tutelle prestations sociales loi 5 mars 2007

[Nath]

Bonjour,

j'aurai voulu savoir si la réforme des tutelles aux prestations sociales du 5 mars 2007 est applicable dès cette date et en quoi il y a du changement.

j'ai un peu du mal à m'y retrouver dans ces réformes vu qu'on parle des majeurs protégés, de la délinquance et de la protection de l'enfance.

merci

[angy]

La réforme des tutelles sera mise en application dès janvier 2009
pour plus d'info regarde sur le site du gouvernement où sont expliqués les grands principes