Bonjour,
Faut-il l'accord du juge pour faire entrer un personne sous tutelle en maison de retraite?
cette personne est actuellement en hotel social.
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Tutelle et entrée en maison de retraite
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Elodie
Re: Tutelle et entrée en maison de retraite
La nouvelle loi (Mars 2007), impose effectivement un accord du juge pour une entrée en maison de retraite.
Pour formuler cette requête au magistrat il faut joindre un certificat médical expliquant pourquoi la personne doit intégrer une maison de retraite.
La loi met aussi en avant le libre choix de lieu de résidence de la personne protégée.
Pour formuler cette requête au magistrat il faut joindre un certificat médical expliquant pourquoi la personne doit intégrer une maison de retraite.
La loi met aussi en avant le libre choix de lieu de résidence de la personne protégée.
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Muse
Re: Tutelle et entrée en maison de retraite
Bonjour Elodie et merci pour ta réponse.
De mémoire j'ai vu dans le dossier au tribunal qu'une orientation en maison de retraite serait une bonne solution.
Mais par contre je ne sais plus si c'est le juge qui l'a indiqué. Les travailleurs sociaux qui accompagnent la personne l'ont fait, c'est sûr mais je ne sais plus pour le reste.
Quoi qu'il en soit donc, je doit effectuer un demande au juge alors.
Merci beaucoup.
De mémoire j'ai vu dans le dossier au tribunal qu'une orientation en maison de retraite serait une bonne solution.
Mais par contre je ne sais plus si c'est le juge qui l'a indiqué. Les travailleurs sociaux qui accompagnent la personne l'ont fait, c'est sûr mais je ne sais plus pour le reste.
Quoi qu'il en soit donc, je doit effectuer un demande au juge alors.
Merci beaucoup.
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vivi5661
Re: Tutelle et entrée en maison de retraite
L'article 426 du CC - alinéa 3 (réforme des tutelles de mars 2007) précise que : " s'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le Juge ou le conseil de famille ...L'avis préalable d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 est requis si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement. ..."
Il semblerait donc qu'il te faille l'autorisation du Juge des tutelles, et que ta requête soit accompagnée d'un avis (25 €) d'un médecin figurant sur la liste établie par le procureur.
Là où je bosse, il arrive que certains magistrats ne demandent pas à être sollicités pour ces démarches.
A voir avec le Juge en charge du dossier. De toute façon, tu ne risques rien à adresser une requête. Si le Juge n'a pas besoin de se prononcer il te fera une réponse en ce sens et tu pourra alors agir avec ton majeur, tout en sachant que le Juge était, du fait de ta requête, au courant des démarches entreprises avec le majeur.
Bon courage.
Il semblerait donc qu'il te faille l'autorisation du Juge des tutelles, et que ta requête soit accompagnée d'un avis (25 €) d'un médecin figurant sur la liste établie par le procureur.
Là où je bosse, il arrive que certains magistrats ne demandent pas à être sollicités pour ces démarches.
A voir avec le Juge en charge du dossier. De toute façon, tu ne risques rien à adresser une requête. Si le Juge n'a pas besoin de se prononcer il te fera une réponse en ce sens et tu pourra alors agir avec ton majeur, tout en sachant que le Juge était, du fait de ta requête, au courant des démarches entreprises avec le majeur.
Bon courage.
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Muse
Re: Tutelle et entrée en maison de retraite
Merci vivi 5661.
Effectivement, après un peu de recul, je vais faire une requête auprès du juge.
La difficulté ne sera pas là. Je crois que la personne n'a pas très envie d'être en maison de retraite.
Bref, quoi qu'il en soit, faut-il faire les demandes avant la requête au juge ou attendre une réponse favorable d'un étblissement pour faire la requête?
Merci
Effectivement, après un peu de recul, je vais faire une requête auprès du juge.
La difficulté ne sera pas là. Je crois que la personne n'a pas très envie d'être en maison de retraite.
Bref, quoi qu'il en soit, faut-il faire les demandes avant la requête au juge ou attendre une réponse favorable d'un étblissement pour faire la requête?
Merci
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vivi5661
Re: Tutelle et entrée en maison de retraite
Muse,
Je pense qu'il est préférable d'attendre d'avoir avancé sur le projet et d'avoir une piste sérieuse pour une entrée en maison de retraite.
Même si la personne n'est pas totalement partante pour entrer dans ce type de structure, mais qu'il en relève de son intérêt et de sa protection que de s'y installer, et que l'avis d'expert va dans le même sens, il me semble que la loi prévoit, que le Juge des Tutelles peut t'autoriser à faire des démarches.
Je pense aussi que ta majeure a peut être un peu d'appréhension face à l'entrée en maison de retraite, qui est un vrai tournant, et qu'une visite de maison de retraite et un accompagnement sur cette période peuvent peut être la rassurer et lui permettre d'adhérer à ce projet.
Pour certaines personnes, cette étape demande beaucoup d'investissement de notre part pour la rendre possible.
Bon courage à toi pour toutes ces démarches.
Je pense qu'il est préférable d'attendre d'avoir avancé sur le projet et d'avoir une piste sérieuse pour une entrée en maison de retraite.
Même si la personne n'est pas totalement partante pour entrer dans ce type de structure, mais qu'il en relève de son intérêt et de sa protection que de s'y installer, et que l'avis d'expert va dans le même sens, il me semble que la loi prévoit, que le Juge des Tutelles peut t'autoriser à faire des démarches.
Je pense aussi que ta majeure a peut être un peu d'appréhension face à l'entrée en maison de retraite, qui est un vrai tournant, et qu'une visite de maison de retraite et un accompagnement sur cette période peuvent peut être la rassurer et lui permettre d'adhérer à ce projet.
Pour certaines personnes, cette étape demande beaucoup d'investissement de notre part pour la rendre possible.
Bon courage à toi pour toutes ces démarches.
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bachet
Re: Tutelle et entrée en maison de retraite
bonjour
Mère doit rentré en maison de retraite,l'établissement demande une une personne caution solidaire . nous sommes 5 frères et 1 sœurs si dans l’hypothèse que l'on n'accepte pas cette responsabilité!que faut-il faire?
cdlt...
Mère doit rentré en maison de retraite,l'établissement demande une une personne caution solidaire . nous sommes 5 frères et 1 sœurs si dans l’hypothèse que l'on n'accepte pas cette responsabilité!que faut-il faire?
cdlt...