Pouvez-vous me donner certaines lois importantes liées au logement important à connaître dans le domaine de l'ESF ?
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Anna
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emi
Re: Anna
Salut !
Je ne sais pas dans kel cadre tu ddes cela mais je v te donner quelques pistes
Connaît le DALO
Différences entre non décent insalubre état de péril et l'incidence sur le droit à l'aise au logement ( quand non décent alors ya suspension pendant un temps donner de l AL )
Procédure des expulsions avec diagnostic social et financier a faire par travailleur socio avant l'assignation au TI ( ça c nouveau c imposé par la dernière loi )
Dernièrement et entrain de se mettre en place la suspension de l'aide au logement quand ressources trop faible au vu de montant du loyer
Si c pour soutenir mémoire , Connaît le pdplpd .....
Je ne sais pas dans kel cadre tu ddes cela mais je v te donner quelques pistes
Connaît le DALO
Différences entre non décent insalubre état de péril et l'incidence sur le droit à l'aise au logement ( quand non décent alors ya suspension pendant un temps donner de l AL )
Procédure des expulsions avec diagnostic social et financier a faire par travailleur socio avant l'assignation au TI ( ça c nouveau c imposé par la dernière loi )
Dernièrement et entrain de se mettre en place la suspension de l'aide au logement quand ressources trop faible au vu de montant du loyer
Si c pour soutenir mémoire , Connaît le pdplpd .....