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lois sur le partenariat

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audrey

lois sur le partenariat

Message non lu par audrey » 29 mai 2009 12:02

Bonjour,
J'aimerai savoir si qqun pourrait me renseigner au niveau de textes législatifs sur le partenariat?
y a t'il des lois ? je sais seulement qu'il y a des conventions

Merci d'avance

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