surendettement : PRP ?

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voila pour mon oral rapport je suis en train de revoir la procedure de surendettement mais pas moyen de comprendre ce que c'est exactement la procédure de rétablissement personnel! est ce que quelqu un sait et peut me l expliquer simplement! je vous remercie d avance
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[cesf]

salut
en gros
- dépot
- recevabilité
- en fonction des éléments du dossier, la commission peut orienter le dossier sur une PRP. là , le ménage est convoqué au tribunal d'instance et le juge peut décider de l'ouverture d'une PRP ou non. si il ouvre la procédure, il nomme un mandataire judiciaire chargé d'évaluer les créances et aussi les biens que possède la personne. la procédure peut aboutir à un effacement des dettes, en liquidant (ou non si il ne possède rien) les biens de la personne.
d'après ce que j'ai vu, le juge n'ouvre la PRP que si un retour à une meilleure fortune est compromis (maladie, personne âgée...)
voilà en espérant t'avoir éclairé
n'hésites pas si tu as d'autres questions

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merci beaucoup cesf pour ta réponse! jai mieux compris la procédure
merci encore pour ce soutien
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[cesf 84]

pardon petit souci d'ordi...

donc j'ai eu une personne de la banque de france à ce sujet et comme te l'expliquait cesf ds son post il faut que la situation soit irrémédiablement compromise (ça c les termes de la loi) autrement dit ke le ménage n'ait aucune augmentation de ressources possibles y compris sur le long terme donc Personnes Agées , Personnes Handicapées , ... en fait tous ceux qui ne peuvent pas augmenter leurs ressources

bon courage pour la suite

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merci beaucoup pour les reponses! jai le schéma de la procédure de surendettement mais je le trouve assez complexe (il y a des fleches partout!) du coup je ne comprenais plus ce qu'était la PRP. bonne continuation a toutes! moi je revise a fond pour mes oraux!!!
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[viviane]

bonjour , moi aussi je prepare mes oraux sur le surendettement
depot de dossier
procedure classique soit moratoire
soit echeancier cest bien ca le moratoire merci pour les reponses

[Marie]

Bonjour,

je ne suis pas sure de bien saisir le sens de ta question, mais pour ce qui est du moratoire, c'est une période qui peut aller, je crois, jusqu'à 24 mois, pendant laquelle la procédure est "gelée". Les poursuites des créanciers aussi. A l'issue de ce moratoire, la situation des personnes est réévaluée et une décision est prise (PRP ou mise en place d'un plan d'apurement des dettes).
Bonne soirée

Marie