j'aurais voulu savoir :
- quand est sortie la loi autorisant la mixité en institution pour PH,
- son n°
- et est-ce que les institutions l'ont appliqué immédiatement ou y a t'il eu des résistances?
vous avez surement des informations
merci
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loi mixité en institution d'accueil pour des PH
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animfolle
Re: loi mixité en institution d'accueil pour des PH
personne n'a de réponse à ma question
je ne trouve pas sur legifrance
je ne trouve pas sur legifrance