casier judiciaire

[Aude]

Bonjour à tous !

Je souhaitais vous poser une question qui ne l'a jamais été depuis que je fréquente ce forum.

Je voulais savoir si l'on vous a déjà demandé un extrait de votre casier judiciaire n°2 lors d'une embaûche. Je sais que l'on demande la plupart du temps le 3 (où sont notés les choses les plus graves) mais le n°2 ?? (je sais seulement qu'il est obligatoire pour la fonction publique).

Merci d'avance de votre réponse.

Aude

[barbara]

bonjour,

pour information le casier judiciare n°3 n'est pas celui il y a les choses les plus grave c le 2 et le 1 si il y a des infractions.
dans mes souvenir sur le 2 il y a d'ecris tous ce qui concerne la drogue, voie de fait par rapport à l'alcool ...
par contre je suis pas sur qu'ils puissent te demander celui là.

a bientot

[marie]

salut,
moi je bosse dans la fonction publique (conseil general) et on ne m'a meme pas demandé le n°3...

[béa]

salut aude!
perso on me l'a deja demandé lors d'un remplacement. apparement si j'ai bien compris c'est utile lorsque tu trasportes des gens dans des véhicules du service car sur ce casier sont notés les infractions de la route.
voila, en tout cas c'est la raison que m'a donné mon ancien employeur.
bon courage pour la suite
biz
béa

[Ziaah]

Bonjour,

Un employeur ne peut demander qu'un extrait du casier judiciaire n° 3 portant acte des faits les plus graves. Le casier 2 ne peut être sollicité que par une administration par l'accès à certaines professions par exemple.
L'extrait 1 ne peut être demandé que par la justice.

Bulletin numéro 1


Le bulletin numéro 1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.



Bulletin numéro 2


Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,

des condamnations prononcées pour contraventions de police,

des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues,

des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,

des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).



Bulletin numéro 3


Le bulletin numéro 3 comporte les condamnations les plus graves notamment :

les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis,

les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,

certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut être délivré à un tiers.

Cordialement.
Ziaah.

[Marie]

Bonjour à toutes !

Je voulais profiter de ce post pour poser une question : est-ce que l'on demande un extrait de casier n°2 pour un poste de délégué à la tutelle ?

Merci de votre réponse.