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loi du 11 février 2005

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danielle

loi du 11 février 2005

Message non lu par danielle » 15 sept. 2005 21:18

Monsieur Tessier, vous êtes semble-t-il la bible afin de connaître certains articles de lois, merci de me donner le texte sur la loi du 22 février 2005 qui traite de la dépendance et des prestations de compensations et qui serait applicable pour 2006. merci d'avance
Danielle

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