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Qui siège au FSL et a la CDAPL?
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laly
Qui siège au FSL et a la CDAPL?
tout est dans le sujet merci de vos reponses, petite question de derniere minute!!
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picsou
Re: Qui siège au FSL et a la CDAPL?
La CDAPL peut être saisie par les organismes bailleurs ou prêteurs et par les organismes payeurs de
l’aide personnalisée au logement (CAF / MSA). Le bailleur ou l’établissement habilité à percevoir l’APL pour le compte du bénéficiaire a l’obligation de
saisir la CDAPL dans un délai de 3 mois à compter de la constitution de l’impayé.
La CDAPL est une instance présidée par le Préfet ou son représentant. Elle délibère valablement lorsque
quatre membres au moins sont présents, dont le Président.Les membres de la CDAPL sont nommés par arrêté préfectoral.Les représentants des bailleurs ne sont pas membres de plein droit et n’ont donc pas droit de vote, mais il sont régulièrement convoqués compte tenu de l'origine des dossiers.
Les membres étant nommés par arrêté préfectoral, cela va dépendre de ton lieu d'habitation. Dans la drôme, c'est ainsi :
Président : Direction départementale de l’équipement en qualité de représentant du Préfet
Secrétariat : D.D.E. service Logement et Ville
Membres : DRAF / SRITEPSA
DDASS
Trésorier payeur général ou son représentant
Conseil Général de la Drôme
Président du Conseil d’administration de la CAF ou son représentant
Président du Conseil d’administration de la MSA ou son représentant
Représentant de l’UDAF
Représentant de la Confédération nationale du logement
Représentant de la Confédération du logement et du Cadre de vie
Autres : Département de la Drôme – Direction de la Solidarité
CAF / service APL
MSA / service APL
l’aide personnalisée au logement (CAF / MSA). Le bailleur ou l’établissement habilité à percevoir l’APL pour le compte du bénéficiaire a l’obligation de
saisir la CDAPL dans un délai de 3 mois à compter de la constitution de l’impayé.
La CDAPL est une instance présidée par le Préfet ou son représentant. Elle délibère valablement lorsque
quatre membres au moins sont présents, dont le Président.Les membres de la CDAPL sont nommés par arrêté préfectoral.Les représentants des bailleurs ne sont pas membres de plein droit et n’ont donc pas droit de vote, mais il sont régulièrement convoqués compte tenu de l'origine des dossiers.
Les membres étant nommés par arrêté préfectoral, cela va dépendre de ton lieu d'habitation. Dans la drôme, c'est ainsi :
Président : Direction départementale de l’équipement en qualité de représentant du Préfet
Secrétariat : D.D.E. service Logement et Ville
Membres : DRAF / SRITEPSA
DDASS
Trésorier payeur général ou son représentant
Conseil Général de la Drôme
Président du Conseil d’administration de la CAF ou son représentant
Président du Conseil d’administration de la MSA ou son représentant
Représentant de l’UDAF
Représentant de la Confédération nationale du logement
Représentant de la Confédération du logement et du Cadre de vie
Autres : Département de la Drôme – Direction de la Solidarité
CAF / service APL
MSA / service APL
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picsou
Re: Qui siège au FSL et a la CDAPL?
Pour les commissions FSL.
Il y a la CLH. Chaque partenaire est en capacité de saisir la CLH. Au sein des CLH, la CESF a un rôle central, en tant que coordinateur et référent technique habitat sur sa circoncription d'action sociale. Elle prépare et participe aux commissions de la CLH en liaison avec son secrétariat. Il me semble qu'il y a également un représentant des services de l'Etat DDE ou DDASS, un représentant des services du département, un représentant de la CAF, un représentant de chaque bailleur concerné par les dossiers, parfois d'association locale. Mais attention, sur ce dernier point je suis pas sûr. A vérifier!!
Il y a la CLH. Chaque partenaire est en capacité de saisir la CLH. Au sein des CLH, la CESF a un rôle central, en tant que coordinateur et référent technique habitat sur sa circoncription d'action sociale. Elle prépare et participe aux commissions de la CLH en liaison avec son secrétariat. Il me semble qu'il y a également un représentant des services de l'Etat DDE ou DDASS, un représentant des services du département, un représentant de la CAF, un représentant de chaque bailleur concerné par les dossiers, parfois d'association locale. Mais attention, sur ce dernier point je suis pas sûr. A vérifier!!
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laly
Re: Qui siège au FSL et a la CDAPL?
Merci pour tes reponses, on ne m'a pas posé la question pour savoir qui siegeait mais juste qu'est ce qu'était la CDAPL? voila en tout cas merci d'avoir pris le temps de me repondre, j'espere que ca ira !!