Travailler en profession libéral

[puech]

Bonjour,
Je souhaiterais étre auxiliaire de vie et me mettre à mon compte (étre payée en chéque emploi service).
Pouvez vous me faire part de vos expériences, comment vous avez démarrez et combien vous vous faites payer...
Merci 10000 fois et bonne journée.

[claudebx]

Bonjour

Pouvez-vous me renseigner sur ce point.

Quelle différence existe-t-il entre une profession libérale non réglementée ( à caractère innovant à l'occurrence ) et une profession indépendante ?

L'appellation est-elle synonyme , ou la différence est-elle d'ordre juridique ?

Merci beaucoup



M claudebx

[tartine]

salut puech , je AVS et je suis en partie payée en chèque emploi service, je suis à 8,40 € net (mais congés payés inclus). J'aime bien ce système si les règles sont bien posées.

[maory]

Bonsoir,

À l'attention de PUECH : travailler par le biais des "Chèques Emploi Service"

Cas n°1 : on fait appel à vous (salariée) pour une prestation occasionnelle dont la durée n'excède pas 8 heures par semaine ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable. Alors, le Chèque emploi service tient lieu de contrat de travail.

- Cas n°2 : on fait appel à vous (salariée) pour des prestations régulières et non occasionnelles, il doit alors être établi un contrat de travail écrit, quel que soit le nombre d'heures effectuées.
De plus avec le Chèque emploi service le salaire doit être majoré de 10 % au titre des congés payés.
- Vous êtes obligatoirement salariée parce qui quiconque percevant une rémunération à titre de congés payés est subordonné à un employeur et de plus les retenues sur le versement du salaire à titre des Chèques Emploi Service le sont en tant que charges sociales salariales et non en tant que charges sociales patronales, en conséquence faites très attention à votre statut ... salariée ou travailleur indépendant.

À l'attention de Claudebx:

Le travailleur indépendant est la personne physique exerçant une activité professionnelle de façon indépendante.
Ce statut largement répandu fait parfois l’objet de malentendus pour des raisons de vocabulaire. Il y a en effet plusieurs dénominations synonymes pour désigner ce statut : entreprise en nom propre, entreprise personnelle, entreprise individuelle, travailleur indépendant, travailleur non salarié et depuis quelque temps, on parle de micro entreprise..
Cette pluralité de désignations donne l’impression qu’elles seraient attachées à différents statuts, il n’en est rien !
Celui qui fait appel au service d'un travailleur indépendant doit s'assurer que celui-ci est bien en règle. Le travailleur indépendant est une personne physique qui exerce une activité professionnelle dans un cadre indépendant. Le travailleur indépendant pour pouvoir exercer légalement ses activités doit être régulièrement immatriculé au régime fiscal et social obligatoire des travailleurs indépendants. La connaissance des règles de base du statut de travailleur indépendant est indispensable pour qui souhaite créer sa propre entreprise, mais aussi pour les tiers avec lesquels celui-ci collabore. En effet, le recours à un prétendu travailleur indépendant n’ayant pas assumé ses obligations déclaratives fait courir au client le risque d’être condamné au titre de la législation sur le travail clandestin (ou travail dissimulé).
Selon l'URSSAF, est travailleur indépendant celui qui exerce son activité intellectuelle ou commerciale dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non dans celui d'un contrat de travail.
La qualité de travailleur indépendant est présumée dès lors que deux conditions sont remplies :
1° / une immatriculation au titre de l'activité exercée auprès de l'organisme compétent (URSSAF)
2° / une activité conforme à celle qui a été déclarée.

Quel statut juridique choisir ?
Entreprise individuelle : l'entreprise individuelle appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c'est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise. L’Entreprise individuelle libérale concerne l’exercice d’une profession ou l’activité intellectuelle prédomine et dans laquelle l’individu exerce personnellement son art ou sa science ; les formalités d’immatriculation s’effectuent au centre de formalités des URSSAF

Le régime fiscal du travailleur indépendant :
L’impôt sur le bénéfice, le travailleur indépendant étant, en tant qu'individu, confondu avec son entreprise, le bénéfice de l'entreprise constitue son revenu, soumis au même régime fiscal que les salaires ("impôt sur le revenu des personnes physiques") : ce bénéfice est dénommé "Bénéfices non commerciaux" (BNC) pour les professions libérales.
La TVA, le travailleur indépendant réalise des actes de commerce (facturation de prestations, facturation d’honoraires,...) qui relèvent de ce fait du champ d’application de la TVA.
Il existe, pour les entreprises ne dépassant pas un certain seuil de recettes annuelles (27000 euros pour les activités de service), un régime de franchise de TVA : l'entreprise qui bénéficie de cette franchise doit expressément indiquer sur ses factures la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

À l'attention de Tartine :
d'après ton postmail tu ne peux être légalement que la salariée d'un particulier. Depuis l'avenant n°S34 du 5 juillet 2005, le salaire horaire conventionnel du particulier employeur niveau III assistante de vie (titre qui correspond à AVS dans les organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile)est de 8,48Euros sans ancienneté hors congés payés ce qui doit faire 9,33Euros de salaire horaire brut inclus les 10% de congés payés.
... Mais si tu exerces à titre de AVS, pour exemple le salaire horaire brut à ce jour à l'***** est de 9,94Euros hors les 10% de congés payés.
D'un côté comme de l'autre tu te fais payer en dessous du tarif conventionnel... c'est Toi que cela regarde mais il me semble que travailler en dessous du tarif conventionnel porte préjudice à l'ensemble de la profession.
Amicalement à vous trois, maory

[sandrine]

bonjour maory,

je t'ai repondu sur ton e mail comme tu me l'avait proposé mais pas de reponse pourrais tu m'indiquer la marche a suivre pour me mettre a mon compte j'ai de gros soucis pour savoir auprès de quelles caisse de retraite complémentaire je vais cotiser. j'ai visité le site de la CNAVPL.fr mais impossible de trouver. Pourrais tu m'aider. Merci beaucoup pour tes conseils tu as l'air de t'y connaitre.
Sandrine h!:

[maory]

Sandrine
maory.maory@gmail.com

Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales
CNAVPL -
102, rue de Miromesnil - 75008 Paris – tél : 01 44 95 01 50 - - e-mail:cnavpl.info@cnavpl.fr

L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une Caisse nationale, la CNAVPL, et onze Sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Les Sections professionnelles assurent, pour le compte de la CNAVPL, le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime de base.
Le régime de retraite de base des Professions Libérales a été institué par la loi n°48-101 du 17 janvier 1948, codifiée depuis dans le livre VI du code la sécurité sociale, et modifié par la loi n°2003-775 du 21 août 2003.
De plus, chaque section professionnelle gère un ou plusieurs régimes complémentaires ou supplémentaires obligatoires ou facultatifs ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.
Il n'existe pas de définition générale des professions libérales. Sont considérées comme exerçant une profession libérale les personnes exerçant l'une des professions énumérées à l'article L.622-5 du code la sécurité sociale ou classées dans l'Organisation autonome des professions libérales par un décret pris en application de l'article L.622-7 du dit code.
CIPAV - Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse regroupe Notamment les personnes qui exercent à titre libéral (suit une liste de professions dans laquelle n'apparaît pas les AVS libérales, mais le terme [notamment] inclus des professions non encore répertoriés). Le Conseil d'administration de la CNAVPL est composé des présidents des différentes sections professionnelles.Chaque président désigne son suppléant au Conseil d'administration de la CNAVPL. Le Conseil d'administration choisit, tous les 2 ans, parmi ses membres titulaires ceux qui sont appelés à siéger au Bureau. Le Bureau comprend : un Président, deux Vice-Présidents, un Secrétaire Général et un Trésorier.
Conseil d'Administration de la CNAVPL - Section : CIPAV – Titulaire : M. Jacques ESCOURROU – Suppléant : M. Charles GAZZANO
Il y a également un site dans lequel vous trouverez pas mal d'informations : http://www.cnpl.org/

maory

[maory]

bonjour,
Le chèque emploi-service universel - Mode d’emploi - 9 décembre 2005 - En janvier 2006, ouverture d'un site Internet spécifique : www.cesu.urssaf.fr.
Le chèque emploi-service universel (CESU) est l'une des mesures phares de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, pour payer qui ?
Le chèque emploi-service universel (CESU bancaire ou titre CESU) pourra être utilisé par les particuliers pour payer :
des organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne,
un salarié employé par le particulier pour effectuer ces activités à son domicile,
une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d'effectuer l'ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes),
la garde d'enfants hors du domicile, assurée par :
les assistantes ou assistants maternels agréés,
les établissements : crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants,
les garderies périscolaires.
Comment connaître les organismes prestataires de services agréés ?
L'Agence nationale des services à la personne publiera en 2006 sur son site Internet le répertoire national des organismes agréés de services à la personne.
Chaque émetteur habilité de chèques emploi-service universel préfinancés constituera un réseau d'organismes intervenants, tous agréés, qui acceptent d'être réglés en titres CESU.
Comment l'intervenant (salarié ou organisme) est-il payé ?
Le chèque emploi-service universel sera facile et sûr d'utilisation pour les intervenants (salariés de particuliers employeurs, assistantes ou assistants maternels agréés, organismes de services à la personne agréés, établissements publics) :
le CESU bancaire est encaissable sur un compte bancaire ou postal,
le titre CESU peut être envoyé par l'intervenant à l'émetteur, qui le règle par virement sur son compte bancaire ou postal. Au deuxième trimestre 2006, sera mise en place la possibilité pour l'intervenant de déposer les titres CESU au guichet bancaire ou postal qui tient son compte.
maory

[beauvilliers]

Je voudrai savoir qu'elle est le salaire de base pour une garde à domicile pour trois enfants payer par chéque emploi service qui s'appelle maintenant (cesu) comment se calcule les heures faites? c'est quelques heures par semaines . Pourriez-vous me faire savoir , comment cela se passe, je vous en remercie, j'attends votre réponse, Madame Beauvilliers Claudine.

[stef35]

bonjour, actuellement je monte un dossier pour me mettre en profesion liberal; il faut que tu remplisse un dossier d'agrement de qualite (il sert (pour l'aide a la toilette et aussi les personnes qui touche l'APA)sinon il faut faire un dossier agrement simple il sert pour toute prestation
ce qui faut savoir c'est que tu n'auras pas de personnes qui touche l'APA TU NE POURRAS PAS FAIRE D'AIDE A LA TOILETTE

[cphsab]

Bonjour à Toutes,
Une promotion de Chèque emploi service universel (CESU), particulièrement bien adapté aux besoins des petites entreprises et des professions libérales a été engagée par l' ANSP (Agence nationale des services à la personne).
Le CESU regroupe un ensemble de services à la personne rendus à domicile de façon simple et à un coût réduit (ménage, repassage, garde d'enfant, soutien scolaire, jardinage, etc.) tout en bénéficiant d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales.
Les principes : le CESU préfinancé est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Comme son nom l'indique, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un organisme financeur, c'est à dire qu'il affiche une certaine valeur et identifie le nom du bénéficiaire.
Font partie de la liste des services à la personne les activités concernées suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains ;
- garde d'enfant à domicile ;
- soutien scolaire et cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
- garde-malade, à l'exclusion des soins ;
- aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
- assistance informatique et Internet à domicile ;
- soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- assistance administrative à domicile.
Reste à demander par celles qui veulent exercer en profession libérale, auprès de la Préfecture dont elles dépendent, l’agrément simple.
Pour celles qui veulent rester salariées du particulier employeur cette aide défiscalisée n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
Site : http://www.net-iris.fr
cphasab