dettes professionnelles

[Marie]

Je suis CESF en Conseil général principalement sur des missions d'aide au budget.
Je récois quelques familles qui ont monté des entreprises qui ont ensuite fermées et qui se retrouvent avec des dettes professionnelles (URSSAF....).
Ces dettes ne sont pas prises en compte dans un dossier de surendettement.

Connaissez-vous d'autres dispositifs qui aident ces personnes surendettées.

Merci d'avance de vos réponses.

[mag]

les personnes doivent aller à la chambre des commerces pour faire un dépot de bilan il y a un dossier spécifique auprès de la chambre de commerce mais je ne me souviens plus le nom.

voilà pour la petite info

[Malo]

Bonjour, je suis formateur surendettement national à la Banque de France et j'espère que ma réponse ci-après va t'aider.

En fait cela dépend de l'activité professionnelle que tes personnes excercent, il faut effectivement qu'elles demandent à bénéficier de la loi de sauvegarde pour les entreprises, plusierus cas de figures :

- pour les commerçants, il faut s'adresser au Tribunal de Commerce

- pour les artisans, professions libérales, professions indépendantes, Tribunal de Grande Instance

- pour les agriculteurs, Chambre d'Agriculture

Bon courage certains de ces tribunaux refusent de prendre en charge ces personnes si elles ont cessé leur activité depuis un certain temps. Dans ce cas, et seulement celui-ci, les commissions de surendettement peuvent prendre le dossier avec une lettre ou un jugement de refus du tribunal.

[Marie]

Merci beaucoup pour toutes ces informations. Elle me sont d'un grand secours.

A bientot.