la mixité en internat!!

[stéphanie]

Merci à toi Aaliyah, pour tes infos

[grig]

salut

En effet les annexes 24 s appliquent dans le champ du handicap et non dans l inadaptation sociale.

[gaelle vaillant]

Au niveau juridique, pas grand -chose sur la mixité dans la difficulté sociale. En prenant CASF et Code Pénal, il est sous-entendu que si mixité il y a, elle doit être mise en place de manière à garantir la sécurité des jeunes. Ci-dessous les articles.





Dans le Code de l'Action Sociale des Familles : Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services


Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux




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Article L312-1
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 15 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :

1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 ;

15° ...

II. - Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.

Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.



Code Pénal

Article 121-3
Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.


Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.


Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.


Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.


Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.


grosso modo, j'ai l'impression que tout ce qui concerne les conditions d'hébergement des personnes accueillis dans les établissements relevant du champ de la difficulté sociale se fait par décret. je n'arrive pas à les trouver.

Jeudi, je rencontre un chef de service de MECS qui pourra peut-être me donner d'autres pistes.

quelqu'un a d'autres pistes?

[aaliyah]

Salut Gaelle,
je suis dégoutée j'ai effacé le mail que tu m'as envoyé, bien complet en plus, intéressant... Du coup en + j'ai plus ton adresse... Trop forte vraiment jme félicite... :AieAieAie!:
Si par hasard tu l'as dans ton historique peux tu me le renvoyer? Merki
J'allais te répondre et te donner ma biblio et d'autres idées!
Trop nul!

[alex, stephanie, mélanie, alex]

Bonjour,
Comme je l'ai dit le 22 janvier 2008, nous avons réalisés un dossier sur la mixité en internat (MECS)... Peu de chose comme articles, livres...
Je vous propose (après en avoir concerté mes collègues l'ayant réalisés) de vous transférer ce dossier.
Cordialement.
alexandre.ifen@free.fr

[syl20]

il y a égalmeent une réglemetation jeunesse et sport proche de celle dans l'annexe 24.
Pour les mecs il y a rien tout comme les taux d'encadrement...

[gaelle vaillant]

salut Alex,
cool que tes collègues aient accepté de transférer le dossier. je suis grave intéressée. voici mon e-mail: gaelle.vaillant@yahoo.fr

si tu me file ton e-mail, je t'enverrais mon simili de plan pour le mémoire!!!

[stéphanie]

Concernant la mixité en internat, il y a un texte dans le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, livre 2 différentes formes d'aide et d'action sociales, titre 2 enfance...
pour ceux qui en ont besoin. merci

[Françoise]

bonjour, je travaille dans un internat en Ime. je n'ai pas de dossier à faire mais suit interresser par ce sujet. pourrais tu me le faire parvenir par mail. merci d'avance.
l'an prochain, des travaux vont etre effectués et certainement modifier la composition et répartition des chambres.

[Aude]

bonjour je dois effectuer un dossier sur la mixité en internat et je trouve peu de renseigenements a ce sujet ci quelqu'un dispose d'infos sur ce thème je laisse mon adresse aude.dadou@free.fr
merci d'avance