Ces derniers m'informent ne pas pouvoir m'indemniser car il appartient à mon ancien employeur de le faire car je releve du droit public et que le regime n'est pas le même. C'est donc fin mai que j'envoye par courrier mon dossier avec tout les documents en DRH de la mairie pour qui j'ai travaillé.
En juillet, je reçois un courrier de cette fameuse mairie m'indiquant que je ne pouvais pas beneficier de mes allocations chomage car ayant refuser la proposition de contrat du mois de juin, cela me prive de mes droits.
je suis alors stupéfait ! Je n'ai rien signer aucun document qui indique que j'ai refuser ou accepter une offre !!!!
je me tourne donc vers vous pour savoir ce que je dois faire pour bénéficier de mes droits chômage pour les mois de mai et juin. et bien sur pour savoir également si cette pratique est légale?
merci de repondre
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