respect de la Loi sur les nuits tps partiels et 7% de compensation ?

[Loulou]

il y a plusieurs choses :
Accord 2002-1 "accord de branche sanitaire et sociale à but non lucratif vise à mettre en place le travail de nuit : Les travailleurs de nuit ont le droit à 5% du temps de nuit en 2003 puis 7% à partir de 2003.
Pour les surveillants de nuit (debout), ils ont 9 h + 7% de 9h à prendre sous forme de jour de repos. S'ils ne l'ont pas eu, ils peuvent exiger le rappel sur 5 ans.
Le même accord : pour les éducateurs faisant des nuits de veille (couchée), nous comptons, ils ont le forfait de 3 heures + 7% de 3h à prendre sous forme de repos. S'ils ne l'ont pas, même chose, ils peuvent demander un rappel sur 5 ans.
Enfin, pour les temps partiels :
Les articles R314-201 et R314-202 du code de l'action sociale et des familles prévoient pour les éducateurs de nuit A TEMPS PLEIN, un régime d'équivalence pour le chambres de veille nocturne en chambre de veille. Ces articles ne sont pas applicables aux temps partiels. Les temps partiels doivent obligatoirement voir leur nuit de veille couchée comptée heure pour heure, et ils ont aussi le droit à 7% sur les 9 heures de nuit à prendre sous forme de repos.
A vous de voir...
CEci a été confirmé par avocat, syndicat et inspection du travail.
Coût : de 50 à 16.000 euros de rappels par personne selon leur nombre e nuit effectuée. Cela a été payé.
Si vous n'etes pas en conformité avec cela, prenez vos arrières, vous prenez de gros risques, sans compter le risque de voir des demandes de requalification en temps plein compte tenu de l'augmentation du temps par le rajout des ces 6 h, sans compter non plus des pénalités pour préjudice du au dépasement en heures supplémentaires...
Etes vous en règle à ce sujet ?

[GI JOE]

Salut,

sur mon établissement, tout a été réglé mais aucunement d'un point de vue financier. Dans un 1er temps, on a inclus les 7% dans le temps de travail dez surveillants. 2: on a régularisé les années passées en calculant 7% de 22H à 7H. Puis on a vérifié que les surveillants faisaient bien leur 151H mensuelles ou leurs heures annuelles dans le cas d'une annualisation...et il s'est trouvé qu'ils n'avaient pas fait exactement ces heures alors qu'ils étaiebt payés 35H/SEM. Donc, négociation, accord syndical et poire coupée en 2. On ne peut quand même pas gagner sur tous les plans. Enfin, on a transformé les heures en jours de récupération. Au final, pas plus d'1 mois et demi pour un gars ayant bossé depuis 2004. Et si tu paies (pourquoi pas), applique la valeur du point à chaque période (c'était pas 3,68€ en 2004!!).

Pour ce qui est des éducs, comme c'est une veille couchée et qu'en plus on leur compte heure pour heure depuis bien longtemps même si ils dorment, on leur doit aucune indemnités pour travail de nuit et ca pourrait même être le contraire!

[ETISSES]

je suis a temps partiel même a mi temps et pour moi rien de changé tjs les nuits comptées 3H je me bats pour trouver un texte officiel pour les heures comptées heure par heure pour les temps partiels pouvez me dire ou je peux trouver quelque chose d'écrit merci