loi borloo

[lili]

Salut à toutes est-ce que quelq'un aurait qq chose sur la loi borloo et le surendettement? merci d'avance car c'est urgent :tv)
merci. Bises lili

[néné]

- loi du 1er aout 2003 , d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (titre III)
- ASH du 12/03/2004, pages 5 à 15
bon courage!

[cali]

la loi boorlo d'aout 2003, a crée la prp : "procédure de rétablissement personnel" qui conciste en un effacement des dettes, (peu de personnes cependant rentre dans ce dispositif ) en effet l'effacement des dette va de pair avec la saisi sur biens.....

source: alternative économique juin 2005

[soso]

je tiens à préciser l'effacement des dettes des personnes de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise.

[kiki]

moi je t'ai repondu sur ta boite mail perso