bonjour,
Une collegue qui a ete arrete pendant 6 mois, a repris son activite pendant 15 jours a temps therapeutique partiel a 50% pendant 15 jours - derniere semaine de mai et premiere de juin - avant d etre a nouveau arrete. Pour cette periode de reprise a ttp un avenant au contrat de travail a ete realise sans faire mention de date de fin de validite de l avenant.
Lorsqu elle a recu son bulletin de salaire la collegue a ete paye sur une base de mi temps. Elle pensait que le nouvel arret de travail annulait de fait le ttp et l avenant en lien, rebasculant sur les termes de son contrat initial a temps plein.
Consequence elle pensait povoir beneficier de la subrogation or la direction lui dit que non et que son traitement ferait l objet d un versement a 50 % par l employeur et 50% au titre des ij versees par la cpam.
Avez vous deja renocontre ce type de situation et quelle est votre lecture administrativo-juiridique de cette situation.
Cordialement
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temps therapeutique partiel/arret maladie
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donni
Re: temps therapeutique partiel/arret maladie
Bjr,
Ma première question est de savoir à quoi correspond cet avenant signé lors de la reprise en mi-tps thérapeutique ?!? Si c'est en lien avec l'arrêt maladie, c'est totalement illégal a priori.
Que la personne soit en arrêt maladie à tps plein ou à mi-tps, cela ne change strictement rien à son contrat de travail.
Donc, juridiquement, cet avenant n'a strictement aucune valeur (à moins qu'il ait un autre objet ?).
Salutations,
Ma première question est de savoir à quoi correspond cet avenant signé lors de la reprise en mi-tps thérapeutique ?!? Si c'est en lien avec l'arrêt maladie, c'est totalement illégal a priori.
Que la personne soit en arrêt maladie à tps plein ou à mi-tps, cela ne change strictement rien à son contrat de travail.
Donc, juridiquement, cet avenant n'a strictement aucune valeur (à moins qu'il ait un autre objet ?).
Salutations,
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steph76
Re: temps therapeutique partiel/arret maladie
Bonsoir et merci Donni,
En effet je n'ai peut etre pas ete clair. Il me manque certains elements d appreciation car je n ai pas vu l avenant de contrat. Je n ai que comme element les paroles de ma collegue de notre directrice et de la comptable.
Concernant l avenant celui-ci a ete realise au moment du retour a ttp apres les six mois d arret. A t il un autre objet comme vous le dites, je ne sais pas a quoi vous pensez, mais le retour de la salarie a ete un element de crispation car quand le retour de la salarie en ttp s est concretise la directrice y etait oppose dans un premier temps arguant du fait que ce retour etait annonce trop tard d une part, d autre part par la soi disant non reception d un document de la cpam et enfin des difficultes administratives liees a un retour en fin de mois. Justification qui lors de la reunion dp n etait plus l element retenu.
En tout etat de cause, le recours a l avenant avait a mon avis pour objet d acter juridiquement la reprise a 50% pour la salariee dont le contrat a la base est a temps plein avec objectif de ne pas exposer l institution a quelques elements de procedures (cette derniere appreciation releve de mon interpretation) !!!
La directrice m a dit que dans ce cas present l institution n applique pas la subrogation alors que pendant les 6 mois d arret maladie la subrogation etait appliquee!!! Mme la directrice me disant par ailleurs que les informations dont elle disposait etait celles fournies par le syneas.
La question qui me taraude est donc quels sont les liens et les consequences de ces positions administratives et reglementaires. le nouvel arret maladie ne rend il pas caduque l avenant et permettant ainsi la salarie de pouvoir beneficier de la subrogation sauf si l institution ne le souhaitait pas..
En effet je n'ai peut etre pas ete clair. Il me manque certains elements d appreciation car je n ai pas vu l avenant de contrat. Je n ai que comme element les paroles de ma collegue de notre directrice et de la comptable.
Concernant l avenant celui-ci a ete realise au moment du retour a ttp apres les six mois d arret. A t il un autre objet comme vous le dites, je ne sais pas a quoi vous pensez, mais le retour de la salarie a ete un element de crispation car quand le retour de la salarie en ttp s est concretise la directrice y etait oppose dans un premier temps arguant du fait que ce retour etait annonce trop tard d une part, d autre part par la soi disant non reception d un document de la cpam et enfin des difficultes administratives liees a un retour en fin de mois. Justification qui lors de la reunion dp n etait plus l element retenu.
En tout etat de cause, le recours a l avenant avait a mon avis pour objet d acter juridiquement la reprise a 50% pour la salariee dont le contrat a la base est a temps plein avec objectif de ne pas exposer l institution a quelques elements de procedures (cette derniere appreciation releve de mon interpretation) !!!
La directrice m a dit que dans ce cas present l institution n applique pas la subrogation alors que pendant les 6 mois d arret maladie la subrogation etait appliquee!!! Mme la directrice me disant par ailleurs que les informations dont elle disposait etait celles fournies par le syneas.
La question qui me taraude est donc quels sont les liens et les consequences de ces positions administratives et reglementaires. le nouvel arret maladie ne rend il pas caduque l avenant et permettant ainsi la salarie de pouvoir beneficier de la subrogation sauf si l institution ne le souhaitait pas..
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donni
Re: temps therapeutique partiel/arret maladie
Bjr,
Concernant la subrogation, il est tout à fait normal qu'elle s'arrête à partir du 7ème mois d'arrêt maladie : si c'est ce point qui fait crispation, il n'y pas lieu car c'est le cas pour tous salariés.
Ce qui me paraît le plus troublant dans cette situation, c'est cette question de l'avenant : à quelle fin a-t-il été signé ? Car un mi-temps thérapeutique, c'est simplement un arrêt maladie qui permet une reprise du travail à mi-temps pour une durée maximale de 6 mois (renouvelable de mémoire). Cela ne justifie en rien la signature d'un avenant qui viserait à diminuer le temps de travail.
Salutations,
Concernant la subrogation, il est tout à fait normal qu'elle s'arrête à partir du 7ème mois d'arrêt maladie : si c'est ce point qui fait crispation, il n'y pas lieu car c'est le cas pour tous salariés.
Ce qui me paraît le plus troublant dans cette situation, c'est cette question de l'avenant : à quelle fin a-t-il été signé ? Car un mi-temps thérapeutique, c'est simplement un arrêt maladie qui permet une reprise du travail à mi-temps pour une durée maximale de 6 mois (renouvelable de mémoire). Cela ne justifie en rien la signature d'un avenant qui viserait à diminuer le temps de travail.
Salutations,
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steph76
Re: temps therapeutique partiel/arret maladie
Bonjour Donni,
A mon sens la signature de l avenant avait pour objet d acter le fait que la salariee a repris a temps partiel therapeutique et de ce fait d inscrire, je pense, les nouvelles modalites d intervention en terme de jours et d horaires quotidien de travail. Enfin c est la justification qui a ete donne car notre direction considere qu un temps therapeutique partiel, j emploie volontairement ce terme car le terme de mi temps therapeutique est inadapte car un salarie puet beneficier d un ttp a 50%, 60% etc..., implique de fait une modification contractuelle du temps de travail et donc l'usage ou le recours a un avenant.
Cordialement
A mon sens la signature de l avenant avait pour objet d acter le fait que la salariee a repris a temps partiel therapeutique et de ce fait d inscrire, je pense, les nouvelles modalites d intervention en terme de jours et d horaires quotidien de travail. Enfin c est la justification qui a ete donne car notre direction considere qu un temps therapeutique partiel, j emploie volontairement ce terme car le terme de mi temps therapeutique est inadapte car un salarie puet beneficier d un ttp a 50%, 60% etc..., implique de fait une modification contractuelle du temps de travail et donc l'usage ou le recours a un avenant.
Cordialement
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donni
Re: temps therapeutique partiel/arret maladie
Bjr,
En effet, je faisais un raccourci de langage en parlant de mi-temps thérapeutique alors qu'on peut désormais bénéficier d'un "temps partiel thérapeutique" (TPT). Bon, dans les faits, c'est généralement un mi-temps.
Concernant l'avenant, je ne comprend pas l'argumentaire de votre direction, sauf si la salariée en question était, dans son contrat initial à temps partiel. En effet, pour un temps partiel, le contrat doit préciser les horaires de travail répartis sur la semaine. En cas de TPT, cela peut mettre en difficulté l'organisation de l'établissement et donc justifier une modification des horaires, mais certainement pas du temps de travail : si la personne a un contrat initial à 80%, l'avenant qui serait signé après un TPT doit rester à 80% et simplement modifier les horaires. Toutefois, cet avenant ne s'impose pas au salarié. S'il refuse, il appartient à l'employeur de trouver une autre solution.
Il faudrait donc connaître :
- le contrat initial : à temps plein ou temps partiel ?
- l'objectif de l'avenant :
- si contrat initial à temps partiel: modifier simplement les horaires de travail durant la durée du TPT sans toucher au temps de travail (et donc à la rémunération) ? Ou modifier également le tps de travail (et donc la rémunération) ==> dans ce cas, c'est clairement totalement illégal.
- si contrat initial à temps plein : celui-ci ne doit a priori pas préciser les horaires (à vérifier toutefois, car c'est parfois le cas), auquel l'avenant a pour objet de modifier le temps de travail ==> illégal
Salutations,
En effet, je faisais un raccourci de langage en parlant de mi-temps thérapeutique alors qu'on peut désormais bénéficier d'un "temps partiel thérapeutique" (TPT). Bon, dans les faits, c'est généralement un mi-temps.
Concernant l'avenant, je ne comprend pas l'argumentaire de votre direction, sauf si la salariée en question était, dans son contrat initial à temps partiel. En effet, pour un temps partiel, le contrat doit préciser les horaires de travail répartis sur la semaine. En cas de TPT, cela peut mettre en difficulté l'organisation de l'établissement et donc justifier une modification des horaires, mais certainement pas du temps de travail : si la personne a un contrat initial à 80%, l'avenant qui serait signé après un TPT doit rester à 80% et simplement modifier les horaires. Toutefois, cet avenant ne s'impose pas au salarié. S'il refuse, il appartient à l'employeur de trouver une autre solution.
Il faudrait donc connaître :
- le contrat initial : à temps plein ou temps partiel ?
- l'objectif de l'avenant :
- si contrat initial à temps partiel: modifier simplement les horaires de travail durant la durée du TPT sans toucher au temps de travail (et donc à la rémunération) ? Ou modifier également le tps de travail (et donc la rémunération) ==> dans ce cas, c'est clairement totalement illégal.
- si contrat initial à temps plein : celui-ci ne doit a priori pas préciser les horaires (à vérifier toutefois, car c'est parfois le cas), auquel l'avenant a pour objet de modifier le temps de travail ==> illégal
Salutations,
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steph76
Re: temps therapeutique partiel/arret maladie
Bonsoir Donni,
Pour synthetiser la situation :
- le contrat initial a temps plein
- a priori dans l avenant en lien avec la reprise a temps partiel therapeutique figurait les jours et horaires de travail
- l avenant a ete redige comme je le disais precedemment a partir de l'argumentaire selon lequel la reprise a ttp induisait une modification contractuelle du temps de travail pendant une periode donnee.
Je crois que la salariee va consulter l adminsitration competente sur ce sujet....
Cordialement
Pour synthetiser la situation :
- le contrat initial a temps plein
- a priori dans l avenant en lien avec la reprise a temps partiel therapeutique figurait les jours et horaires de travail
- l avenant a ete redige comme je le disais precedemment a partir de l'argumentaire selon lequel la reprise a ttp induisait une modification contractuelle du temps de travail pendant une periode donnee.
Je crois que la salariee va consulter l adminsitration competente sur ce sujet....
Cordialement
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donni
Re: temps therapeutique partiel/arret maladie
Bjr,
Ok, je crois que ce sera le plus simple !
J'ajoute simplement que si l'avenant est à temps plein, il n'y a pas de difficultés particulières sur le plan du droit ... s'il a été signé uniquement pour préciser les horaires, c'est plutôt la direction qui s'est "tirée une balle dans le pied" car elle ne pourra plus modifier ces horaires sans l'accord du salarié ! Ceci aurait pu se régler par une simple notification des nouveaux horaires de travail sans caractère contractuel.
Salutations,
Ok, je crois que ce sera le plus simple !
J'ajoute simplement que si l'avenant est à temps plein, il n'y a pas de difficultés particulières sur le plan du droit ... s'il a été signé uniquement pour préciser les horaires, c'est plutôt la direction qui s'est "tirée une balle dans le pied" car elle ne pourra plus modifier ces horaires sans l'accord du salarié ! Ceci aurait pu se régler par une simple notification des nouveaux horaires de travail sans caractère contractuel.
Salutations,