Je vous détaille le problème juridique, particulièrement cocace selon moi:
Art L6351-1 Code Travail :
"Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3."
1) Les formateurs indépendants informent les organismes qu'ils sont bien déclarés en tant que travailleurs indépendants mais qu'en revanche, rien ne les oblige à obtenir ce fameux Numéro d'identification qui leur permet d'avoir le statut de "prestataire de formation".
Motif invoqué : ne concluant pas directement de conventions de formation avec des entreprises clientes, ils ne font qu'exercer par le biais de l'organisme de formation, ils ne sont donc pas tenus à déclaration.
"Est exclu du régime déclaratoire institué par l'article L6351-1 du code du travail :
L'organisme qui ne conclut pas directement de convention ou contrat de formation professionnelle et qui intervient seulement en apportant un concours technique ou pédagogique à la réalisation d'actions de formation." (source : circulaire DGEFP-GNC n° 2002/47 du 31 octobre 2002 que vous pouvez télécharger sur le site www.travail.gouv.fr)
2) Les organismes de formation refusent de conclure des contrats de prestation de services avec ces formateurs indépendants qui n'ont pas le numéro d'activité formateur.
MAIS en cas de contrôle URSSAF (j'ai vérifié le bien fondé de cet argument, on me l'a confirmé) l'organisme se voit opérer un sévère redressement pour cause de salariat dissimulé.
En effet et selon l'URSSAF, le statut de travailleur indépendant en formation n'existe pas. Pour être formateur indépendant, il faut le N° d'activité formateur. Faute de numéro, le formateur n'est donc pas indépendant mais bel et bien salarié. D'où redressement.
Pour ma part, je me refuse de conclure des contrats de prestation de services avec ces formateurs en l'absence de N° d'activité formateur.
Mais du même coup, je me prive de certains d'entre eux, très compétents bien que non "numérotés".
Impossible d'obtenir réponse à cette question. IT et URSSAF se renvoient la balle, le 1er en arguant pour ces formateurs non numérotés, et le 2nd en réclamant les numéros pour éviter un redressement
Qu'en pensez vous?
