Bonjour à tous!
J'essaye de me tenir au courant à propos de la réforme des tutelles à venir mas j'ai du mal à trouver quelque chose de clair et synthétique... Quelqu'un pourrait-il m'aider à faire le point sur les oriententations et changements à venir?
D'avance merci et bon courage à tous!
Gla!
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réforme des tutelles
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annem
Re: réforme des tutelles
j'ai déjà echangé à plusieurs reprises sur ce sujet en tant que professionnel faites une recherche sur les 90 derniers jours
sinon un bref résumé
la réforme !!! une loi qui devrait rentrer en vigueur le 1/01/09
le constat : 700 000personnes sous tutelle aujourd'hui 1 million en 2010
la protection s'est écartée de sa finalité vis à vis de la précarisation et à l'exclusion d'où mesures à des fins d'accpt social
le cout croissant est à la charge de la collectivité publique
face à ces constats la loi prévoit :
1/création d'une mesure d'accpt social personnalisé en amont du dispositif judiciaire sous la resposabilité du département(sous forme d'un contrat entre le CGet la personne)
2/renforcer les droits du MP
il pourra être assisté d'un avocat, la personne pourra désigner préalablement son tuteur ou curateur
la mesure sera pour un tps déterminé maxi 5 ans
3/professionnalisation des intervenants et un meilleur controle
certificat de compétences nécessiaire pour exercer le métier de Mandataire Judiciaire, ce dernier devra recevoir un avis favorable du procureur, controle de l'activité par la ddass
4/dispositif de financement des tutelles transparent et équitable
5/le projet de loi confie au département la mise en oeuvre d'une mesure d'accpt personnalisé ainsi que l'évaluation par un rapport de la situation de l'interessé
voici les grandes lignes de la réforme
sinon un bref résumé
la réforme !!! une loi qui devrait rentrer en vigueur le 1/01/09
le constat : 700 000personnes sous tutelle aujourd'hui 1 million en 2010
la protection s'est écartée de sa finalité vis à vis de la précarisation et à l'exclusion d'où mesures à des fins d'accpt social
le cout croissant est à la charge de la collectivité publique
face à ces constats la loi prévoit :
1/création d'une mesure d'accpt social personnalisé en amont du dispositif judiciaire sous la resposabilité du département(sous forme d'un contrat entre le CGet la personne)
2/renforcer les droits du MP
il pourra être assisté d'un avocat, la personne pourra désigner préalablement son tuteur ou curateur
la mesure sera pour un tps déterminé maxi 5 ans
3/professionnalisation des intervenants et un meilleur controle
certificat de compétences nécessiaire pour exercer le métier de Mandataire Judiciaire, ce dernier devra recevoir un avis favorable du procureur, controle de l'activité par la ddass
4/dispositif de financement des tutelles transparent et équitable
5/le projet de loi confie au département la mise en oeuvre d'une mesure d'accpt personnalisé ainsi que l'évaluation par un rapport de la situation de l'interessé
voici les grandes lignes de la réforme
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Gwendoline
Re: réforme des tutelles
Salut,
Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Voilà pour le contexte.
Cette réforme était attendue face à l’urgence de modifier le système de protection des majeurs vulnérables, plus de 700 000 personnes aujourd’hui. La loi remet la personne au cœur du dispositif, et recentre la protection juridique sur ceux réellement atteints d’une altération des facultés tout en améliorant leur prise en charge. Quelques dispositions fortes : le juge ne peut plus se saisir d’office ; la personne est obligatoirement entendue lors d’une procédure de mise sous tutelle ; le recueil de son consentement est obligatoire pour les décisions personnelles la concernant.
La loi innove aussi par le Mandat de Protection Future (MPF) : une personne peut charger, par mandat, une autre de son choix pour représenter ses intérêts au cas où une mesure de protection devrait s’ouvrir. Bref, objectif atteint ! Les droits de la personne sont sans conteste renforcés.
Pour en savoir plus :
-http://www.textes.justice.gouv.fr/index ... icle=12365
-http://www.ces.fr/rapport/doclon/06100516.pdf : c'est le rapport du Conseil Economique et Social, lon (212 pages) mais très intéressant.
Voilà j'espère t'avoir aider!
Bonne journée!
Gwendo.
Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Voilà pour le contexte.
Cette réforme était attendue face à l’urgence de modifier le système de protection des majeurs vulnérables, plus de 700 000 personnes aujourd’hui. La loi remet la personne au cœur du dispositif, et recentre la protection juridique sur ceux réellement atteints d’une altération des facultés tout en améliorant leur prise en charge. Quelques dispositions fortes : le juge ne peut plus se saisir d’office ; la personne est obligatoirement entendue lors d’une procédure de mise sous tutelle ; le recueil de son consentement est obligatoire pour les décisions personnelles la concernant.
La loi innove aussi par le Mandat de Protection Future (MPF) : une personne peut charger, par mandat, une autre de son choix pour représenter ses intérêts au cas où une mesure de protection devrait s’ouvrir. Bref, objectif atteint ! Les droits de la personne sont sans conteste renforcés.
Pour en savoir plus :
-http://www.textes.justice.gouv.fr/index ... icle=12365
-http://www.ces.fr/rapport/doclon/06100516.pdf : c'est le rapport du Conseil Economique et Social, lon (212 pages) mais très intéressant.
Voilà j'espère t'avoir aider!
Bonne journée!
Gwendo.