Expulsion: demande de recours au force de l'ordre

[Nini]

Bonjour,

je voudrais plus d'information sur la procédure d'expulsion:

Il y a le commandement de quitter les lieux, une possibilité d'obtenir un delai auprès du Juge de l'Exécution...si ce délai est refusé, que l'huissier se rend au domicile de la personne sans trouver personne...l'huissier dresse-t-il un procés verbal de difficulté ou il faut pour cela rencontrer la personne qui s'oppose fermement à l'expulsion??

Lorsqu'un bailleur demande à la préfecture l'autorisation d'utiliser la force publique pour l'expulsion, je sais que le préfet a un délai de 2mois pour répondre.
Un travailleur social doit impérativement rencontrer la personne pour faire une enquête sociale.
Si à l'issue de cette enquête, il est dit que la personne n'est pas dangereuse ni pour elle-même ni pour les autres...il n'y a pas de raison d'utiliser les forces public, et que le préfet refuse donc cette utilisation.

Que se passe-t-il après??
La personne reste dans son logement jusqu'à temps que l'huissier arrive a rencontrer la personne pour l'expulser?!!
Mais si la personne "fait la morte"...la situation peut durée longtemps!!

Je n'arrive pas à imaginé la suite de la procédure une fois arrivé a ce stade.

[grenadine]

"Si à l'issue de cette enquête, il est dit que la personne n'est pas dangereuse ni pour elle-même ni pour les autres...il n'y a pas de raison d'utiliser les forces public, et que le préfet refuse donc cette utilisation."

Cela n'a rien a voir. L'expulsion peut être repoussée (donc le concours de la force publique refusé) si la personne est "vulnérable" (personne très âgée, très malade...).
Si elle n'a aucune raison de rester elle sera expulsée qu'elle soit là ou pas (elle est prévenue avant mais pas du jour exact).

[Nini]

A très bien, merci pour la précision de la vulnérabilité de la personne.

Mais la chose que je ne comprend pas, c'est concrètement, comment se fait une expulsion si la personne n'est pas ne se présente pas?

La porte est forcée? scellée et changée de serrure?

[Nini]

Désolé une autre question me vient a l'esprit:

Il y a-t-il un nombre limité de fois ou l'huissier se rend au logement et ne trouve personne pour que le propriétaire peut demander l'utilisation de la force publique?

[loulie]

Bonjour,

Il suffit d'un seul passage de l'huissier au domicile pour constater que le ménage n'a pas quitter les lieux pour qu'il puisse demander le CFP.
Un huissier ne peut expulser une famille s'il n'est pas accompagné. C'est pourquoi il demande le CFP est accordé, pour qu'il y ait présence d'un serrurier et d'un ou plusieurs représentant de la force publique. A ce moment, la serrure peut être enlevée s'il n'y a personne, pour rentrer dans le logement et des déménageurs vident le domicile.

[loulie]

RE
Pour info, même si la personne n'est pas dangereuse pour elle même ou pour les autres, elle peut se voir accorder le CFP, cela n'a rien à voir. J'ai déjà eu des familles monoparentales avec plusieurs enfants mineurs se faire expulser avec le cfp. Le préfet peut parfois refuser ou repousser le cfp si la famille reprend le loyer courant avec un plan d'apurement par exemple. Une fois que le CFP est accordé, seul le JEX peut accorder des délais jusqu'à 12 mois.
Je conseille au contraire aux familles de ne pas faire "les mortes" pour montrer au préfet et au JEX qu'elles font des démarches pour résorber la situation, se reloger et prouver sa bonne foi. Sinon cela ne pourra être qu'en leur défaveur.

[grenadine]

En fait la personne reçoit un commandement de quitter les lieux et a alors 2 mois pour partir.

Si ce n'est pas fait le propriétaire peut demander le concours de la force publique. Donc si elle n'a pas vu d'huisssier ce n'est "pas grave".

Et oui la serrure est changée et la porte scellée pour que la famille ne réintègre pas les lieux.

J'ai un dossier sur la prévention des expulsions si tu veux (avec des schémas et des explications sur l'intervention des travailleurs sociaux):

http://uploading.com/files/52395b8c/gui ... sions.pdf/

[elv]

bonjour,
il me semble que si le recours n'est pas sollicité dans les deux mois par le préfet, le propriétaire peut demander à l'Etat de l'indemniser pour l'occupation de son logement.

[grenadine]

Si le préfet refuse le concours de la force publique le propriétaire peut en effet être indemnisé pour le préjudice subi.

Serait ce pour ça que la durée entre le début de la procédure et l'expulsion réelle est de plus en plus courte ????!!

[JB]

Merci les filles pour cette échange très interessant.